Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/04307 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BAK
Minute : 26/00492
S.A. D’HLM LOGIREP
Représentant : Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159
C/
Monsieur [O] [H]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. D’HLM LOGIREP anciennnement dénommée “LOGISTRAT”,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [H],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
Le 15 avril 2025 la société LOGIREP a fait assigner [O] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Elle exposait dans la citation que ce dernier occupe sans droit ni titre le logement de fonctions situé [Adresse 4] à [Localité 3] qu'elle avait mis à sa disposition pour l'exercice de ses fonctions de gardien, dès lors qu'elle lui a, le 2 janvier 2025, notifié la rupture de son contrat de travail ; qu'il lui est par ailleurs redevable de la somme de 4.431,02 euros au titre des indemnités d'occupation échues au mois de juillet 2025 inclus.
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de le condamner à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal « à compter de début janvier 2025 » ;
- d'autoriser la capitalisation des intérêts ;
- de l'autoriser à faire expulser [O] [H], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que du 1er août 2025 et jusqu'à la libération des lieux il lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation « correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges ».
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société LOGIREP a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation, tout en indiquant pour mémoire que le montant de sa créance a augmenté entre-temps, pour s'élever à plus de 13.500 euros.
Quant à [O] [H], pourtant régulièrement cité à domicile, à l'adresse des lieux litigieux, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de travail, que le logement litigieux était bien l'accessoire dudit contrat, et que ce dernier a pris fin le 2 janvier 2025.
Il y a lieu dans ces conditions :
- de dire que [O] [H] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 2 avril 2025, soit depuis l'expiration du délai de trois mois dont il disposait pour les libérer ;
- d'autoriser par conséquent la société LOGIREP à l'en faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef.
S'agissant de l'indemnité d'occupation dont le paiement est sollicité, il doit être relevé que la société LOGIREP ne se donne la peine ni de chiffrer son montant, se bornant à demander qu'il « correspond(e) au montant du loyer révisable majoré des charges », ni de justifier de la somme de 126,04 euros sollicitée au titre du mois de février 2025, ni d'expliquer en rien pourquoi le montant des indemnités d'occupation figurant dans son décompte varie d'un mois sur l'autre.
Il y a lieu dans ces conditions :
- de fixer le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation dont [O] [H] est et sera redevable jusqu'à la date de libération des lieux à la somme de 846,02 euros, charges incluses, soit à la plus faible des sommes sollicitées mensuellement à ce titre ;
- de condamner [O] [H] à lui payer la somme de 4.230,10 euros (846,02 euros x 5 mois) au titre des indemnités d'occupation échues au mois de juillet 2025 inclus.
Rien ne s'oppose à la capitalisation des intérêts. Il sera par conséquent fait droit à ce chef de demande.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société LOGIREP les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Dit que [O] [H] n'a plus aucun titre à occuper les lieux litigieux depuis le 2 avril 2025 ;
- Autorise la société LOGIREP à l'en faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef ;
- Le condamne à payer à la société LOGIREP :
- la somme de 4.230,10 euros au titre des indemnités d'occupation échues au mois de juillet 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- une indemnité mensuelle d'occupation de 846,02 euros (charges incluses) du 1er août 2025 jusqu'à la date de libération effective des lieux ;
-Autorise la capitalisation des intérêts ;
- Condamne en sus [O] [H] à payer à la société LOGIREP la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la société LOGIREP du surplus de ses prétentions ;
- Condamne [O] [H] aux dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment