Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Rôle n° 2026 011080
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 17/09/2026
: Madame Nathalie FERRIÉ
: Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Henry THERRAS
: Maître Alexandra VILLARON
En la cause de
MSA PROVENCE AZUR
[Adresse 1] représentée par Maître Carole MAROCHI
contre
Monsieur [V] [A], [R] (EI)
[Adresse 2] 513 596 247 RCS Aix-en-Provence comparant en personne
Par exploit en date du 14/08/2026, la MSA PROVENCE AZUR demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de monsieur [V] [A], [R] (EI), qu'elle indique que ce dernier reste devoir une somme de 68.763,50 euros au titre de cotisations impayées, que les différentes tentatives de recouvrement sont restées infructueuses, et demande en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
Monsieur [V] [A], [R] (EI) est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 513 596 247 et exerce une activité de transport de voyageurs par taxis, achat et revente de véhicules.
A l'audience, Maître [S], aux intérêts du demandeur, indique que le montant de la dette a été recalculé suite à la levée de taxations d'office et que son montant est dorénavant de 30.714,50 euros. Elle relève que le débiteur exerce deux activités à titre personnel, l'une agricole et cessée en 2025, l'autre commerciale toujours en cours.
Maître [S] maintient la demande d'ouverture de procédure collective.
Le défendeur a comparu en chambre du conseil le 17/09/2026, indiquant que son activité d'élevage d'animaux, activité agricole pour laquelle il a contracté la dette en cause, a cessé au 31 octobre 2025.
Il ajoute qu'à ce jour son activité de taxi et achat revente de véhicules ne fonctionne pas en l'absence de clientèle.
Il souligne en revanche que cette activité n'a pas fait l'objet d'une radiation.
Enfin, monsieur [V] [A], [R] (EI) sollicite à la barre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel, en l'absence de perspective de redressement de l'activité et en l'absence de toute dette personnelle.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements à titre professionnel.
Conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante n'ayant pas cessé, seul le patrimoine professionnel est concerné par la demande d'ouverture de la procédure collective.
Il ressort du dossier, et des éléments fournis au tribunal à l'audience, que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce.
Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de monsieur [V] [A], [R] (EI),
Dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel ne sont pas réunis, l'activité n'ayant pas cessé.
Dit n'y avoir lieu à saisine de la commission de surendettement, aucune dette personnelle n'étant déclarée et le débiteur ne le demandant pas.
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, suivant les dispositions des articles L641-2 et D.641-10 du code de commerce à l'encontre de monsieur [V] [A], [R] (EI),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS,
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,
Mandataire judiciaire : Maître [G] [Y], [Adresse 3],
Commissaire de justice : la SELARL [T] [P] et [H] [L] - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/09/2026.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du
05/03/2027 à 9
heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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