Texte intégral
*1DE/06/48/25/39*
LRAR: -M. [Z] [T] Copies : -TFG -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [O] -Parquet R.G. : 2025084117 P.C. : P202504129
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique ARIOFLOW INNOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 830 575 551) représentée par son président, M. [Z] [T], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Anthony Church, avocat (B963).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 03/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique ARIOFLOW INNOVATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830575551 et exerce une activité d'ingénierie sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28/10/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ARIOFLOW INNOVATION n'emploie plus que 4 salariés à date.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 467 402,00 euros.
* le passif s'élève à 739 007,00 euros dont 349 349,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 543 993,00 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important
* un manque de clientèle
M. Gros, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique ARIOFLOW INNOVATION
[Adresse 1]
Nom commercial : AFI ARIOFLOW-MGSTREAM - INOVATION ONE
Activité : Ingénierie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830575551
Etablissement : RCS Nantes
Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la première inscription de privilèges.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 28 octobre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/10/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par M. Henri de Courtivron.
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