Texte intégral
N° RG 25/03713 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2FO
N° Minute :
C2
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 06 OCTOBRE 2026
Appel d'une ordonnance (N° RG 25/00616) rendue par le Président du tribunal judiciaire de Valence en date du 22 octobre 2025, suivant déclaration d'appel du 29 octobre 2025
APPELANTE :
S.C.I. [M], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [C] [A] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocat au barreau de LA DROME
INTIMÉE :
SARL FBCP MULTISERVICES ([I] EXPERTISES), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, monsieur [G] [I], son gérant
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Marie France KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jean-Marc HOURSE de la SELARL cabinet Jean-Marc HOURSE, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [M] est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à Montélimar, composé notamment de différents locaux commerciaux desservis par une cour commune à usage de stationnement.
Dans la nuit du 8 au 9 août 2023, un incendie criminel a détruit la majeure partie de l'un de ces locaux.
La SCI [M] a régularisé une déclaration auprès de son assureur, la compagnie Axa France IARD, laquelle a acté sa garantie mais invoqué l'application d'une règle proportionnelle de 34% au motif de diverses non-conformités entre les déclarations opérées lors de la souscription du contrat et les constats opérés in situ, portant sur la surface et les activités déclarées et sur la présence de panneaux photovoltaïques.
Contestant cette réduction, la SCI [M] a souhaité être assistée par un expert d'assuré et s'est rapprochée de la société FBCP Multiservices, exerçant sous l'enseigne [I] expertises.
Un litige est survenu entre la SCI [M] et la société FBCP Multiservices, relativement au paiement d'une facture de 42.488, 84 euros TTC.
La société FBCP Multiservices a saisi le juge des référés d'une demande de provision égale au montant de la facture litigieuse, outre intérêts légaux à compter du 16 mai 2025.
Par ordonnance du 22 octobre 2025, le juge des référés de [Localité 3] a :
-condamné la SCI [M] à payer à la SARL FBCP Multiservices la somme provisionnelle de 42.392, 84 euros au titre de sa rémunération pour sa mission d'expertise, taxe sur la valeur ajoutée comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
-débouté la SARL FBCP Multiservices de sa demande de condamnation à hauteur de 96 euros
-dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
-laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Par déclaration du 29 octobre 2025, la SCI [M] a relevé appel de ce chef de la décision.
Dans ses conclusions notifiées le 12 mai 2026, la SCI [M] demande à la cour de :
-infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 42.392, 84 euros ainsi qu'aux dépens ;
Puis, statuant à nouveau et y ajoutant :
-débouter la société F.B.C.P. Multiservices de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables ou à tout le moins mal fondées ;
-condamner la société F.B.C.P. Multiservices à verser à la SCI [M] une indemnité de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société F.B.C.P. Multiservices aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
La SCI [M] conclut au rejet de la demande provisionnelle au motif que cette dernière est sérieusement contestable. Elle excipe tout d'abord de la nullité de la lettre de mission, du fait du non-respect de dispositions impératives du code de la consommation.
Subsidiairement, elle énonce que l'appréciation de la valeur réelle de la prestation excède la compétence de la cour, statuant dans les limites du référé et qu'au surplus, le cabinet [I] ne justifie pas des prestations fournies, lesquelles doivent seules être prises en considération.
Enfin, elle déclare que les honoraires du Cabinet [I] ne peuvent qu'être assis sur le montant des dommages indemnisés.
Dans ses conclusions notifiées le 16 avril 2026, la société FBCP Multiservices, exerçant sous l'enseigne [I] expertises, demande à la cour de :
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats ;
-confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Valence statuant en référé en date du 22 octobre 2025 en ce qu'il a :
-condamné la SCI [M] à payer à la SARL FBCP Multiservices la somme provisionnelle de 42 392,84 euros au titre de sa rémunération pour sa mission d'expertise, taxe sur la valeur ajoutée comprise, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,
-débouté la SARL FBCP Multiserices de sa demande de condamnation à hauteur de 96 euros,
-dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles,
'laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
-débouter la SCI [M] de l'ensemble de ses prétentions,
En tout état de cause,
-condamner la SCI [M] à payer à la société [I] expertises la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La société FBCP Multiservices énonce que par courrier du 26 septembre 2024, elle a transmis une facture n°226.2023 d'un montant de 42 488,84 euros TTC correspondant à 5 % HT du montant des dommages, conformément à la lettre de mission, mais qu'aucun acompte n'a été réglé.
Elle rappelle qu'en contrepartie de ses prestations, elle perçoit des honoraires forfaitaires basés sur le montant total des dommages directs subis, des frais annexes et de la perte d'exploitation et qu'il est stipulé dans la lettre de mission que la facture doit être réglée dans un délai de 15 jours à compter dès la notification de l'arrêté contradictoire des dommages par la compagnie d'assurance.
Elle déclare que la nullité n'est pas prévue lorsque les parties au contrat sont toutes les deux qualifiées de professionnelles et fait valoir subsidiairement que lorsqu'un contrat nul a cependant été exécuté et que la remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation.
Elle énonce que dans les rapports contractuels entre elle-même et la SCI [M], il n'est nullement prévu que la facturation soit contractuellement plafonnée au montant pris en charge par la société Axa France IARD.
La clôture a été prononcée le 19 mai 2026.
MOTIFS
Sur le versement d'une provision
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'appelante excipe d'une contestation sérieuse, au motif que la lettre de mission servant de base à la facture litigeuse est enachée de nullité, pour non-respect des dispositions du code de la consommation.
L'article L.221-5 du code de la consommation impose la communication préalable à la conclusion d'un contrat assujetti à ses dispositions, de manière lisible et compréhensible, diverses informations et, notamment :
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation,
les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.
La charge de la preuve du respect des obligations d'information pèse sur le professionnel en application de l'article L.221-7 du code de la consommation.
En application des articles L.221-8 et L.221-9 du même code, tout contrat conclu hors établissement doit comporter les mentions prévues par l'article L.221-5 précité.
Par ailleurs, l'article L.221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En l'espèce, la SCI [M] n'emploie pas de salariés.Il faut donc rechercher si le contrat entrait dans le champ de son activité principale.
Il est incontestable que la SCI [M] est un professionnel de l'immobilier.
Or le contrat signé, qui vise à évaluer le préjudice suite à l'incendie, suppose de disposer de compétences techniques, comme par exemple l'appréciation de la vétusté, le coût des travaux de reconstruction... qui n'entrent pas dans le champ de son activité principale. En conséquence, même s'il a été souscrit pour les besoins de son activité, il touche un domaine d'activité faisant « appel à des connaissances ainsi qu'à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière » (Cass.Civ. 3, 7 novembre 2019, 18-23.259). La SCI [M] peut donc être considérée comme un consommateur.
Dès lors que la SCI [M] évoque une violation de certaines dispositions spécifiques du code de la consommation sur lesquelles l'intimée reste taisante, se contentant d'affirmer que l'expertise visait à valoriser le bien immobilier incendié, l'obligation apparaît sérieusement contestable, ce qui justifie de ne pas faire droit à la demande de provision.
Il sera relevé à toutes fins utiles que les décisions versées aux débats par la société FBCP Multiservices ne sont que des décisions rendues au fond, et non comme c'est le cas ici des ordonnances rendues par le juge des référés.
L'ordonnance sera infirmée.
La société FBCP Multiservices, exerçant sous l'enseigne [I] expertises, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, aarès en avoir délibéré conformément à la loi :
Infirme l'ordonnance déférée et statuant de nouveau ;
Déboute la société FBCP Multiservices de sa demande de provision ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société FBCP Multiservices aux dépens.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente de section
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