Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du 07 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur François ROOSEN Juges : Monsieur Christophe GODEL : Monsieur Claude DEYMIER
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
Rôle n°
2026J27
ENTRE
* Madame [S] [V] [C]
[Adresse 8]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître ALZIEU Sylvie -
[Adresse 2]
* La société ALIDADA
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
scpi degioanni, pontacq, guy-favier avocats au barreau de l'ariege -
[Adresse 4]
SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [F] [I], Mandataire judiciaire de la SARL ALIDADA
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Rôle n° 2026.J50
ENTRE
* Madame [S] [V] [C] [Adresse 8] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître ALZIEU Sylvie -[Adresse 2]
SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [F] [I],
Mandataire judiciaire de la SARL ALIDADA
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - attente
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 26/10/2026 à Me ALZIEU Sylvie Copie exécutoire délivrée le 26/10/2026 à SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE
FAITS ET PROCEDURE :
ET
La SARL ALIDADA est une entreprise ayant pour activité le commerce de détail spécialisé dans la conception, la distribution, l'achat-vente d'équipement pour les cavaliers, les chevaux et l'aménagement équestre.
Monsieur [M] [E], associé gérant de la SARL ALIDADA, a cédé à Madame [S] [C] 49 parts sociales de ladite société en date du 21 mars 2023.
Dès septembre 2023, Madame [C] a sollicité le remboursement de son compte courant d'associé dont la créance n'a jamais été contestée par Monsieur [E] et qui ne s'est jamais opposé au règlement.
En sa qualité de gérant, Monsieur [E] a convoqué Madame [C] à une assemblée générale ordinaire qui a eu lieu le 29 août 2025.
Ne pouvant pas être présente, Madame [C] a sollicité par courrier recommandé en date du 21 août 2025 que soit rajouté à l'ordre du jour les éléments suivants :
Le rachat de ses parts sociales d'une valeur de 2 940 €
Le remboursement de son compte courant d'associé d'une valeur de 12000€
La déconnexion de son compte personnel Facebook de la page de la société.
Madame [C] n'a pas eu de retour quant à ses demandes
Madame [C] a par la suite réitéré ses demandes, sans que les parties ne parviennent à s'entendre sur les modalités de sortie de Madame [C] de la SARL ALIDADA.
Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 27 février 2026, il a été voté la réduction du capital à zéro euro, puis l'augmentation du capital social de 36 000 € par
la création de six cents parts nouvelles numérotées de 1 à 600 chacune, entièrement libérées par Monsieur [E].
Madame [C] n'ayant pas souscrit aux nouvelles parts ainsi créées, a perdu sa qualité d'associée.
Un différend s'est alors installé sur le paiement du compte courant d'associé de Madame [C]
Le Conseil de Madame [C] a mis en demeure la SARL ALIDADA par courrier recommandé en date du 20 mars 2026 afin que soit remboursé le compte courant d'associé de Madame [C] ou à défaut qu'une proposition de remboursement limitée dans le temps soit proposée.
Par un jugement du 01 juin 2026, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL ALIDADA, et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] en qualité de Mandataire Judiciaire.
C'est dans ces conditions que Madame [S] [V] [C] a fait assigner par devant la juridiction de céans la société ALIDADA pour un premier appel à l'audience du 11/05/2026. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026J27.
Le 12 août 2026, Madame [S] [C] a assigné par devant la juridiction de céans la SELAS EGIDE, Société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de Maître [F] [I] ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL ALIDADA. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026J50.
Les affaires ont été entendues à l'audience du 07 septembre 2026 et le terme du délibéré a été fixé au 26 octobre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [S] [C], et pour elle Maître Sylvie ALZIEU, sollicite de voir
Vu l'article L.622-22 du Code de commerce,
* JOINDRE le présent appel en cause avec l'affaire principale, enrôlée sous le numéro 2026J00027,
Vu les articles 1900 et suivants du Code civil,
FIXER au passif de la procédure collective de la SARL ALIDADA, la créance de Madame [S] [C] d'un montant de 11 993 € outre intérêts aux taux légal à compter du 20 mars 2026,
CONDAMNER la SELAS EGIDE en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL ALIDADA, à payer à Madame [S] [C] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
La société ALIDADA, et pour elle Maître DEGIOANNI, demande de voir :
Vu l'article L622-28 du code de commerce,
PRENDRE ACTE que la société ALIDADA s'en remet concernant le montant du compte courant d'associé de Madame [C],
JUGER que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société ALIDADA du Tribunal de commerce de FOIX du 01 juin 2026 a arrêté le cours des intérêts légaux,
FIXER au passif de la société ALIDADA la créance revendiquée par Madame [C] outre intérêts au seul taux légal ayant débuté le 20 mai 2026 et dont le cours sera arrêté au 1 juin 2026.
REJETER la demande de Madame [C] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [C] aux entiers dépens.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] en qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL ALIDADA est non comparante ni représentée.
MOTIFS ET DECISIONS
1/ Sur la jonction des dossiers 2026J00027 et 2026J00050
Le 14/04/2026, la SARL ALIDADA a été assignée à comparaitre au Tribunal de Commerce de Foix à la requête de Mme [S] [C] sous le rôle 2026J00027. L'affaire a été appelée à l'audience du 22/06/2026 et renvoyée au 07/09/2026
Par un jugement du 01 juin 2026, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL ALIBABA, et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] en qualité de Mandataire Judiciaire
Le 12 aout 2026, Mme [C], par son conseil Maitre ALZIEU a fait adresser la même requête à la SAS EGIDE, Maitre [I] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL ALIDADA sous le rôle 2026J00050 afin de voir sa demande inscrite au passif de la procédure collective de la SARL ALIBABA.
Vu que Mme [C] d'une part et le SARL ALIDADA d'autre part demandent que soit fixé au passif de la SARL ALIBABA le montant du compte courant d'associée de Mme [C].
En conséquence Le Tribunal de Commerce de FOIX : Ordonnera la jonction des rôles 2026J00027 et 2026J00050
2/ Sur la créance de Mme [C]
Les deux parties reconnaissent une créance correspondant au montant du compte courant d'associée de Mme [C].
Par ailleurs, le compte de résultat de la SARL ALIDADA au 28/02/2025 fait apparaitre un montant de 11993 € pour le compte courant associé de Mme [C] (pièce N°6 du demandeur)
En conséquence Le Tribunal de Commerce de FOIX :
Retiendra le montant de 11993 € comme montant du compte courant associé de Mme [C]
Fixera cette créance au passif de la procédure collective de la SARL ALIDADA
2/ Sur les intérêts légaux,
Les deux parties s'accordent sur la date de prise en compte des intérêts au 20 mai 2026, date de mise en demeure de Mme [C] pour le règlement de son compte courant d'associée.
L'article L. 622-28 du code de commerce stipule :
« Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts »
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au 01 juin 2026 a arrêté le cours des intérêts légaux de la créance de Mme [C] à cette date.
En conséquence, Le Tribunal ordonnera :
La fixation au passif de la société ALIDADA de la créance de Mme [C] outre intérêts au taux légal entre le 20 mars 2026 et le 1er juin 2026.
4/ Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Pour faire reconnaître ses droits Mme [C] a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [I] ès qualité de Mandataire judiciaire de la SARL ALIDADA à payer la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
5/ Sur les dépens,
L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui succombe doit supporter les dépens,
Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [I] ès qualité de Mandataire judiciaire de la SARL ALIDADA aux entiers dépens de l'instance.
6/ Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue
n'en dispose autrement. Il est possible au juge d'écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire »
Le Tribunal de Commerce de FOIX décidera qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de Commerce de FOIX statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu les articles 1900 et suivants du Code civil, Vu l'article L622-28 du code de commerce, Vu les pièces produites,
Ordonne la jonction des rôles 2026J00027 et 2026J00050
Fixe au passif de la procédure collective de la SARL ALIDADA, la créance de Mme [C] [S] d'un montant de 11 993 € outre intérêts aux taux légal à compter du 20 mars 2026 et jusqu'au 1er juin 2026,
Condamne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [I] ès qualité de Mandataire judiciaire de la SARL ALIDADA à payer à Mme [C] [S] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [I] ès qualité de Mandataire judiciaire de la SARL ALIDADA aux entiers dépens de l'instance.
Dit que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur François ROOSEN
Le Greffier Madame Gwenelle PELARD
Signe electroniquement par François ROOSEN
Signe electroniquement par Gwenelle PELARD, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment