Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 05 AOUT 2026
Ordonnance du :
05 AOUT 2026
N° RG 26/00486 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FSTC
EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
c/
Monsieur [P] [T]
DEMANDEUR
Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] - EPSMA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté,
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE [Localité 4]
Monsieur [H] [T]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
* * * * * * * * * *
L’affaire a été initialement appelée à l'audience du 05 Août 2026 tenue par :
Madame Catherine VERON, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assisté de M. Rémy VANDAME, greffier placé,
La requête étant devenue sans objet à la date du 05 Août 2026, la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
Faits et procédure
Selon les pièces du dossier, [P] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par une décision du directeur de l’EPSMA du 27 juillet 2026 à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [V] [R], médecin psychiatre à l’EPSMA, constatant des troubles avec un discours à thématique érotisée et fantastique peu critiquée, une affirmation de mettre fin à son hospitalisation de façon unilatérale et une notion d’agressivité vis à vis de sa famille.
Par une requête du 27 juillet 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique afin de procéder au contrôle de la mesure d'hospitalisation d’[P] [T].
Cette mesure de soins psychiatriques ayant cependant été levée par une nouvelle décision du directeur de l’EPSMA du 29 juillet 2026 à la suite d’un certificat médical de levée de soins rédigé par le docteur [X] [F], il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Par ces motifs
Nous, magistrat du siège, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Constatons la levée de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement d’[P] [T] par décision du directeur de l’EPSMA du 29 juillet 2026 et, ce faisant, la caducité de la demande ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;
La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique de permanence selon l’ordonnance du 23 juin 2026 de Madame le Président du tribunal judiciaire de Troyes fixant l’organisation du service allégé des vacations du 13 juillet 2026 au 30 août 2026 et par Rémy VANDAME, greffier placé, le 5 août 2026.
Le greffier Le magistrat
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