Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 04/11/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 28/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Mickael FAURE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 007270
DEFENDEUR : MME [R] [I] [Adresse 1]
Vente au détail d'épicerie, articles de pêche et plage, cadeaux, carterie, librairie, presse, droguerie, vêtements et chaussures et toute activité connexe s'y rapportant.
En personne
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 22 OCTOBRE 2026,
MME [R] [I] [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 007270
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle MME [R] [I] a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/11/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que MME [R] [I] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétésde BEZIERS sous le numéro 984 101 048 -2024 A 147.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que
MME [R] [I]
a déclaré :
N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 104 817 € ;
Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2025 ;
Disposer d'un actif immobilier ;
Evaluer l'actif mobilier à 20 000 € ;
Estimer le montant de son passif total à 18 676 € ;
Avoir précisé sur l'audience que :
La saison a été catastrophique et n'a pas de trésorerie pour redresser la société.
Elle a perdu beaucoup de clientèle.
Elle est toujours en activité.
La TVA est exigible depuis le 01/08/2026 et n'a pas pu la régler.
Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
Solliciter la liquidation judiciaire ;
Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/08/2026.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Après examen de la situation, il convient de constater que
MME [R] [I]
ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
Après examen de la situation, il convient de constater que
MME [R] [I]
n'a pas cessé son activité et déclare ne pas avoir de dette personnelle. La procédure s'appliquera donc au seul patrimoine professionnel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce.
Il convient en conséquence de déclarer
MME [R] [I]
en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 01/08/2026, date de la dette relative à la TVA.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
Vu la déclaration de MME [R] [I],
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité.
Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
CONSTATE que
MME [R] [I]
ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
DONNE acte à
MME [R] [I]
de ce qu'elle a déclaré ne pas avoir cessé son activité professionnelle et ne pas avoir de dette personnelle.
CONSTATE que la procédure s'appliquera au seul patrimoine professionnel de
MME [R] [I]
conformément à l'article L681-2 II du code de commerce.
EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE :
MME [R] [I] [Adresse 1]
Actuellement domiciliée : [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2026, date de la dette relative à la TVA.
NOMME :
* SELARL [Z] [J] représentée par Me [Z] [J] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à MME [R] [I] de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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