Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 14 Août 2026
N° RG 26/00236
N° Portalis DBYC-W-B7K-MDFK
50D
c par le RPVA
le
à
Me Annaïc LAVOLE
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Annaïc LAVOLE
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Charlotte HOULARD, avocate au barreau de RENNES,
Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Charlotte HOULARD, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEUR AU REFERE:
Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER : Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 14 Août 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’ordonnance rendue le 25 avril 2025 (RG 25/00249) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de Mme [U] [Z] et M. [T] [R] et au contradictoire de la société à responsabilité limitée (SARL) Nefty, EC Thermie et Dépannage Chauffage Hulin, ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [Y] [O] ;
Vu l’assignation en référé du 18 mars 2026 délivrée, à la requête des consorts [F], à l’encontre de [M] [A], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- lui rendre commune et opposable l’expertise ordonnée en référé le 25 avril 2025 ;
- statuer sur les dépens.
A l’audience du 10 juin 2026, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude, M. [A] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie
Il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de permettre à l’expert d’accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l’intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
En application de l’article 245 du même code, le juge ne peut étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.
En l’espèce, les consorts [F] sollicitent l’extension des opérations d’expertise à la défenderesse.
M. [A] étant partie défaillante, il convient de vérifier que la demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.
Si les demandeurs invoquent l’intervention de M. [A] sur l’entretien de la chaudière, ils ne versent aucune pièce attestant de leurs dires.
De même, l’expert judiciaire n’a pas émis d’avis concernant l’extension des opérations à M. [A], contrairement à ce que les demandeurs prétendent dans leurs conclusions.
Il s’ensuit que les demandeurs ne justifient pas d’un motif légitime à ce que la mesure d’instruction en cours soit étendue à son contradictoire.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
Partie succombante, les consorts [F] supporteront la charge des dépens.
DISPOSITIF
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTONS les consorts [F] de leurs demandes ;
Les CONDAMNONS aux dépens ;
La greffière Le juge des référés
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