Texte intégral
2025J11319 - 2528900029/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16/10/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocate au barreau de la Martinique, substituée par Maître Laurie TISSIR, avocate au barreau de la Martinique
DÉFENDEUR :
KASS'DAL SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
MIS EN CAUSE :
Maître [N] [G] [F], associé de la SELARL AJLINK [G] [F], es-qualité d'administrateur de la SAS KASS'DAL [Adresse 3]
Maître [C] [Z], associé de la SELAS ATOUMO MJ en qualité de mandataire judiciaire [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 16/09/2025.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SAS KASS'DAL, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°843 022 591 et titulaire d'un compte bancaire portant le n°539.04.6861 dans les livres de la société anonyme coopérative BRED BANQUE POPULAIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n°552 091 795 et ci-après également dénommée BRED BP, a sollicité et obtenu un prêt professionnel n°06568215 afin de procéder à l'achat de matériels professionnels, et ce pour un montant de 30.000,00 euros remboursable sur une durée de 60 mois au taux d'intérêt annuel de 4,36 % (TAEG : 6,11%), selon un montant des échéances mensuelles de 563,88 €.
A compter du mois d'août 2023, la société KASS'DAL laissait son compte fonctionner en ligne débitrice et n'honorait plus le règlement des échéances de son prêt.
Par deux courriers recommandés datés du 23 septembre 2024, distribués le 25 septembre suivant, la banque a mis la demeure sa cliente de payer les sommes dues au titre du prêt professionnel n°06568215, pour un montant en principal de 2.503,29 €, et au titre du solde du compte courant n°539046861 pour un montant en principal de 23.560,21 €, et a prononcé la déchéance du terme du prêt et l'exigibilité anticipée des sommes dues.
Par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 10 mars 2025, selon extrait de l'extrait Kbis de la société KASS'DAL en date du 19 mai 2025, était ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec désignation en qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL AJLINK [G] [F] prise en la personne de Maître [N] [G] [F] avec pour mission d'assistance, et en qualité de mandataire judiciaire la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [C] [Z], la date de cessation des paiements étant fixée le 10 septembre 2023.
Vu l'assignation signifiée selon la modalité de remise à étude, sous forme de 1550 pages dont 5 relatives à l'acte lui-même, par exploit de commissaire de justice le 17 avril 2025 à la requête de la BRED BP à l'encontre de la SAS KASS'DAL, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 06 mai 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11319 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 1103 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
* condamner la société KASS'DAL à lui payer la somme de 2.239,16 euros au titre du prêt n°06568215 sous réserve des intérêts contractuels au taux de 4,36 % à compter du 04/02/2025 et jusqu'à parfait paiement, la somme de 23.099,18 euros au titre du solde débiteur du compte n°539046861 sous réserve des intérêts au taux légal à compter du 04/02/2025 et jusqu'à parfait paiement, et la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre supporter les entiers dépens.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 20 mai 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales sans que ne soit évoqué la situation de redressement de la société, et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la noncomparution du défendeur bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été initialement mise en délibéré au 18 juin 2025 puis avancée au 23 mai 2025 pour cause de réouverture des débats aux fins de mise en cause par la banque des organes de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de céans le 10 mars 2025, la date de cessation des paiements étant fixée le 10 septembre 2023, outre démonstration d'avoir dûment déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire ;
Vu l'assignation signifiée selon la modalité de remise à étude, sous forme de 3116 pages dont 7 relatives à l'acte lui-même, par exploit de commissaire de justice le 12 août 2025 à la requête de la BRED BP à l'encontre de Maître [N] [G] [F], associé de la SELARL AJLINK [G] [F], es-qualité d'administrateur de la SAS KASS'DAL, et de Maître [C] [Z], associé de la SELAS ATOUMO MJ en qualité de mandataire judiciaire, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 22 août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11432 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 1103 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
* dire et juger recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de Maître [N] [G] [F] et de Maître [C] [Z] ;
* dire et juger que Maître [N] [G] [F] et de Maître [C] [Z] devront intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite au rôle sous le numéro RG 12025/11319 entre la BRED BP et la SAS KASS'DAL ;
* ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal inscrite au rôle sous le numéro RG 2025/11319 ;
* FIXER la créance de la BRED BP à l'encontre de la société KASS'DAL à la somme de 25.505,21 € à titre chirographaire sous réserver des intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement pour mémoire ;
* condamner solidairement les défendeurs à lui payer lui payer la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Vu la nouvelle évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la banque s'en est rapporté à ses demandes initiales, avec production de ses pièces, en l'état de la non-comparution du défendeur bien que dûment convoqué, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.
Vu la jonction de la présente affaire, ordonnée sur l'audience, avec l'affaire enregistrée sous le n°RG 2025/11432 dans laquelle sont mis en cause la SELARL AJLINK [G] [F] en qualité d'administrateur judiciaire de la société KASS'DAL, prise en la personne de Maître [N] [G] [F] avec pour mission d'assistance, et la SELAS ATOUMO MJ en qualité de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [C] [Z],
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en fixation de créance :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
Attendu qu'en l'espèce, la banque poursuivait, aux termes de son assignation du 17 avril 2025, la condamnation à paiement de la société KASS'DAL à raison d'impayés du prêt n° 06568215, pour un montant en principal de 2139,16 euros et du solde débiteur du compte n° 539.04.6861, pour un montant de 23.099,18 euros, outre intérêts dans chaque cas à compter du 04/02/2025 ;
Que par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 10 mars 2025 a été ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec désignation en qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL AJLINK [G] [F] prise en la personne de Maître [N] [G] [F] avec pour mission d'assistance, et en qualité de mandataire judiciaire la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [C] [Z], la date de cessation des paiements étant fixée le 10 septembre 2023 ;
Qu'il est établi par les pièces portées aux débats que la SAS KASS'DAL, titulaire d'un compte bancaire portant le n°539.04.6861 dans les livres de la BRED BP, a sollicité et obtenu un prêt professionnel n°06568215 afin de procéder à l'achat de matériels professionnels, et ce pour un montant de 30.000,00 euros remboursable sur une durée de 60 mois au taux d'intérêt annuel de 4,36 % (TAEG : 6,11%), selon un montant des échéances mensuelles de 563,88 € ;
Que la société KASS'DAL a laissé son compte fonctionner en ligne débitrice et n'honorait plus le règlement des échéances de son prêt à compter du mois d'août 2023 ;
Que cette société a été dûment mise en demeure par deux courriers recommandés datés du 23 septembre 2024, distribués le 25 septembre suivant, aux fins de payer les sommes dues au titre du prêt professionnel n°06568215, pour un montant en principal de 2.503,29 €, et au titre du solde du compte courant n°539046861 pour un montant en principal de 23.560,21 €; que la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et l'exigibilité anticipée des sommes dues ;
Que la banque justifie des différentes pièces jointes à son assignation et déposées sur l'audience, outre sa déclaration de créance auprès des organes de la procédure dûment mis en cause ; qu'elle sollicite la fixation de ses créances, notamment sur le fondement de ses décomptes actualisés du solde du prêt n°06568215 et du solde du compte n°539.04.6861 ;
Qu'en conséquence, il conviendra de fixer la créance globale de la société KASS'DAL au profit de la banque, pour la somme de 25.505,21 € à titre chirographaire assortie de l'intérêt légal à compter de la signification de la présente décision ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente
juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
RAPPELLE que la jonction de l'instance enregistrée sous le n°RG 2025/11432 avec l'instance inscrite au rôle sous le numéro RG 2025/11319, a été ordonnée sur l'audience du 16 septembre 2025 et dès lors référencée sous le seul numéro le plus ancien ;
FIXE la créance de la société anonyme coopérative BRED BANQUE POPULAIRE à l'encontre de la SAS KASS'DAL à la somme de 25.505,21 euros à titre chirographaire assortie de l'intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles à raison de l'équité ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge conjointe de la SELARL AJLINK [G] [F] en qualité d'administrateur judiciaire de la société KASS'DAL, prise en la personne de Maître [N] [G] [F], et de la SELAS ATOUMO MJ en qualité de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [C] [Z], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 86,27 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
LA COMMIS-GREFFIERE
LE PRESIDENT
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.