Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 14 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00727 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWLP
Minute n° 26/00446
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [S] [C] [X]
née le 14 Août 2004 à [Localité 2] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Non comparante, représentée par Me Helene CHOLLET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Madame [S] [E] [J],
demeurant en ITALIE
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 13/08/2026.
Nous, Lily GLAYMANN, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [X] [S] [C] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 3 août 2026 à 16h00 à la demande d’un tiers, à la suite de l’apparition brutale de troubles du comportement à type hétéro agressivité avec un symptomatologie délirant.
Lors de son examen d’admission il est relevé des bizarreries du comportement avec insomnie quasi associé à une impulsivité. Il est également relevé une mise en danger avec désinhibition. Il est indiqué que les éléments délirants ne permettent pas à l’intéressée de consentir aux soins.
Le certificat médical à 24 heures du 4 août 2026 à 12h05 indique que la patiente adopte toujours un comportement inadapté. La patiente se montre désorganisée, opposante avec des idées délirantes de persécution et mystique à mécanisme hallucinatoire avec une forte adhésion au délire. Le médecin indique que Madame [X] [S] [C] se montre instable et inaccessible.
Le certificat médical à 72 heures du 6 août 2026 à 12h32 indique que la patiente se montre calme mais désorganisée. Les idées délirantes sont toujours présentes avec une angoisse intense. Elle reste dans le déni de ses troubles avec une incapacité de consentir aux soins.
Le 7 août 2026 Madame [X] [S] [C] a été transférée au CHU d’[Localité 1] dans le cadre de l’urgence afin qu’elle puisse bénéficier d’une prise en charge adaptée sur le plan somatique
Par requête du 7 août 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé que Madame [X] [S] [C] reste désorganisée. Son discours est toujours incohérent, désorganisé avec une persistance des idées délirantes mystiques. Il est relevé une absence de critique des troubles.
L’état de santé du patient était considéré comme incompatible avec son audition.
Le conseil de l’intéressé relève une irrégularité de procédure au motif que la notification de l’arrêté d’admission a été réalisée tardivement.
En l’espèce, la décision d’admission du 3 août 2026 a été notifiée le 7 août 2026. Toutefois, il sera relevé que Madame [X] [S] [C], compte tenu de son état clinique, n’était pas en mesure de recevoir la notification de la décision prise à son encontre. En effet, les éléments médicaux démontrent une forte instabilité psychique, ainsi qu’un comportement inadapté ayant nécessité sa mise à l’écart. Au regard de ces élément, il n’est constaté aucun grief.
Ainsi, il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Madame [X] [S] [C] demeure nécessaire dans la mesure où, d’après les éléments médicaux, elle adhère totalement aux idées délirantes. Il n’est constaté aucune amorce dans la critique des troubles. Dès lors, une levée prématurée de la mesure serait de nature engendrer une rupture des soins, ainsi qu’une mise en danger pour elle-même et autrui.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [S] [C] [X].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 14 Août 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Lily GLAYMANN
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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