Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
REFERE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 24 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00180 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETSP
CEX à
Me Jean LECAT
Me Roland DARNOUX
Me Céline GABERT
Expert
service des expertises
DEMANDEUR :
[Adresse 1], exerçant sous l’enseigne HABITAT SUD EST, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatroiculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 789 338 399 dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Céline GABERT, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEURS :
Societe [Adresse 3], société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 914 097 373 dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Défaillante
Société [Adresse 5], société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 893 280 078 dont le siège social est [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Défaillante
Société FUTUR ISOLATION, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 809 994 726 dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
Société HIGH TECH PLOMBERIE CHAUFFAGE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 909 326 696 dont le siège social est [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Défailalnte
[S] [V], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne APM FACADES, inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 953 287 372 demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Roland DARNOUX, avocat au barreau de l’Ardèche,
INTERVENTION VOLONTAIRE :
MAAF ASSURANCE SA, société anonyme ayant son siège social sis [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 073 580, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Jean LECAT, avocat au barreau de l’Ardèche,
Nous, Jean-Paul RISTERUCCI - Président du Tribunal Judiciaire de PRIVAS, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de PRIVAS, assisté de Frédérique PENAUD, Greffière lors des débats et de Marjorie MOYSSET, Greffière lors du prononcé de la décision ;
Après audience tenue publiquement, le 27 Août 2026;
Après mise en délibéré au 24 Septembre 2026, pour mise à disposition au greffe ;
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FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [J] [K] et Madame [B] [P] épouse [K] ont conclu le 4 novembre 2022 avec la Sarl Rhône Vallée Bâtiment sous l'enseigne Habitat Sud Est, assurée auprès de la SA Abeille Iard & Santé, un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 11] à [Localité 4], section D [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Sur le constat de malfaçons et de défauts affectant le clos et le couvert, la mise en œuvre structurelle, la douche, les menuiseries, les réseaux d'évacuation, les appuis de fenêtres, l'étanchéité à l'air, des fissurations et éclats d'enduits, un défaut d'alignement du bandeau et des finitions insuffisantes au plafonds, une absence d'accès au vide sanitaire du pool house, ils ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas qui a institué une expertise judiciaire par ordonnance du 10 septembre 2026, au contradictoire de la Sarl Rhône Vallée bâtiment et de son assureur la SA Abeille Iard & santé, confiée à Monsieur [F] [O], pour prendre connaissance des travaux de construction d'une maison individuelle confiée à la Sarl Rhône Vallée Bâtiment sous l'enseigne Habitat Sud Est ; dire si les travaux réalisés sont conformes aux prévisions contractuelles ; donner les éléments en faveur d'une réception expresse ou tacite ; prendre connaissance des réclamations présentées par Monsieur [J] [K] et Madame [B] [P] épouse [K] dans leur assignation, au regard du rapport d'expertise de Monsieur [M] [R] du 16 avril 2026 et des pièces 7 et 8 des demandeurs ; relever et décrire les désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements, en considération des documents contractuels liant les parties ; en détailler les causes et fournir tous les éléments permettant de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements, sont imputables ; indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements, quant à la solidité de l'ouvrage et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; indiquer les solutions appropriées pour y remédier ainsi que le coût des travaux de remise en état ; fournir tous éléments permettant d'apprécier les éventuels préjudices allégués; établir un compte entre les parties.
Par actes de commissaire de justice des 1er, 2 et 3 juillet 2026, la Sarl Rhône Vallée Bâtiment a fait assigner la Sasu [Adresse 3], la Sarl [Adresse 5], la Sasu Futur Isolation, la SAS High Tech Plomberie Chauffage et l'Ei [S] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement des articles 145, 331 et 367 du code de procédure civile, aux fins de déclarer recevables les mises en cause, de leur déclarer communes et opposables les opérations d'expertise à venir, de joindre la présente instance avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 26/00137, de réserver les dépens. Elle fait valoir que la jonction entre les deux instances est nécessaire pour une bonne administration de la justice, et sollicite la mise en cause des locateurs d'ouvrages intervenus dans la construction du bien afin de connaître l'étendue et l'implication de leurs prestations ainsi que les désordres en découlant.
Dans ses écritures reprises à l'audience, l'Ei [S] [V] ne s'oppose pas, dans son principe, à ce que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables, tout en précisant qu'il ne reconnait aucun manquement ou responsabilité dans la survenance des désordres allégués. Il fait valoir qu'il est intervenu dans les travaux de façade du bien des époux [K]. Il relève que les époux [K] ont pris possession des lieux sans avoir signé de procès-verbal de réception et qu'ils ont par la suite fait établir un rapport sans que les locateurs d'ouvrages n'ait été convoqués, ne lui permettant pas de faire valoir ses observations.
La SAS High Tech Plomberie Chauffage, citée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat et ne comparait pas.
La Sasu Futur Isolation, citée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat et ne comparait pas.
La Sarl [Adresse 5], citée par dépôt de l'acte en l'étude, n'a pas constitué avocat et ne comparait pas.
La Sasu [Adresse 3], citée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat et ne comparait pas.
La SA Maaf Assurances fait acte d' intervention volontaire en qualité d'assureur de la Sarl [Adresse 5] et de la SAS High Tech Plomberie Chauffage et de la société High Tech Elec. Elle formule protestations et réserves, demande de dire que les opérations d'expertise, le cas échéant, lui seront communes et opposables et de statuer ce que de droit sur les dépens. Elle considère que son intervention se rattache par un lien suffisant à l'instance en référé en ce que trois des entreprises mises en cause sont assurées auprès d'elle.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Il n'y a pas lieu tout d'abord d'ordonner la jonction sollicitée dès lors qu'au jour où il est statué l'instance RG 26/00137 initiée par Monsieur [J] [K] et Madame [B] [P] épouse [K] a connu son terme par le prononcé de l'ordonnance du 10 septembre 2026 qui institue une expertise et dessaisi le juge des référés ;
La SA MAAF Assurance revêt la qualité d'assureur des deux entreprises la Sarl [Adresse 5] et la SAS High Tech Plomberie Chauffage citées par la Sarl Rhône Vallée Bâtiment ;
A ce titre, elle justifie d'un droit propre rendant recevable son intervention volontaire au sens de l'article 329 du code de procédure civile ;
Il sera fait application de l'article 145 du code de procédure civile selon lequel, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
Ainsi qu'il a été précisé, une expertise est en cours, ordonnée par l'ordonnance de référé du 10 septembre 2026 ;
Dans le cadre de la réalisation de cette mesure d'instruction, il peut être envisagé l'extension de ses opérations à un tiers au procès ;
Les entreprises mises en cause par la Sarl Rhône Vallée Bâtiment n'ont pas été citées à comparaitre dans l'instance ayant conduit à l'institution de la mesure d'instruction ;
Pour autant, les explications reçues permettent de prendre en considération leur qualité de constructeur et leur implication dans la réalisation des travaux dénoncés par les maitres d'ouvrage;
Elles sont susceptibles de devoir répondre des constatations et désordres que pourrait révéler ou confirmer la mesure d'instruction et d'engager ainsi leur responsabilité, sans exclusive à ce stade des débats, pouvant impliquer la garantie de leur assureur ;
Au regard de cette observation, il est possible d'accéder à la demande et de dire que les opérations d'expertise se poursuivront au contradictoire des parties la Sasu [Adresse 3], la Sarl [Adresse 5], la Sasu Futur Isolation, la SAS High Tech Plomberie Chauffage, l'Ei [S] [V] et la SA Maaf Assurance en un temps où elle peuvent encore discuter les conclusions de l'expert ;
Il ne convient pas d'étendre la mission de l'expert ainsi que le sollicite l'EI [T] [V] dans la mesure où sa mission prévoit d'ores et déjà de détailler les causes des désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements et de fournir tous les éléments permettant de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ils sont imputables ;
En application des dispositions de l'article 169 alinéa 2 du code de procédure civile, les parties appelées en cause devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles l'expert a déjà procédé ;
La Sarl Rhône Vallée Bâtiment supportera la charge des dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
RECEVONS l'intervention volontaire de la SA Maaf Assurances en qualité d'assureur de la Sarl [Adresse 5] et de la SAS High Tech Plomberie Chauffage ;
DISONS n'y a avoir lieu à jonction des instances ;
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, mais dès à présent ;
RENDONS communes à la Sasu [Adresse 3], la Sarl [Adresse 5], la Sasu Futur Isolation, la SAS High Tech Plomberie Chauffage, l'Ei [S] [V] et la SA Maaf Assurance les opérations d'expertise instituée par l'ordonnance du 10 septembre 2026, confiées à Monsieur [F] [O] ;
DISONS que la mesure d'expertise se poursuivra selon les modalités suivantes :
DISONS que la Sarl Rhône Vallée Bâtiment communiquera sans délai aux parties appelées l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les éventuelles notes rédigées par l'expert ;
L'expert devra engager ou poursuivre ses opérations en présence des parties appelées en cause, ou celles-ci régulièrement convoquées ;
L'expert convoquera les parties appelées en cause à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;
DISONS que la Sarl Rhône Vallée Bâtiment conserve la charge des dépens de la présente instance.
La Greffière, Le Président,