Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81542 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDU5X
N° MINUTE :
Notifications :
ce parties par LRAR
ce avocats par LS
ccc préfets par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [H] épouse [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante en personne
DÉFENDERESSE
Société [Localité 1] HABITAT-OPH
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 28 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 27 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté que le contrat de séjour conclu entre Paris Habitat OPH d’une part et M. [R] [J] et Mme [F] [J] d’autre part concernant les locaux situés au [Adresse 1] à Paris 20e était résilié depuis le 6 mars 2025, les a condamnés solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges dans un délai de cinq mois suivant le commandement de quitter les lieux, et a ordonné leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique.
En vertu de cette décision, un commandement de libérer les lieux a été délivré à M. [R] [J] et Mme [F] [J] par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026.
Par requête reçue au greffe le 4 août 2026, Mme [F] [H] épouse [J] a sollicité un délai de 36 mois pour quitter son logement.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 septembre 2026, lors de laquelle Mme [F] [H] épouse [J] a comparu en personne tandis que [Localité 1] Habitat OPH était représenté par son conseil.
Mme [F] [H] épouse [J] ramène sa demande de délai à 12 mois.
Le défendeur indique ne pas s’opposer à l’octroi d’un délai tel que sollicité, relevant qu’il est dans l’attente du versement d’un FSL.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il résulte des débats que les parties s’accordent sur l’octroi d’un délai pour quitter les lieux pour une durée de 12 mois.
Il convient dès lors d’accorder un tel délai, dans les conditions précisées au dispositif.
La nature du litige commande de laisser les dépens à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Mme [F] [H] épouse [J] un délai jusqu’au 14 octobre 2027 inclus pour libérer les lieux qu’elle occupe au [Adresse 4] à [Localité 4],
Condamne Mme [F] [H] épouse [J] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au préfet de police de Paris, service des expulsions, [Adresse 5] – et au préfet de Paris Ile de France, [Adresse 6],
La greffière La juge de l’exécution
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