Texte intégral
N° RG 26/01449 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QVUV
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 28 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Syndicat de copropriétaires -[Adresse 2] ayant pour syndic la SAS FONCIA MONTPELLIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [T] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Madame [K] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CABRILLAC, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 28 Septembre 2026 par
Sabine CABRILLAC, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Fanny MEYNADIER
Suivant requête en date du 20 avril 2026 du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5], ce dernier estime que la décision rendue par la Chambre de Proximité du Tribunal judiciaire de Montpellier le 10 mars 2026 est entachée d’une erreur matérielle en ce que, dans le dispositif de la décision, il est indiqué « 6052,65 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtée au 10 juillet 2026 » alors que dans les motifs il est indiqué une dette arrêtée au « 10 juillet 2025 ».
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 6] [Adresse 7][Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MONTPELLIER demande ainsi la rectification de l’erreur matérielle présente au dispositif du jugement, portant sur la date à laquelle la dette a été arrêtée.
SUR CE:
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu'il est saisi par requête il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
En l’espèce, il ressort des pièces produites et de la contradiction entre le dispositif et les motifs de la décision, que la condamnation porte sur une dette arrêtée au 10 juillet 2025. L'erreur constatée étant purement matérielle, il convient de procéder à la rectification, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle présente dans le jugement du 10 mars 2026,
DIT que dans le dispositif jugement, les termes «6.052,65 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 10 juillet 2026 » seront remplacés par «6.052,65 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 10 juillet 2025 »,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé le 24 septembre 2026 par mise à disposition du jugement au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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