Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me CONSTANTIN-[Localité 2]
Me METAIS
Me GRAPPOTTE-BENETREAU
Me KUHN
Me LOUPPE
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/08023 - N° Portalis 352J-W-B66-CC2EY
N° MINUTE :
Assignation du :
23 avril 2014
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
Madame [M] [A] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DEFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.S. PROMOTION [Y] venant aux droits de la S.A.R.L. IG2P (anciennement CAPITALYS CONSEILS)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0111 et Maître Philippe LIEF, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
SARL [X] NOTAIRES ASSOCIES, anciennement dénommée SCP [G] [X] et [S] [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0090 et la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.C.P. [C] [E] [P] [J]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0090 et Maître Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE
CGPA
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Béatrice LOUPPE de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire # C2424
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Thomas MAGADLAH, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par exploits d'huissier de justice des 23, 28 et 30 avril 2014, Monsieur [W] [V] et Madame [M] [V] ont fait assigner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société IG2P, la société civile professionnelle [G] [X] et [S] [X] et la société civile professionnelle [L] [C], [F] [E], [T] [P] et [H] [J] devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris aux fins d'obtenir réparation du préjudice découlant de la souscription d'un crédit immobilier stipulant des clauses abusives.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 juin 2014, la société CGPA est intervenue volontairement à la procédure.
La société IG2P a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation à effet au 31 mai 2019. Son patrimoine a été transmis à la société PROMOTION [Y], venant désormais à ses droits.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, Monsieur [W] [V] et Madame [M] [V] ont demandé au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action.
Par conclusions signifiées par voie électronique les 6 février, 30 juin, 29 septembre, 30 septembre et 06 octobre 2026 l'ensemble des parties défenderesses et l'intervenante volontaire ont accepté ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [W] [V] et Madame [M] [V], de le déclarer parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens seront mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à la demande formulée par celle-ci dans ses écritures.
PAR CES MOTIFS
Nous, Thomas MAGADLAH, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
- CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Monsieur [W] [V] et de Madame [M] [V] le DECLARONS parfait,
- CONSTATONS l'extinction de l'instance,
- DISONS que les dépens de l'instance seront supportés par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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