Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2025F1513
Procédure
2026RJ0005
06/01/2026
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 16 décembre 2025 par :
la société DS TIGNIEU
[Adresse 1]
représentée par son dirigeant de droit
Monsieur [G] [H] -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 16 décembre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur François COUTURIER, Président,
Madame Muriel COMES, Juge,
Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société DS TIGNIEU, justifiant d'une inscription au répertoire des métiers et exerçant une activité artisanale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 30/11/2025, comme indiqué par le dirigeant dans sa déclaration.
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société DS TIGNIEU ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30/11/2025, selon les déclarations du dirigeant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
de
La société DS TIGNIEU
[Adresse 1] Société à responsabilité limitée Restauration sous toute forme Inscrit au RCS sous le numéro 798 219 630 RCS VIENNE
FIXE au 06/07/2026 l'expiration de la période d'observation
FIXE provisoirement au 30 novembre 2025 la date de cessation des paiements
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges
NOMME
la SELARL BCM représentée par [T] [Y] ou [J] [O] [Adresse 3] administrateur ayant pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
NOMME
la SELARL [Z] ET ASSOCIES, représentée par Maître [P] [Z] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire
MISSIONNE
la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE
, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article R.621-14 du code de commerce
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
3 mars 2026 à 9h30
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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