Texte intégral
*1DE/01/09/52/39*
N° de R.G. : 2025024700 N° PC : 2025/865 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 10/12/2025
Sas DOXSA [Adresse 1] 841690712 2024B02456
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
Par jugement en date du 15/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas DOXSA, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [E] [H] mandataire judiciaire.
La Société AJILINK - [I] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [D] [I] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, avec accord des personnes présentes à l'audience, les affaires DOXSA, OPEN BEE FRANCE et DOXENSE ont été entendues en même temps et ont comparu :
M [R] [Y] représentant la SAS DOXENSE EUROPE es-q représentant légal assisté de Maître [X] [F]
* la Société AJILINK - [I] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [D] [I], Administrateur,
* le collaborateur de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [E] [H], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur François VERHASSELT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité . Le dirigeant est habile, les sociétés doivent être sauvées.
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:
"En l'état, pas d'opposition à la poursuite de la période d'observation terme et selon le même calendrier que les sociétés OPEN BEE FRANCE"
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 15/03/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 15/03/2026
FIXE la comparution des parties au 11/02/2026 à 09:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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