Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 10 Septembre 2026
N° RG 18/00345 - N° Portalis DBXM-W-B7A-D6DF
N° minute 26/00267
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur DELFINO, Assesseur employeur
Madame LE BRIS, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Juin 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 10 septembre 2026.
ENTRE :
Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 1]
Assisté par Me Mickaël LEBELLEGARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Philippe ARION de la SELARL ARES, substitué par Me FERARD Cassandre, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR - Service contentieux, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 3]
Représentée par Madame [R] [V], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [I] [X], Société [2], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR CONTACT, Me [Q] [N], Maître [M] [P], Dr [W]
Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête du 27 octobre 2016, Monsieur [X] [I] avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, (devenu pôle social du tribunal judiciaire) pour qu'il soit jugé à titre principal que sa maladie qui a été reconnue comme d'origine professionnelle le 2 mars 2015 est la conséquence d'une faute inexcusable imputable à son employeur, la Société [1] .
Par jugement du 27 juin 2024 le tribunal a statué en ces termes :
"DIT que la pathologie de Monsieur [X] [I] déclarée selon certificat médical initial du 21 octobre 2013 est d'origine professionnelle;
DIT que la Société [1] a commis une faute inexcusable dans la survenue de cette pathologie;
FIXE au maximum prévu par la Loi la majoration de la rente DIT que cette majoration suivra automatiquement l'augmentation du taux d'incapacité de Monsieur [X] en cas d'aggravation de son état de santé;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor à verser à Monsieur [X] [I] la somme de 8 000 € à titre provisionnel et à valoir sur son indemnisation définitive ;
CONDAMNE la Société [1] à rembourser à la Caisse Primaire d'assurance maladie d'Armorique l'intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable ;
DIT que ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la première demande de remboursement et jusqu'à paiement effectif;
Avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice personnel ;
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder le Docteur [W] [B], expert inscrit sur la liste établie par la Cour d'Appel de RENNES, demeurant [Adresse 4] ST DOMINEUC, [Courriel 1],
(...)
CONDAMNE la Société [1] à verser à Monsieur [X] une somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile;
ORDONNE l'exécution provisoire;"
Pendant le déroulement des opérations d'expertise le Conseil de Monsieur [X] a adressé à la juridiction le 24 octobre 2025 au visa notamment d'un avis demandé par lui à un expert psychiatre le docteur [O] sur les conclusions du pré rapport de l'expert désigné une demande, sur le fondement de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile à la présidente de la juridiction de procéder au remplacement de l'expert désigné.
Il demandait la désignation d'un expert spécialisé en psychiatrie.
Par courriel du 5 novembre 2025, de la présidente adressé aux parties et au docteur [W] il a été porté à leur connaissance que le traitement de la demande de changement d'expert nécessitait son examen non par le juge en charge du contrôle des expertises mais par la composition collégiale du pôle social, l'affaire étant dès lors rappelée à l'audience du jeudi 29 janvier 2026 et les parties ainsi que l'expert étant invités à adresser des observations au plus tard pour le 12 janvier 2026. Les parties et l'expert étaient également informés que les opérations d'expertise étaient suspendues.
Après renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026.
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
Vu la requête aux fins de changement d'expert de Monsieur [X] adressée à la juridiction le 24 octobre 2025
Vu les observations de l'expert en dates des 6 et 11 janvier 2026.
Vu les observations de la Société [1] en date du 12 janvier 2026.
Vu les observations de la Caisse primaire en date du 22 janvier 2026.
EXPOSE DES MOTIFS :
Monsieur [X] [I] alors salarié de la Société [1] en qualité de télévendeur, a renseigné le 3 décembre 2013 un imprimé de déclaration de maladie professionnelle, déclarant être atteint de "harcèlement professionnel" selon une première constatation médicale du 21 octobre 2013.
Un certificat médical initial a été établi à cette date du 21 octobre 2013 par le docteur [G], faisant notamment état de harcèlement professionnel, céphalées, vertiges, nausées, répercussions psychologiques.
Un certificat médical du docteur [U] , psychiatre, en date du 17 mars 2014 décrivait une dépression réactionnelle notamment aux conditions de travail sonores de Monsieur [X], alors qu'il souffre d'une grande intolérance au bruit.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor produisait un avis d'un médecin conseil de la Caisse le docteur [J], selon un colloque médico administratif du 1er août 2014, concluant à la transmission de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au [3], s'agissant d'une maladie professionnelle non inscrite à un tableau mais entraînant une IP prévisible estimée égale ou supérieure à 25%.
Le dossier de Monsieur [X] a donc été adressé au [4] qui l'a réceptionné le 29 août 2014 et a conclu le 24 février 2015 à l'existence d'une relation directe et essentielle entre la pathologie présentée par Monsieur [X] et son activité professionnelle.
En considération de cet avis favorable la Caisse primaire a notifié par courrier daté du 2 mars 2015 à Monsieur [X] et à la Société [1] une décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [X] déclarée son certificat médical initial du 21 octobre 2013.
Monsieur [X] a formé une demande de reconnaissance de faute inexcusable dont il a saisi le tribunal le 27 octobre 2016.
Le [5] par décision du 24 février 2015 avait conclu à l'existence d'un rapport de causalité entre la maladie soumise à la commission et les expositions incriminées. Il retenait un diagnostic de certitude d'une dépression réactionnelle (avis du spécialiste en date du 17 mars 2014), la chronologie et l'évolution des signes de souffrance psychique en lien avec les éléments professionnels rapportés et il se référait à l'absence d'antécédents de pathologie dépressive.
Le [6] par décision du 20 mai 2021 a donné un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle faute d'établir une connexion directe et essentielle entre la pathologie présentée par l'intéressé et son activité professionnelle, considérant que l'étude du poste de travail sur la base des éléments apportés au [3] lui permettait de retenir que malgré les difficultés rencontrées dans la cadre de l'activité professionnelle le lien direct et essentiel entre la pathologie et la profession n'est pas formellement établi.
Par jugement du 27 juin 2024 le tribunal a dit que la pathologie de Monsieur [X] [I] déclarée selon certificat médical initial du 21 octobre 2013 est d'origine professionnelle.
Au terme de la même décision le tribunal a jugé que la Société [1] a commis une faute inexcusable dans la survenue de cette pathologie et a ordonné une expertise préalable à l'indemnisation des préjudices de Monsieur [X].
L'affaire a été rappelée pour examen de la demande de changement d'expert formulée par Monsieur [X] à laquelle s'oppose la Société [1].
Les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'exécution des mesures d'instruction énoncent les dispositions suivantes :
Article 167
"Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution."
Article 149
"Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites"
Article 148
"Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées."
Article 170
"Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement."
Monsieur [X] demande le remplacement de l'expert questionnant le respect du cadre de la mission confiée, l'objectivité, l'impartialité et la compétence technique de ce dernier et forme une demande de désignation d'un psychiatre.
Sur la question de la désignation d'un psychiatre il sera relevé que les lésions déclarées dans le cadre de la maladie professionnelle reconnue avait trait notamment à des répercussions psychologiques.
Dans le cadre des difficultés d'expertise dont la juridiction est saisie l'expert fait le constat d'une présentation clinique complexe notamment en raison des antécédents de santé de Monsieur [X] et émet l'avis de voir désigner deux sapiteurs psychiatres.
La nécessité de l'avis d'un médecin spécialisé en psychiatrie sera donc retenue. Il convient d'organiser les conditions d'une telle intervention .
Il sera statué en ce que, le litige soulevé par Monsieur [X] envers le docteur [W] quant aux termes et au déroulement de ses opérations d'expertise ne rendent pas opportun spécialement compte tenu des troubles anxieux de Monsieur [X], la poursuite des opérations d'expertise par le docteur [W].
Il sera dit en application de l'article 149 du Code de procédure civile (et non 235 alinéa 2 de ce même Code tel que formulé par le demandeur) que les opérations d'expertise du docteur [W] seront clôturées et que ce dernier déposera son rapport d'expertise définitif en l'état de son pré-rapport d'expertise du 23 septembre 2025 ainsi que son état de frais.
En application de l'article 148 du Code de procédure civile une nouvelle expertise sera ordonnée confiée à une expert psychiatre dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et avant dire droit ;
DIT que les opérations d'expertise du docteur [W] sont clôturées et que ce dernier déposera son rapport d'expertise définitif en l'état de son pré-rapport d'expertise du 23 septembre 2025 ainsi que son état de frais ;
ORDONNE une nouvelle expertise confiée à un expert psychiatre et COMMET pour y procéder le docteur [E] [K], clinique [7] - Pôle Santé Sud [Adresse 5], psychiatre, expert inscrit sur la liste établie par la Cour d'Appel d'ANGERS, et qui aura pour mission, après convocation de toutes les parties :
- prendre connaissance du dossier, et spécialement du jugement du 27 juin 2024, du rapport du docteur [W], du rapport d'analyse du docteur [O] produit par le demandeur,
- examiner la victime, décrire les troubles et lésions qu'elle impute aux faits, l'évolution et les traitements appliqués, l'état actuel,
- en tenant compte du taux d'incapacité fixé à 20 % et de la consolidation fixée à la date du 21 janvier 2016,
*fournir les éléments permettant de déterminer le déficit fonctionnel temporaire en indiquant les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles;
* qualifier les souffrances endurées:
décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies en distinguant le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
* qualifier le préjudice esthétique en spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation compte tenu notamment des possibilités offertes par la chirurgie réparatrice, avant et après consolidation,
* dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire,
* qualifier le préjudice d'agrément en spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation, avant et après consolidation,
* dire s'il existe un préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et dans l'affirmative, en spécifier les éléments de nature à justifier une indemnisation ;
* dire si l'état de Monsieur [X] peut ou doit encore évoluer ;
* dire si l'état de Monsieur [X] a nécessité ou nécessite encore à ce jour l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne et dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne;
* dire si l'état de Monsieur [X] a nécessité ou nécessite à ce jour un aménagement de domicile ou du véhicule automobile ;
DIT que l'expert devra en tenant compte de la date de consolidation du 21 janvier 2016 fixée par la Caisse, et au regard des lésions imputables à l'accident du travail :
- indiquer par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun si, après la consolidation Monsieur [X] subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
-en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ;
DIT que l'expert devra déposer un pré-rapport pour permettre aux parties, dans le délai d'un mois, de lui faire part de leurs observations avant de déposer son rapport définitif au greffe de ce Tribunal dans les QUATRE MOIS de sa saisine ; Dit que l'expert transmettra une copie du rapport définitif à chacune des parties ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que les frais résultant de cette expertise seront avancés par la Caisse Primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor;
RÉSERVE les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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