Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 21 Juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00661 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVXR
Minute n° 26/00404
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [H] [C]
né le 06 Juin 1996 à [Localité 2], détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 3]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 20 juillet 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [H] [C] a été admis le 10 juillet 2026 en soins psychiatriques avec transfert et admission le 15 juillet 2026 à 12h43 en unité hospitalière spécialement aménagée, selon arrêté en date du 10 juillet 2026, après certificat en date du 9 juillet 2026 constatant les troubles mentaux suivants : recrudescence des bizarreries comportementales ave csemi mutisme, réticence masquant une probable activité hallucinatoire, tensio psychique, regard fixe, propos à thème religieux pour se protéger d’un danger non expliqué au médecin, crainte d’un passage à l’acte hétéro agressif.
Le certificat à 24 heures établi le 15 juillet 2026 à 17h00 mentionne que l’admission est consécutive à des comportements auto et hétéroagressifs répétés en détention et que la sédation le jour de cet entretien ne permet pas une complète appréciation des symptomes, avec constat d’un discours très pauvre, d’une humeur semblant triste, d’un possible syndrome délirant sous jacent.
Le certificat à 72 heures, établi le 16 juillet 2026 à 17h56 relate des bizarreries de comportement avec une discordance idéo affective, des idées délirantes de persécution de mécanisme hallucinatoire avec hallucinations acoustico-verbales, d’une adhésion aux soins fragile et d’une acceptation des traitements incertaine.
A l’audience de ce jour, Monsieur [C] déclare qu’il souhaite encore se reposer une à deux semaines et rester hospitalisé, qu’il prend son traitement et qu’il suivait déjà un traitement avant la détention. Son conseil évoque un traumatisme subi par le patient en lien avec le décès de ses parents l’année de son arrivée en France ainsi qu’un projet de libération conditionnelle et de retour au Maroc.
L’avis médical du 16 juillet 2026 mentionne une adhésion aux soins fragile ainsi qu’une acceptation des traitements incertaine et également le constat de bizarreries de comportement avec discordance idéo-affective, d’idées délirantes de persécution de mécanisme hallucinatoire avec hallucinations acoustico-verbales et de troubles du sommeil.
La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, en l’absence de stabilisation suffisante de l’état clinique du patient, de même concernant l’adhésion aux soins nécessaires, qui semble toutefois désormais davantage acquise, et ce alors que des mises en danger auto et hétéro agressives sont manifestement déjà intervenue et que toute sortie d’hospitalisation prématurée doit ainsi être évitée.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [H] [C].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 21 Juillet 2026
Le greffier
Le Juge
Johanna CACHIA
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme [P] préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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