Texte intégral
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 22 Septembre 2026
N° RG 26/00055 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6IZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Juge des Référés : Murielle BRUNET
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX
GREFFIER : présent du prononcé : Andréa LHOTE
DEBATS :
A l’audience publique du seize Juin deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.
DEMANDEUR :
Organisme OPH 05
Activité : , demeurant 23, boulevard Georges Pompidou - Immeuble La Colline - CS 86004 - 05003 GAP CEDEX
représentée par Monsieur [V],
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [Z]
né le 12 Août 1956 à CASABLANCA, demeurant Rue de Chatelard - HLM Le Plan de Chatelard bat A N°22 - 05000 GAP
représenté par Me Stéphanie AMAFROI-BROISAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-002870 du 24/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GAP)
Madame [B] [Z], demeurant Rue de Chatelard - HLM Le Plan de Chatelard bat A N°22 - 05000 GAP
représentée par Me Stéphanie AMAFROI-BROISAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 27 février 2026, l’OPH 05 nous demande de :
- constater la résiliation du bail du 7/06/2010 pour défaut de paiement, d’ordonner l’expulsion des preneurs, Monsieur [Z] [S] et Madame [Z] [B] ainsi que tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, avec transport et séquestration du mobilier aux frais et risques de la partie expulsée,
- condamner Monsieur et Madame [Z] à lui payer :
. une provision à valoir sur la dette locative, suivant relevé de compte du 13/01/2026, d’un montant de 2 349,07 euros, avec intérêts de droit,
. une indemnité mensuelle d’occupation, fixée provisoirement au montant du loyer contractuel, charges en sus, indexés, avec intérêts de droit, due jusqu’à la libération des lieux,
. tous les dépens y compris le coût du commandement de payer et de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).
A l’audience du 5 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 juin 2026 à laquelle le bailleur, actualise la dette locative arrêtée ce jour à la somme de 1590,23 € et précise qu’il a déjà accepté la mise en place d’un échéancier afin que les défendeurs soldent leur dette par mensualités de 55 € en plus du paiement de leur loyer courant.
Le conseil des défendeurs sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire du bail.
MOTIFS DE LA DECISION
L’assignation en date du 27 février 2026 a été signifiée à la Préfecture de GAP le 2 mars 2026, dans les formes et délais prescrits par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L’OPH 05 est une personne morale au sens de l'article 24 II de la loi précitée. La Caisse d’Allocations familiales des Hautes-Alpes a été saisie le 3 juin 2024 de la situation d’impayé des loyers .
La demande est donc recevable.
Il résulte des pièces qui nous ont été remises que les parties sont liées par un bail d’habitation en date du 7/06/2010 dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges dans un délai de deux mois à compter du commandement de payer.
Par acte délivré le 11 septembre 2024, régulier en la forme, l’OPH 05 a fait commandement à Monsieur et Madame [Z] de payer la somme principale de 3 921,18 euros et a manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit précitée à défaut de paiement intégral dans le délai légal de deux mois.
Ce commandement est resté infructueux, la somme commandée n’ayant pas été intégralement acquittée, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 11 novembre 2024.
Toutefois, compte tenu de la diminution de la dette depuis le commandement de payer et l’accord du bailleur sur la proposition des défendeurs de payer le solde par mensualités de 55 € en plus du paiement du loyer courant, il y a lieu d’accorder aux défendeurs des délais de paiement et de suspendre la clause résolutoire prévue au bail dans les conditions qui seront fixées au dispositif de la présente ordonnance.
Au regard des documents versés aux débats, la demande provisionnelle relative aux loyers et charges impayés est fondée dans son principe et peut être fixée à la somme de 1590,23 euros arrêtée au 16 juin 2026.
Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [Z] [B] à payer à l’OPH 05 la somme de 1590,23 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés au 16 juin 2026.
En tant que de besoin, Monsieur et Madame [Z] seront condamnés solidairement à payer une somme mensuelle égale au montant du loyer contractuel indexé et des provisions pour charges mensuelles, à titre d’indemnité d’occupation.
Monsieur et Madame [Z] succombent à l’instance et seront condamnés aux dépens incluant le coût du commandement et de l’assignation, le tout en application de l’article 696 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, et en matière de référé :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et dès à présent par provision, vu l’urgence, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
- Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du 7 juin 2010 sont réunies à la date du 11 novembre 2024,
- Disons que les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais jouée si les délais ci-après sont respectés,
- Condamnons solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [Z] [B] à payer à l’OPH 05 la somme de 1590,23 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés au 16 juin 2026,
- Autorisons Monsieur et Madame [Z] à s’en libérer, en sus du loyer courant charges incluses, par versements mensuels égaux et successifs de chacun 55 euros , puis un dernier versement représentant le solde de la dette, intérêts inclus, le premier versement devant intervenir avant le 15 du mois suivant celui du jour de la signification du présent jugement ;
- Suspendons les poursuites en paiement pendant ce délai ;
- Disons qu’à défaut d’un seul terme de paiement dans le délai prescrit, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, sans nouvelle décision judiciaire et que la clause résolutoire reprenant ses effets et le bail étant résilié, l’expulsion de Monsieur [Z] [S] et Madame [Z] du logement n°22, HLM Le plan du CHATELARD, bât A 05000 GAP sera diligentée après expiration du délai légal de deux mois visé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique, les défendeurs seront condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel indexé, provision pour charges en sus, et le sort des meubles et objets mobiliers garnissant le logement sera réglé par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamnons Monsieur [Z] [S] et Madame [Z] [B] aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le grefffier du tribunal judiciaire de Gap.
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