Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
28/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F96
Date d'audience
: 28/09/2026
Procédure
: La société DELCASSE
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913 094 991
Activité
: Le négoce de prêt à porter homme, femme, enfant au détail ou
sur internet de marchandises de type textile, de chaussures,
d'accessoires d'habillement et de mode, de bijoux fantaisie,
d'objet de décoration et art de la table, tout article pour la maison
et de cadeaux.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 28/09/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 28/09/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2026F96 Procédure [Immatriculation 1]
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société [Adresse 1] [Adresse 2] Non comparant
PROCEDURE
Par Jugement en date du 09/02/2026, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société DELCASSE.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [H] [R] [Adresse 3], a été désigné dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 28/09/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture.
Le débiteur et le Liquidateur Judiciaire ont été appelés à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier. L'affaire a été appelée à l'audience du 28/09/2026, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
Le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [H] [R], es-qualité, indique que la procédure est retardée du fait de la vérification des créances postérieures, elle sollicite en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation et la fixation du délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
SUR QUOI :
ATTENDU
que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société DELCASSE.
DECIDE
, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE
à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi.
ORDONNE
qu'il soit procédé, par le greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur;
FIXE
au 15/03/2027 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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