Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
30/10/2025
ORDONNANCE
DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 octobre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LETT, Président,
assisté de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R52 ENTRE - la société Compostière de L'ISLE CREMIEU
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Romain LEGAL - Avocat -
[Adresse 2]
ЕТ - Monsieur [C] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Philippe ROMULUS - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à Romain LEGAL - Avocat Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à Me Philippe ROMULUS - SCP PYRAMIDE AVOCATS
2025R00052 - 2530300001/2
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 5 septembre 2025, la société la COMPOSTIERE DE L'ISLE CREMIEU a assigné Monsieur [C] [S] devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins de s'entendre condamner, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 9 000 euros au titre de son compte courant d'associé débiteur, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27 mai 2025, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
A l'audience, la société la COMPOSTIERE DE L'ISLE CREMIEU indique que le principal a été réglé mais qu'elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [S] s'en rapporte à la sagesse de la juridiction quant à l'appréciation de cette demande.
* Attendu que le règlement du compte courant débiteur est intervenu postérieurement à la délivrance de l'assignation ;
Attendu ainsi que l'équité commande que soit allouée à la société la COMPOSTIERE DE L'ISLE CREMIEU une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à ce titre, Monsieur [S] sera condamné à payer à la société la COMPOSTIERE DE L'ISLE CREMIEU la somme de 500 euros ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [S] ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS Monsieur [C] [S] à payer à la société Compostière de l'ISLE CREMIEU la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS [C] [S] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
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