Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00523 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6GN
Minute : 26/900
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 29 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
ACRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL, demeurant 16 rue du Général Patton - 57330 HETTANGE -GRANDE
représentée par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [E], demeurant 2 rue du Maréchal Ney - 57330 HETTANGE-GRANDE, non comparant
Madame [Q] [X] épouse [I], demeurant 5 Place de la Vieille Porte - 57100 THIONVILLE, non comparante
Madame [V] [X] épouse [H], demeurant 2 rue du Maréchal Ney - 57330 HETTANGE-GRANDE, non comparante
Madame [J] [X], demeurant 17 A rue des Frères - 57100 THIONVILLE, non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié en date du 18 octobre 2007 établi en l'étude de Maître [L] [F], Notaire à la résidence de THIONVILLE, la Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN a consenti un prêt immobilier MODULIMMO (destiné à l'acquisition d'un appartement situé 38 rue Théophile MAIRE à 57700 HAYANGE) en faveur de la SCI ROSSI.
Ce prêt a été retracé en compte nº05156 000202226 02.
Le prêt porte sur la somme de 129 000 euros amortissable en 240 mensualités d’un montant de 809,17 euros.
Le prêt est garanti par :
- Une promesse d'hypothèque immobilière conventionnelle consentie sur l'immeuble situé 38 rue Théophile MAIRE à 57700 HAYANGE,
- Par le nantissement des cinq actions de la SACCPV HAYANGE SAINT MARTIN Donnant droit à la jouissance et à l'attribution du lot 95C comprenant un appartement de type f 4, une cave, un garage situé 38 rue Théophile MAIRE à 57700 HAYANGE,
- Par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie,
- Et par l'engagement de caution solidaire de Madame [N] [M].
Madame [N] [A] veuve [X] est décédée le 7 octobre 2021 à Luxembourg.
La Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN a mis en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception daté du 29 novembre, la SCI [X] de régulariser les échéances impayées.
Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 13 janvier 2023, la Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN a prononcé la résiliation du prêt.
Les courriers adressés à la SCI [X] sont revenus à la Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée. »
Par acte de commissaire de justice daté du 25 mai 2023, la Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN a délivré un commandement aux fins de saisie-vente à la SCI [X].
La SCI [X], la Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN a fait délivrer une sommation d'opter aux héritiers de Madame [N] [A] veuve [X] qui avait souscrit un engagement de caution solidaire à son profit, à savoir :
- Madame [J] [X]
- Madame [Q] [I], née [X]
- Madame [K] [H], née [X]
- Monsieur [L] [E].
Par actes de commissaire de justice, signifiés respectivement en date du 5 juin 2025 et du 18 août 2025, l’ACRL Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN a fait assigner Madame [K] [P] née [X], Monsieur [L] [E], Madame [Q] [I] née [X] et Madame [J] [X], devant le juge des contentieux de la protection de Thionville à l’audience du 16 septembre 2025 afin de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- DECLARER la demande recevable et bien fondée ;
- CONDAMNER in solidum Madame [J] [X], Madame [Q] [I], née [X], Madame [K] [P], née [X] et Monsieur [L] [E] à payer à l'ACRL Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN la somme de 40 381,98 € au titre du prêt MODULIMMO n° 05156 000202226 02 signé le 18 octobre 2007 selon décompte arrêté au 22 mai 2023, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de 2,60 % jusqu'à parfait règlement,
- ORDONNER la capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir sur le fondement de l'ancien article 1154 du Code civil ;
- CONDAMNER in solidum Madame [J] [X], Madame [Q] [I], née [X], Madame [K] [P], née [X] et Monsieur [L] [E] à payer à l'ACRL Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile :
- CONDAMNER in solidum Madame [J] [X], Madame [Q] [I], née [X], Madame [K] [P], née [X] et Monsieur [L] [E] aux entiers dépens.
Madame [J] [X] et Madame [Q] [I] née [X], ont été assignées par actes remis en l’étude. Madame [K] [P] née [X] et Monsieur [L] [E] ont été assignés selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2025.
L’ACRL Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN, représentée par son conseil, a comparu à l’audience du 16 septembre 2025.
Les défenderesses régulièrement assignées n’ont pas comparu à l’audience ni ne sont fait représenter.
L’affaire était mise en délibéré au 14 novembre 2025.
Par mention au dossier, le président a ordonné la réouverture des débats le 14 novembre 2025 afin de permettre à l’ACRL Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN de justifier que les défendeurs ont la qualité d’ayant-droit de Mme [N] [A] veuve [X].
L’affaire a été retenue à l’audience du 6 janvier 2026. Le président mettait dans les débats la déchéance du droit aux intérêts.
L’affaire était mise en délibéré au 6 mars 2026.
Par mention au dossier, le président a ordonné la réouverture des débats le 6 mars 2026 en raison d’une demande de renvoi parvenue le lendemain de l’audience et d’une erreur sur l’identité de Mme [V] [X] épouse [H] sur le procès-verbal de signification.
L’affaire était retenue à l’audience du 5 mai 2026.
Mme [J] [X] déposait un courrier aux termes duquel elle indiquait que M. [L] [E] entendait maintenir ses droits à la succession de Mme [N] [A] veuve [X] et constituer la défense de ses intérêts contre l’ACRL Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN. Elle joignait également trois courriers datés du 6 janvier 2026 : un était signé de sa main, un autre était signé par Mme [V] [X] épouse [H] et un dernier était signé par Mme [Q] [I]. Il résultait de ces courriers que les défenderesses renonçaient à leurs droits dans la succession de la défunte.
L’affaire était mise en délibéré au 6 juillet 2026.
Par mention au dossier, le président ordonnait une nouvelle fois la réouverture des débats le 6 juillet 2026 afin d’inviter les parties à fournir leurs observations sur la compétence du juge des contentieux de la protection.
L’affaire était rappelée à l’audience du 29 septembre 2026 et mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
En l’espèce, aucun les défendeurs n’ont jamais comparu à l’audience. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Sur la compétence du juge des contentieux de la protection
Aux termes de l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
En outre, l’article L. 312-1 du code de la consommation prévoit que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. »
L’article L. 312-4 du code de la consommation prévoit enfin que :
« Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :
1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ; (…) »
Par ailleurs, l’article 81 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. »
En l’espèce, il est constant que le crédit litigieux consenti par l’ACRL Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN à la S.C.I. [X] le 16 octobre 2007 pour un montant de 129.000 euros est destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier sis 38 rue Théophile Maire 57700 HAYANGE. Il est par ailleurs explicitement désigné sous l’intitulé « offre de prêt immobilier » en page 3.
Dans ces conditions, il convient de constater que le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour statuer sur le litige relatif au crédit consenti par l’ACRL Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN à la S.C.I. [X] le 16 octobre 2007, tant au regard de sa nature que de son montant.
Le juge des contentieux de la protection doit dès lors se déclarer matériellement incompétent et renvoyer l’affaire et les parties devant la chambre civile du tribunal judiciaire de THIONVILLE située Quai Marchal.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
SE DÉCLARE incompétent ;
DÉSIGNE la chambre civile du tribunal judiciaire de THIONVILLE pour connaître des demandes de l’ACRL Caisse de Crédit Mutuel [O] GRANDE BASSE RENTGEN ;
RENVOIE les parties devant la chambre civile du tribunal judiciaire de THIONVILLE, située Quai Marchal ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT que le dossier de l’affaire sera transmis avec une copie de la décision à la chambre civile du tribunal judiciaire de THIONVILLE par le greffe à défaut d’appel dans le délai, conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Anne ROUX, greffière.
La greffière, Le juge,
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