Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00357 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3DA
JUGEMENT DU 01 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ
assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 15 juin 2026
ENTRE :
Madame [V] [P]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA S.A.S. [1] (CHOCOLATERIE [N])
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELAS BAUM & CIE, avocats au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [Z] [K], audiencière munie d’un pouvoir
[2] [3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELAS BAUM & CIE, avocats au barreau de PARIS
Affaire mise en délibéré au 01 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 octobre 2016, Madame [V] [P], salariée de la SAS [4] (devenue [1]), a été victime d'un accident déclaré le 28 octobre 2016 comme suit : " Conduisait l'ensacheuse [5] - Suite à l'arrêt du tapis de la peseuse éjecteuse, la salariée a engagé son bras sous le carter de protection pour retirer les sachets coincés ".
Le certificat médical initial du 28 octobre 2016 décrit une " contusion coude droite et cervicalgies " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 02 novembre 2016.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1].
L'état de santé de Madame [V] [P] a été déclaré consolidé le 1er avril 2021 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 13 %, selon décision de la caisse du 08 avril 2021.
Par courrier recommandé expédié le 08 juin 2023, Madame [V] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du 27 octobre 2016.
L'affaire a fait l'objet d'une mise en état du 14 juin 2024 au 07 mai 2025.
Les parties ayant régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 15 juin 2026.
Par conclusions déposées et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Madame [V] [P] demande au tribunal de :
-constater que la société [4] a commis une faute inexcusable à l'origine de sa maladie professionnelle,
-ordonner la majoration de sa rente à son taux maximum ;
-avant dire droit sur la liquidation de son préjudice personnel, ordonner une mesure d'expertise médicale ;
-condamner la société [4] à lui verser les sommes de :
*2 000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices,
*1 500 euros à titre de provision ad litem,
-dire le jugement commun et opposable à la CPAM de la [Localité 1],
-condamner la société [4] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de Maître JOSSERAND,
-condamner la société [4] aux dépens.
Par conclusions également déposées et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS [1] demande au tribunal de :
-à titre principal :
*juger que Madame [V] [P] ne rapporte la preuve ni des manquements allégués ni d'un lien de causalité entre les manquements qu'elle allègue, son accident du 27 octobre 2016 et son dommage, de telle sorte qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue ;
*juger que Madame [V] [P] ne rapporte pas la preuve des éléments constitutifs d'une faute inexcusable de sa part, de sorte qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue ;
*débouter Madame [P] de l'intégralité de ses demandes à son encontre,
*débouter la CPAM de la [Localité 1] de toute demande à son encontre ;
-à titre subsidiaire :
*juger que le recours de la CPAM de la [Localité 1] à son encontre au titre de la majoration de rente ne pourra se faire que dans la limite du taux d'IPP de 13% qui lui est opposable ;
*débouter la CPAM de la [Localité 1] de toute demande contraire ;
*juger les demandes de provisions infondées et en débouter Madame [P] ;
*ordonner une mission d'expertise médicale conforme à la matière de la faute inexcusable ;
*débouter Madame [P] et la CPAM de la [Localité 1] de demandes plus amples ou contraires ;
-en tout état de cause :
*débouter Madame [P] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
*condamner Madame [P] aux dépens.
Par conclusions déposées, la société [3] demande au tribunal de :
-à titre liminaire, dire que le jugement à intervenir ne pourra que lui être déclaré opposable et ne prononcer aucune condamnation à son encontre, et débouter toute partie de toute demande contraire ;
-à titre principal :
*juger que Madame [V] [P] ne rapporte la preuve ni des manquements allégués ni d'un lien de causalité entre les manquements qu'elle allègue, son accident du 27 octobre 2016 et son dommage, de telle sorte qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue ;
*juger que Madame [V] [P] ne rapporte pas la preuve des éléments constitutifs d'une faute inexcusable de la part de la société [1] (Chocolaterie [N]), de sorte qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue ;
*débouter Madame [P] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société [1] (Chocolaterie [N]),
*débouter la CPAM de la [Localité 1] de toute demande formulée à l'encontre de la société [1] (Chocolaterie [N]) ;
-à titre subsidiaire :
*juger que le recours de la CPAM de la [Localité 1] à son encontre au titre de la majoration de rente ne pourra se faire que dans la limite du taux d'IPP de 13% qui lui est opposable ;
*débouter la CPAM de la [Localité 1] de toute demande contraire ;
*juger les demandes de provisions infondées et en débouter Madame [P] ;
*ordonner une mission d'expertise médicale conforme à la matière de la faute inexcusable ;
*débouter Madame [P] et la CPAM de la [Localité 1] de demandes plus amples ou contraires ;
-en tout état de cause :
*débouter Madame [P] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
*condamner Madame [P] aux dépens.
Enfin, par conclusions déposées, la CPAM de la Loire s'en remet à l'appréciation du tribunal concernant l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, demande que la décision lui soit déclarée commune ainsi qu'à la compagnie d'assurance qui garantissait l'employeur contre les risques de faute inexcusable, et de dire que dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une telle faute, la caisse fera l'avance de l'indemnisation complémentaire (majoration de rente et indemnisation des préjudices complémentaires) ainsi que des frais d'expertise et en recouvrera les montants auprès de l'employeur ou à défaut de son assureur.
Les parties ont été informées que l'affaire était mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1-Sur la mise en cause de la compagnie d'assurance
Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'article 331 du même code prévoit par ailleurs qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte de la lecture combinée des articles L.452-4 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de la sécurité sociale n'est compétent que pour statuer sur les litiges définis aux articles L.142-1 à L.142 3 du code de la sécurité sociale et se trouve donc incompétent pour statuer sur un litige portant sur l'application d'un contrat d'assurance, cette matière relevant de la compétence du tribunal judiciaire non spécialisé.
En l'espèce, la compagnie d'assurance [3] a été appelée à la cause par la CPAM de la [Localité 1] aux fins de lui rendre le présent jugement opposable.
Il convient par conséquent de dire le présent jugement opposable à la compagnie, à charge ensuite pour la CPAM de la [Localité 1] d'intenter, le cas échéant, une action contre l'assureur.
2-Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur
L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que " lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. "
L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, telle que définie par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Selon l'article L.4121-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, par des actions d'information et de formation, et par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Il a, en particulier, l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle et donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ou qu'il a pris des mesures inefficaces.
L'exigence de connaissance du danger ne vise pas une connaissance effective de la situation créée mais la conscience que l'employeur devait ou aurait normalement dû avoir de ce danger.
Par ailleurs, il est acquis que l'employeur ne doit pas simplement prendre des mesures de précaution et de prévention concernant les risques auxquels les salariés sont exposés mais qu'il doit s'assurer qu'elles sont suffisantes et respectées par les salariés (Cass. civ.2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677).
En outre, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes - en ce compris la faute d'imprudence de la victime - auraient concouru au dommage (Cass, ass. Plén., 24 juin 2005, n°03-30.038).
Ainsi, la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa propre faute dès lors que celle-ci est une cause certaine de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
En application de l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de la victime, qui s'entend de la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, a pour seule conséquence une limitation de la majoration de la rente.
La preuve de la faute inexcusable suppose liminairement et nécessairement la preuve des circonstances exactes de l'accident de sorte que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue lorsque les juges du fond constatent que les circonstances de l'accident demeurent indéterminées puisqu'une telle indétermination rend impossible l'établissement d'un lien de causalité nécessaire entre la faute de l'employeur et l'accident (Cass, civ.2, 15 décembre 2016, n° 15-26.682).
En l'espèce, il est constant que Madame [V] [P] était employée par la société [4], devenue [1], en qualité de conductrice machine depuis le 09 janvier 2009, quand elle a été victime d'un accident du travail le 27 octobre 2016 en se coinçant le bras sous le carter de protection d'un tapis roulant.
La SAS [1] ne conteste pas le caractère professionnel de cet accident qui a été pris en charge par la CPAM de la [Localité 1] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Les parties s'opposent en revanche sur les circonstances dans lesquelles il est intervenu.
Aux termes de ses dernières écritures, Madame [P] explique qu'elle travaillait face à un ensemble de machines en enfilade : une ensacheuse, qui met en sachet du chocolat, et un tapis roulant qui récupère les sachets sortants pour les amener sur une trieuse pondérale servant à vérifier le poids de chaque sachet. Elle précise qu'un carter de protection est fixé à la jonction entre le tapis et la trieuse. Elle soutient que le jour de l'accident, conformément aux consignes qui lui étaient données par son employeur, elle a cherché à retirer du tapis en fonctionnement, avec sa main, deux sachets trop proches l'un de l'autre, avant qu'ils ne passent sous le carter et atterrissent sur la trieuse pondérale, puisque l'arrivée de deux sachets en même temps sur la trieuse causait systématiquement leur éjection et l'arrêt de la machine en raison d'un poids anormal. Elle fait valoir qu'elle a été happée par la forte adhérence des sachets au tapis et par la grande vitesse de celui-ci, que sa main et son bras jusqu'à l'épaule sont passés sous le carter de protection et qu'elle est restée ainsi coincée avec la pression du tapis toujours en mouvement jusqu'à ce qu'une salariée, éloignée de son poste de travail, ait pu arrêter la machine avec le bouton d'arrêt d'urgence que les quatre autres salariés intérimaires plus proches ne connaissaient pas.
La SAS [1] expose pour sa part que l'accident s'est produit alors qu'un sachet s'est coincé à la jonction du tapis roulant et de la trieuse, provoquant un bourrage, et que Madame [P] a passé son bras sous le carter de protection pour débourrer à la main, sans arrêter préalablement la machine.
La déclaration d'accident du travail du 28 octobre 2016 transmise à la CPAM de la [Localité 1] rapporte les circonstances suivantes : " Conduisait l'ensacheuse [5] - Suite à l'arrêt du tapis de la peseuse éjecteuse, la salariée a engagé son bras sous le carter de protection pour retirer les sachets coincés - Objet dont le contact a blessé la victime : carter de protection ".
Si cette déclaration, établie dans un temps très proche de l'accident du travail, émane de l'employeur, elle mentionne néanmoins qu'elle se fonde sur la description des faits donnés par la victime.
Madame [P] ne verse pour sa part aucun élément objectif venant contredire la déclaration d'accident de travail et notamment pas d'attestation de témoin direct de son accident corroborant ses allégations.
Par ailleurs, ainsi que l'indique avec exactitude l'employeur, la requête de Madame [P] saisissant la juridiction mentionnait expressément qu'elle s'était " coincée le bras dans une machine à la suite d'un bourrage de sachets dans la machine ", sans faire aucunement référence à une action préventive sur le tapis roulant.
Aussi, l'éventuel manquement de la SAS [1] sera examiné au regard des circonstances de l'accident telles qu'elles résultent de la déclaration du 28 octobre 2016.
Madame [V] [P] recherchant la responsabilité de son employeur en raison de sa faute inexcusable, il convient de vérifier s'il est établi qu'à la date de l'accident du travail, celui-ci avait conscience de l'existence d'un risque de coincement du bras sous le carter de sécurité et qu'il n'a pas pris les mesures de protection nécessaires et suffisantes.
Sur la conscience du risque, il est constant que Madame [P] était affectée à plusieurs machines comportant des pièces en mouvement, et notamment un tapis roulant.
En application des dispositions de l'article R.4324-1 du code du travail, "les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre".
L'article R.4324-2 du même code ajoute que " Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique sont disposés, protégés, commandés ou équipés de telle sorte que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse.
Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles en tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à accomplir et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles sont, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, munis de protecteurs ou dispositifs de protection. Ceux-ci limitent l'accessibilité et interdisent notamment l'accès aux parties des éléments non utilisées pour le travail.
Lorsque l'état de la technique ne permet pas de satisfaire aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les équipements de travail sont disposés, protégés, commandés ou équipés de façon à réduire les risques au minimum.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux équipements de travail servant au levage de charges mus à la main ".
En l'occurrence, il est établi par les dires concordants des parties que le tapis roulant disposait d'un carter de protection installé au niveau de la jonction avec la trieuse pondérale.
Madame [P] ni n'allègue ni ne démontre que ce dispositif de sécurité était défectueux ou non conforme.
En outre, elle ne produit aucun élément établissant qu'en cas de bourrage de sachets sous le carter de protection, son employeur donnait pour consigne ou, à tout le moins, était informé que ses salariés intervenaient en passant la main sous l'élément de sécurité avec le tapis en fonctionnement.
Il ressort au contraire de l'attestation de Madame [Y] [O] que " lorsque nous emballions les produits et qu'un bourrage ou un incident survenait, il fallait se déplacer pour atteindre le bouton d'arrêt d'urgence ".
Dans ces conditions, Madame [P] ne démontre pas que la SAS [1] avait ou aurait dû avoir nécessairement conscience du risque qu'un salarié passe délibérément son bras sous le carter de sécurité, alors qu'il s'agissait précisément d'un élément de protection attirant l'attention sur le danger et de nature à prévenir un geste accidentel.
Il convient par conséquent de débouter la requérante de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du travail survenu le 27 octobre 2016.
3-Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [V] [P] succombant, elle est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L'équité commande de débouter également la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, compte-tenu de l'issue du litige, il n'est pas nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DELCARE le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] et à la société [3] ;
DEBOUTE Madame [V] [P] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [V] [P] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [V] [P]
SAS [1] (CHOCOLATERIE [N])
CPAM DE LA [Localité 1]
Société [3]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELAS BAUM & CIE
Me Laurène JOSSERAND
CPAM DE LA [Localité 1]
Le