Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00198 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HCY7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 30 Septembre 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
-Me DENIZEAU
-Me FREZOULS
-Me SOUET
-Me VIEL
-Me WAGNER
-Me FROIDEFOND
-service des expertises (X3)
Monsieur [D] [J]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Florence DENIZEAU avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Camille CHABOUTY avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDEURS :
CHU DE [Localité 3]
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-Marie FREZOULS avocate au barreau de POITIERS
Monsieur [C] [E]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Adrien SOUET avocat au barreau de POITIERS
SAS CLINIQUE [Etablissement 1]
dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Samuel VIEL avocat au barreau de POITIERS
ONIAM
dont le siège social est [Adresse 5] -
[Localité 5]
représentée par Me Gabriel WAGNER avocat au barreau de POITIERS
CPAM de la Charente
dont le siège social est [Adresse 6]
représentée par Me Gérald FROIDEFOND avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 26 Août 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [D] [J] a été opéré le 29 novembre 2017 de la cataracte pour son œil gauche par le Docteur [C] [E] à la clinique de [Localité 6].
Le 28 décembre 2020, Monsieur [D] [J] a été opéré pour un décollement de rétine de son œil droit par le Docteur [Z] au CHU de [Localité 3]. En même temps, lors de cette opération, il a été effectué une injection intra vitréenne à l'œil gauche.
Le 25 février 2021, le Docteur [C] [E] a constaté l'échec de la prise en charge chirurgicale de Monsieur [D] [J].
Le 23 juin 2021, Monsieur [D] [J] a subi une deuxième opération pour une ablation de sutures de membrane amniotique pratiquée par le Docteur [A] [T] à la clinique [Etablissement 1].
Par courrier du 14 juin 2022, le Docteur [A] [T] a informé le Docteur [C] [E] de la présence d'un glaucome grave de l'œil gauche de Monsieur [D] [J].
Le 16 juin 2023, un rapport d'expertise a été dressé dans le cadre d'une commission de conciliation et d'indemnisation. L'expert relève notamment que le dommage est une perte totale de l'acuité visuelle de l'œil droit au décours d'une chirurgie de décollement rétinien compliquée.
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026 signifié à personne habilitée, Monsieur [D] [J] a assigné la CPAM DE LA CHARENTE MARITINE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par actes de commissaire de justice du 03 juillet 2026 signifié à personne habilitée, Monsieur [D] [J] a assigné le CHU DE [Localité 3] et par acte signifié à personne physique Monsieur [C] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par acte de commissaire de justice du 06 juillet 2026, Monsieur [D] [J] a assigné la SAS CLINIQUE [Etablissement 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par acte de commissaire de justice du 07 juillet 2026, Monsieur [D] [J] a assigné l'ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 août 2026, Monsieur [D] [J] sollicite la mise en œuvre d'une expertise judiciaire selon mission fixée au dispositif.
Il sollicite la désignation d'un collège d'experts comprenant un médecin ophtalmologiste et un médecin infectiologue.
Il se prévaut des dispositions des articles L.1142-1 et L.1142-1-1 du code de la santé publique et 145 du code de procédure civile. Il soutient justifier d'un motif légitime dès lors que pour son œil gauche aucune expertise n'a jamais été ordonnée et ce alors même qu'il a fortement diminué des suites d'une suspicion d'endophtalmie en décembre 2022.
S'agissant de la potentielle responsabilité pour faute du Docteur [E] il rappelle que dans le cadre de son suivi ophtalmologique avec ce médecin il a subi plusieurs injections intravitréennes or c'est après celles-ci qu'il a rencontré des complications.
S'agissant de la mise en cause des établissements de santé, il rappelle que c'est durant son hospitalisation au sein du CHU de [Localité 3] que trois injections intravitréennes ont été réalisées et c'est à la suite de ces évènements que sa vision au niveau de son œil gauche a très nettement baissé.
Il précise que la mise en cause du CHU de [Localité 3] est justifiée pour l'ensemble des préjudices subis qu'ils s'agissent de ceux liés à l'œil droit ou ceux liés à l'œil gauche. En effet, il souligne que si une faute est retenue dans le cadre de la prise en charge de l'endophtalmie à l'œil gauche, il est évident que son préjudice définitif devra tenir compte des séquelles à l'œil gauche mais également celles à l'œil droit et ce même si aucune faute ne peut être reprochée au CHU de [Localité 3] pour les séquelles à l'œil droit.
S'agissant de la clinique [Etablissement 1] de [Localité 7], il précise que sa mise en cause permettra de disposer de l'ensemble des éléments utiles à l'établissement précis de son état de santé ainsi qu'à l'appréciation de l'imputabilité de celui-ci aux différents intervenants. Il rappelle que dans la mesure où des actes de soins se sont déroulés au sein de cette clinique, des fautes ont pu être commises au cours des prises en charge.
S'agissant de l'ONIAM, il souligne que la condition de gravité, au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, est caractérisée dès lors que son acuité visuelle a nettement baissé à la suite des interventions.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 août 2026, Monsieur " [C] " [E] sollicite de statuer ce que de droit sur la demande d'expertise sur laquelle il formule les protestations et réserves d'usages. Il sollicite que soit désigné un expert ophtalmologiste avec mission fixée au dispositif et que lesdites opérations d'expertise soient réalisées aux frais avancés par Monsieur [D] [J].
Il se prévaut des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et précise que compte tenu de la nature des demandes de Monsieur [J], qui tendent uniquement à obtenir une mesure d'expertise médicale au contradictoire des parties, il n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 10 août 2026, le CHU de [Localité 3] sollicite de:
- RECEVOIR le CHU de [Localité 3] en ses écritures et le dire bien fondé ;
À TITRE PRINCIPAL
- Constater que la responsabilité du CHU de [Localité 3] n'a pas été retenue par les experts dans la prise en charge de l'œil droit ;
- Constater que la prise en charge de l'œil gauche est exempte de tout manquement conformément au dossier médical ;
En conséquence
- Déclarer la demande d'expertise judiciaire de Monsieur [D] [J] dépourvue d'utilité et METTRE HORS DE CAUSE le CHU de [Localité 3] ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
- JUGER que le CHU de [Localité 3] émet ses protestations et réserves quant à sa responsabilité si une expertise venait à être ordonnée au contradictoire de toutes les parties ;
Le cas échéant ;
- LIMITER la mission d'expertise à l'analyse de la prise en charge de l'œil gauche de Monsieur [K] [J] entre 2021 et 2022 ;
- CONFIER la mission d'expertise à un collège d'experts spécialisé en infectiologie et en ophtalmologie, et notamment le professeur [F] et le professeur [P], qui ont déjà connaissance du dossier ;
- DONNER aux experts désignés la mission développée dans les présentes écritures ;
En tout état de cause ;
- DÉCLARER l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Charente Maritime
- RÉSERVER les dépens
A titre principal, il sollicite sa mise hors de cause dans la mesure où le rapport d'expertise indique que la baisse de l'acuité visuelle de l'œil droit de Monsieur [D] [J] résulte d'un décollement de rétine strictement imputable à l'état antérieur. S'agissant de l'œil gauche de Monsieur [D] [J] il précise que sa mise en cause est également dépourvue d'utilité dans la mesure où son état de santé était favorable à la suite de son séjour au CHU de [Localité 3].
A titre subsidiaire il précise émettre les protestations et réserves quant à sa responsabilité.
Plus spécifiquement, il sollicite de limiter l'expertise à l'étude de la prise en charge médicale de l'œil gauche du patient, et de confier à un collège d'experts en infectiologie et en ophtalmologie, et notamment les experts [F] et [P] qui connaissent déjà le dossier, la mission habituellement ordonnée en matière de responsabilité médicale. En outre, il précise qu'il sera demandé aux experts de solliciter la communication contradictoire du dossier médical complet de Monsieur [D] [J] sans que puisse être opposé le secret médical ; de rappeler l'état de santé antérieur de Monsieur [D] [J] et décrire son état à la date de l'expertise; de fixer la date de consolidation et évaluer les préjudices permanents en prenant soin de préciser leur imputabilité aux éventuels manquements et/ou infection relevés ; s'adjoindre tout sapiteur de leur choix en cas de nécessité après en avoir avisé les parties et leurs conseils, et recueilli leur accord ; de déposer un pré rapport et accorder aux parties un délai d'un mois pour faire valoir leurs dires et enfin de laisser les frais d'expertise à la charge exclusive de Monsieur [D] [J] sur lequel pèse la charge de la preuve.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 août 2026, la SAS CLINIQUE [Etablissement 1] sollicite de :
A TITRE PRINCIPAL
- DEBOUTER Monsieur [D] [J] de sa demande d'expertise en ce qu'elle est dirigée contre la SAS CLINIQUE [Etablissement 1] ;
- PRONONCER la mise hors de cause de la SAS CLINIQUE [Etablissement 1] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- DECERNER ACTE à la SAS CLINIQUE [Etablissement 1] de ce qu'elle forme les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée ;
- DESIGNER un Expert en ophtalmologie ;
- COMPLETER la mission de l'Expert désigné comme mentionnée ci-dessus ;
- DIRE ET JUGER que Monsieur [D] [J], en sa qualité de requérant, devra faire l'avance des frais et honoraires de l'Expert désigné ;
- DIRE n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- RESERVER les dépens.
A titre principal elle sollicite sa mise hors de cause. Elle se prévaut des dispositions des articles 145 du code de procédure civile et L.1142-1 du code de la santé publique et rappelle que la responsabilité d'un établissement de santé ne peut être engagée qu'en cas de faute commise par son personnel salarié ; de défaut d'organisation ou de fonctionnement ; de défaut de surveillance ou en présence d'une infection nosocomiale. Or, elle précise que Monsieur [D] [J] ne rapporte la preuve d'aucun grief susceptible d'engager la responsabilité de la SAS CLINIQUE [Etablissement 1]. De plus, elle rappelle que les Docteurs [V], [T] et [N] exercent tous leur activité au sein de la SAS CLINIQUE [Etablissement 1] à titre exclusivement libéral, or un établissement de santé ne répond pas des fautes éventuellement commises par un praticien exerçant à titre libéral en son sein.
Par ailleurs, elle rappelle qu'une première expertise contradictoire a été diligentée laquelle a exclu toute faute imputable à la SAS CLINIQUE [Etablissement 1]. De plus, elle précise que le simple fait que Monsieur [D] [J] ait été pris en charge dans ses locaux ne suffit pas à justifier sa présence aux opérations d'expertise.
S'agissant de l'infection nosocomiale invoqué par le demandeur, elle se prévaut du rapport d'expertise amiable et rappelle que les experts ont précisément relevé que l'infection était apparue secondairement à l'ulcération cornéenne et en dehors de toute période d'hospitalisation. Sur la prise en charge de l'œil gauche, il rappelle que la complication relative à cet œil est survenue à la suite de l'injection réalisée le 28 novembre 2022 de sorte qu'il ne s'agit pas d'un acte réalisé au sein de la clinique.
A titre subsidiaire, elle sollicite qu'il lui soit décerné acte de ce qu'elle forme les plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise judiciaire formulée par Monsieur [D] [J].
Enfin, elle se prévaut des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile et rappelle que seule la partie perdante peut être condamnée à une somme au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens, or elle souligne qu'elle ne peut être assimilée à une partie perdante dans la mesure où sa responsabilité n'est nullement établie.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 17 août 2026, l'ONIAM sollicite de :
- Donner acte à l'ONIAM de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause devant la présente juridiction ;
- Dire et juger qu'il convient d'étendre la mission de l'expert comme suit : dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ; dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d'autres pathologies, l'âge du patient ou la prise d'un traitement antérieur particulier ont pu interférer sur les évènements à l'origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ou de l'accident initial dans la réalisation du dommage; dire si l'on est en présence de conséquences anormales, non pas au regard du résultat attendu de l'intervention, mais au regard : de l'état de santé de la personne, de l'évolution prévisible de cet état ; de la fréquence de réalisation du risque constaté ; dire si ces conséquences étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; considérant la suspicion d'infection nosocomiale, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en oeuvre la thérapie ; dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus ; dire quels sont les types de germes identifiés ; dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de l'infection et dire par qui il a été pratiqué ; déterminer quelle est l'origine de l'infection présentée ; déterminer quelles sont les causes possibles de cette infection ; préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés ; en cas de réponse négative à cette dernière question, faire la part entre les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ; procéder à une distinction de ce qui est à conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l'état pathologique intercurrent ou d'un éventuel état antérieur ; se faire communiquer par les établissements de soins en cause les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits litigieux ; vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l'encontre de l'établissement de soins concerné ; indiquer, en le justifiant et en référence au barème mentionné à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, le taux d'incapacité permanente partielle subi par le patient du fait de l'infection ; déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif.
- Laisser à la charge du demandeur l'avance des frais d'expertise ;
- Réserver les dépens.
A titre liminaire l'ONIAM rappelle qu'elle est constituée sous la forme d'un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. Elle souligne que son intervention est strictement définie par les articles L.1142-1 et suivants et L.1142-22 et suivants du code de la santé publique.
S'agissant de la mesure d'expertise, elle précise ne pas s'opposer à ce que l'expertise sollicitée se déroule en sa présence. Toutefois, elle sollicite qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause devant la présente juridiction que sur la mesure d'expertise.
Enfin, elle soutient que l'avance des frais d'expertise devra rester à la charge du demandeur à l'expertise et ce d'autant plus que l'indemnisation des préjudices ne saurait être à la charge de la solidarité nationale, faute de preuve de la réunion des conditions de son intervention.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 24 août 2026, la CPAM DE LA CHARENTE MARITIME sollicite de :
- DECLARER commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente, l'ordonnance à intervenir.
- DONNER ACTE à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente, de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire présentée par Monsieur [J].
- ORDONNER que l'expert judiciaire devra scrupuleusement respecter le principe du contradictoire au regard de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, laquelle devra être systématiquement convoquée aux dites opérations.
- STATUER ce que droit quant aux dépens
Elle rappelle que la concluante, n'a en l'état, pas de créance à faire valoir. Elle précise ne pas s'opposer à la demande d'expertise médicale judiciaire formulée par Monsieur [D] [J].
Par ailleurs, elle souligne que, conformément aux règles de l'expertise judiciaire, et du respect du contradictoire, l'expert judiciaire devra systématiquement informer et convoquer la CPAM de la CHARENTE MARITIME qui jugera de l'opportunité ou non de demander au médecin conseil de la caisse, d'assister auxdites opérations d'expertise.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Monsieur [D] [J] justifie présenter des séquelles à son œil gauche alors que des actes médicaux et interventions ont été réalisés sur cet œil par le Dr [E], au CHU de [Localité 3] et à la clinique [Etablissement 1].
La cause des différentes affections et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et sont débattues et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître le régime de responsabilité et les préjudices susceptibles d'être indemnisés.
Dès lors, il existe un motif légitime à l'octroi d'une mesure d'instruction au contradictoire de toutes les parties.
Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [D] [J], s'agissant d'une expertise avant tout procès, selon la mission définie au dispositif.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La mesure d'instruction étant ordonnée dans l'intérêt de Monsieur [D] [J] il sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire des autres parties ;
Désignons pour y procéder,
Madame [S] [Q], née [I]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Orléans
Maison de santé [Adresse 7]
[Localité 8]
Avec mission de :
o Convoquer les parties en cause ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception ;
o Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médiaux relatifs aux faits et leurs suites ainsi que tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o Entendre Monsieur [D] [J] et recueillir ses doléances ;
o Procéder à l'examen clinique détaillé de Monsieur [D] [J] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
o Dire quels actes médicaux réalisés étaient indiqués ;
o Dire si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l'époque des faits ;
o Analyser de façon détaillée et motivée, la nature des éventuelles erreurs ou défaillances relevées ;
o Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les différentes interventions subies par Monsieur [D] [J] ;
o Dire si les conséquences sont anormales et si elles étaient probables, attendues ou redoutées;
o Indiquer s'il existe un éventuel état antérieur ;
o Déterminer la date de consolidation ;
o Indiquer si des soins, traitements ou des interventions sont nécessaires ; évaluer le coût prévisionnel de ceux-ci ;
o Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission.
AU TITRE DES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
Assistance par tierce personne (ATP)
Donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en prédisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif.
Frais divers (FD)
Donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages.
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
Dépenses de santé futures (DSF)
Donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d'appareillage, en précisant s'il S'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation.
Frais de logement adapté (FLA)
Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap.
Frais de voiture adapté (FVA)
Donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation.
Assistance par tierce personne (ATP)
Donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en prédisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif.
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la 'victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel.
Incidence professionnelle (IP)
Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l'invalidité permanente.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Dire si en raison des lésions subies, la victime a subi une perte d'années d'études scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap.
AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en précisant sa durée, son importance et au besoin sa nature.
Souffrances endurées (SE)
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.
Préjudice esthétique temporaire (PET)
Décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.
Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Indiquer si la victime a Subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux.
Préjudice d'agrément (PA)
Donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Préjudice esthétique permanent (PEP)
Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.
Préjudice sexuel et préjudice d'établissement (PS) (PE)
Indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement.
Établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir au Tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu'en particulier il pourra se faire autoriser à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité autre que la sienne
Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons que Monsieur [D] [J] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction ;
Déclarons la présente ordonnance commune à la CPAM DE LA CHARENTE;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons Monsieur [D] [J] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 30 septembre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président