Texte intégral
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08190 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4GPZ Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Naouel TAHAR
Dossier n° N° RG 26/08190 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4GPZ
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Naouel TAHAR, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julien DE-SOUZA, greffier ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 4 septembre 2026 par PREFECTURE DE LA CORREZE à l’encontre de M. [N] [W];
Vu l’ordonnance rendue le 9 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2026 à 14 H45 tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [Q] RETENTION
PREFECTURE DE LA CORREZE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
représenté par M.[A] [I]
PERSONNE RETENUE
M. [N] [W]
né le 21 Octobre 2003 à MOHAMMADIA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative, a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA),
assisté Me Justine DO ROGEIRO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;
M.[A] [I] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
M. [N] [W] a été entendu en ses explications ;
Me Justine DO ROGEIRO, avocat de M. [N] [W], a été entendu en sa plaidoirie ;
[Q] l’absence du ministère public, régulièrement avisé;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [N] [W], se disant né le 21 octobre 2003 à Mohammadia ( Algérie ) et de nationalité algérienne, fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion, prononcé par le préfet de la Haute-Vienne le 04 décembre 2024 (arrêté notifié le lendemain à 11heures).
A sa levée d’écrou le 04 septembre 2026, il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté du préfet de la Corrèze le 04 septembre 2026, notifié le même jour à 19H30.
Par ordonnance du 09 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux autorisait le préfet de la Corrèze à prolonger cette mesure de rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours à compter des 96 heures de son effectivité.
Par requête reçue au greffe le 03 octobre 2026 à 14h45, le préfet de la Corrèze sollicite, au visa de l’article L.742-4 du CESEDA, une deuxième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de 30 jours.
L’audience a été fixée au 04 octobre 2026 à 10H00.
À l’audience de ce jour, le défendeur, n’a pas souhaité formuler d’observations.
In limine litis, l’avocat du défendeur soulève deux exceptions de nullité :
-d’une part, sur le fondement des articles L 744-2 et R 743-2 du CESEDA, l’erreur sur le prénom de son client mentionné sur le registre d’arrivée au centre de rétention de Bordeaux 2 le 30 septembre 2026, de telle sorte que la requête est irrecevable ne permettant pas l’identification de son client ;
- d’autre part, la préfecture ne produit pas le registre de départ du centre de rétention Bordeaux 1, seul est produit le registre d’arrivée au CRA de Bordeaux n° 2, de telle sorte que la procédure est irrecevable.
Le représentant de la préfecture a été entendu en ses observations. Il indique que le registre d’arrivée comporte effectivement une erreur, qu’il s’agit d’une simple erreur de plume et que c’est bien M [N] [W] qui est concerné par cette fiche du registre.
Il ajoute, quant au registre du centre administratif Bordeaux 1, s’il ne figure pas dans les pièces produites par la préfecture, il avait été produit lors de la requête de première prolongation.
Il sollicite ainsi le rejet de l’ensemble des exceptions soulevées.
Au soutien de sa requête, le représentant de la préfecture de la Corrèze indique que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de l’absence de documents de voyage de l’intéressé puisque Monsieur [N] [W] ne dispose d’aucun document d’identité en cours de validité. [Q] tout état de cause, il rappelle que les autorités algériennes ont été saisies dès le 04 septembre 2026 et relancées le 16 septembre dernier, l' attente d’un laissé-passer consulaire étant toujours en cours à ce jour.
[Q] réponse, le conseil du défendeur soutient qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement de son client au regard des nombreuses relances des autorités algériennes demeurées vaines en 2025 et 2026, aucun laisser-passer n’ayant été délivré, et au demeurant ces mêmes autorités algériennes ont refusé de reconnaître M [W] comme l’un de leurs ressortissants ; qu’il appartient au juge judiciaire de statuer in concreto, qu’en l’absence de tout éloignement possible et envisageable, le maintien en rétention n’est plus de fait nécessaire. Il ajoute que son client ne constitue pas une menace à l’ordre public et dispose au demeurant de garanties réelles et sérieuses de représentation. Il est produit une attestation d’hébergement de sa famille qui réside sur le territoire national français, notamment à Lille, comme son enfant. Le conseil indique que son client n’a plus aucune attache familiale en Algérie.
Il sollicite par conséquent la remise en liberté de son client et l’octroi d’une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700.
Le défendeur a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception de nullité portant les mentions sur le registre du centre de rétention
[Q] l’espèce, il est ni contesté ni contestable que le registre d’arrivée concernant M [N] [W] comporte une erreur quant au prénom du retenu, qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle au regard de la copie de passeport produite et des autres éléments mentionnés au registre comme le lieu et la date de naissance au soutien de la présente requête, dès lors, l’identification du retenu est effective.
[Q] conséquence, ce moyen de nullité sera rejeté.
[Q] ce qui concerne
Sur le moyen fondé sur l’absence de registre de départ
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le moyen invoqué s’analyse en une fin de non-recevoir et non comme indiqué par erreur par le conseil comme une exception de nullité.
Selon l'article R.743-2 du CESEDA :
«À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.»
[Q] l’espèce,
Il convient de rappeler que la seule «pièce utile» formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative. Dès lors, toute autre pièce omise arguée comme «utile» par le défendeur au point d'être une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention est laissée à l'appréciation souveraine du magistrat judiciaire chargé du contrôle de la mesure de rétention querellée.
[Q] l'espèce, le conseil soulève l’absence, à la suite du transfert du retenu le 30 septembre dans les nouveaux locaux du centre de rétention Bordeaux 2, du « registre de départ »du centre Bordeaux 1 vers Bordeaux 2.
Cependant, aucun texte du CESEDA n'obligeant l'autorité administrative à produire les registres d’entrée et de sortie au centre de rétention administrative et en présence d’une copie du registre comme exigé par le texte susvisé, le défaut de production de la dite pièce en procédure ne saurait être retenu comme une cause d'irrecevabilité.
[Q] conséquence, ce moyen sera rejeté.
Sur le fond
Selon l’article L.742-4 du CESEDA :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : :
1° [Q] cas d’urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
[Q] tout état de cause, conformément à l’article L.741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, de sorte que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
[Q] l'espèce, l’intéressé est en situation irrégulière, dépourvu de tout document de voyage, sans domicile fixe et sans ressources légales et est manifestement peu enclin à honorer sa mesure d'éloignement à en croire l'assignation à résidence qu'il n'a pas respectée (de sorte qu'il est désormais malvenu d'en solliciter une nouvelle).
Les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 4 septembre 2026 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire à la suite du placement en rétention le même jour et ont été relancées le 16 septembre 2026, L'administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. Il ne saurait par ailleurs être présumé, au vu de la seule situation générale de tension diplomatique entre l’Algérie et la France, une absence totale de perspectives d’éloignement sur l’ensemble du délai légal de rétention administrative.
[Q] outre, son comportement représente une menace pour l’ordre public, notamment au regard de sa condamnation en date du 08 juillet 2024 pour des faits de violences intra familiales.
Enfin, en application de l’article L.743-13 du CESEDA, l’étranger qui ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, remis préalablement aux services de police ou de gendarmerie, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est porté la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution, ne peut pas faire l’objet d’une assignation à résidence. Dans ces conditions, Monsieur [N] [W] ne peut être placé sous assignation à résidence, en dépit de la production d’une attestation d’hébergement.
Ce faisant, le préfet de la Corrèze sera autorisé à prolonger la rétention administrative de Monsieur [N] [W] pour une durée de 30 jours supplémentaires.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Au vu des circonstances du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles. La demande formée par le conseil de Monsieur [C] [M] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS :
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [N] [W],
REJETONS l’exception de nullité soulevée par le conseil de Monsieur [N] [W],
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par le conseil de Monsieur [N] [W],
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFECTURE DE LA CHARENTE à l’égard de M. [N] [W] recevable ;
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [N] [W] pour une durée de trente jours,
DÉBOUTONS Monsieur [N] [W] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 04 Octobre 2026 à 14h30
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 10 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [N] [W] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [Q] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [N] [W] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 04 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CORREZE le 04 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Justine DO ROGEIRO le 04 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 04 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 04 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 04 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 04 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,