Texte intégral
*1DE/00/33/75/60*
R.G. : 2026000057 P.C. : 2026J10
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 7 janvier 2026 par :
SCI LES GRANDS CHÊNES
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° D 911 425 882 (2022D00176)
Activité : Propriété, administration, exploitation, par bail ou autrement, de tout immeubles ou bien immobiliers dont la société pourra devenir propriétaire par voie d'acquisition, construction, échange, apport ou autrement, et de toutes opérations s'y rattachant. Souscription ou acquisition de parts ou actions de société donnant vocation à la jouissance et à la promesse d'attribution de locaux, l'exploitation de ces locaux.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [P] [Y] [D] [C] [G], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu que la société exploitante CHARRAUD n'est plus en mesure de verser les loyers qui sont les seules sources de revenus de la SCI ;
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI LES GRANDS CHÊNES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public, entendu en ses observations,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SCI LES GRANDS CHÊNES [Adresse 1]
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° D 911 425 882 (2022D00176)
Activité : Propriété, administration, exploitation, par bail ou autrement, de tout immeubles ou bien immobiliers dont la société pourra devenir propriétaire par voie d'acquisition, construction, échange, apport ou autrement, et de toutes opérations s'y rattachant. Souscription ou acquisition de parts ou actions de société donnant vocation à la jouissance et à la promesse d'attribution de locaux, l'exploitation de ces locaux.
DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2024
NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Me [X] [J] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [I] représentée par Me [U] [I] [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours,
DIT que la clôture de la procédure devra être prononcée dans le délai prévu à l'article L.644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [P] [Y] [D] [C] [G] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [P] [Y] [D] [C] [G],
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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