Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026 2ème Chambre
N° RG : 2026F00613
DEMANDEUR
La CARCEPT, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO, [Adresse 1], comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 2] et Me Timothée SAURON du cabinet SEBAN & ASSOCIES 75007 PARIS.
DEFENDEUR
La SASU AMBULANCES COPERNIC [Adresse 4]. non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer.
Délibérée par M. Michel BERNOU, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LA PROCEDURE
L'institution CARCEPT, INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, MEMBRE DE L'AGIRC-ARRCO, ci-après « CARCEPT », a déposé le 27 novembre 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la société AMBULANCES COPERNIC ci-après « COPERNIC » :
997,74€ en principal pour des cotisations de mars 2025.
457,03€ au titre des majorations de retard,
183,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 24 décembre 2025 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société COPERNIC à payer :
-997,74€ en principal pour des cotisations de mars 2025, avec en sus les majorations de retard,
-100,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
-31,80€ au titre des frais accessoires.
La société COPERNIC a formé opposition à cette ordonnance le 4 février 2026 par courrier recommandé au Greffe de ce Tribunal.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2026 à l'audience collégiale du 12 mai 2026.
A cette audience à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 2 juin 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 2 juin 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 1er septembre 2026 pour audition des parties.
A l'audience du 1er septembre 2026 du Juge chargé d'instruire l'affaire à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'institution CARCEPT a diminué le quantum de sa demande à la somme de 1.637,77€ au titre des cotisations du mois de mars 2025 avec un taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025 pour tenir compte d'un paiement partiel de 2.497,74€ et a porté sa demande au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 2.000,00€.
A cette même audience, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
L'institution CARCEPT expose que :
Elle a obtenu le 24 décembre 2025 une ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de céans pour obtenir le paiement du solde des cotisations de retraite de mars 2025 qui s'élevaient à 2.497,74€.
En effet, elle a mis en demeure la société COPERNIC le 29 août 2025 par LRAR de lui payer les cotisations déclarées par cette dernière au titre du mois de mars 2025, le courrier ayant été retourné « Pli avisé et non réclamé ». La société COPERNIC s'est alors partiellement acquittée de sa dette pour 1.500,00€.
Du fait de l'opposition formée par la société COPERNIC pour le solde desdites cotisations, elle réitère sa demande au fond.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces dont :
* Le certificat d'adhésion de la société COPERNIC à la CARCEPT,
* Le courrier en LRAR du 29 août 2025 comportant le décompte des sommes à payer,
La signification de l'ordonnance du 4 février 2026.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance.
En l'espèce, la signification de l'ordonnance a été effectuée à personne le 4 février 2026, et l'opposition a été formée le 4 février 2026, date du cachet de la poste, de sorte que le délai d'opposition d'un mois n'était pas expiré à la date de l'opposition.
En conséquence, le Tribunal dira que l'opposition formée par la société COPERNIC est recevable.
Sur la demande en principal
L'institution CARCEPT demande la condamnation de la société COPERNIC à lui payer la somme de 1.637,77€ au titre des cotisations du mois de mars 2025 avec un taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025.
L'institution CARCEPT produit les documents suivants :
* Le certificat d'adhésion de la société COPERNIC à l'institution CARCEPT du fait de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du 17 novembre 2017,
* Le courrier de rappel en LRAR du 29 août 2025 présentant un relevé des cotisations impayées au titre de mars 2025 pour 2.497,74€.
Le Tribunal relève que :
* L'institution CARCEPT présente une demande de 1.637,77€ décomposée en cotisations pour 997,74€ majorations pour 457,03€ et indemnité au titre de l'article 700 du CPC pour 183,00€,
* La demande de l'institution CARCEPT est limitée en principal à 997,74€ du fait du paiement d'une somme de 1.500,00€ par la société COPERNIC.
* Il est constant que les majorations de retard demandées par l'institution CARCEPT sont dues de plein droit car elles ont la même nature que les cotisations.
* La partie de la demande pour 183,00€ au titre de l'article 700 du CPC n'est pas retenue au titre de la demande en principal, étant demandée séparément du fait d'une demande parallèle.
Le Tribunal en conclut que la demande de l'institution CARCEPT est valablement justifiée à hauteur de 1.454,77€ (1.637,77€ - 183,00€).
En conséquence, le Tribunal condamnera la société COPERNIC à payer à l'institution CARCEPT la somme de 1.454,77€ au titre des cotisations impayées et des majorations de retard, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2025, lendemain de l'envoi du courrier de rappel fait en LRAR, et déboutera l'institution CARCEPT du surplus de sa demande.
Sur l'article 700 du CPC
Le Tribunal rappelle que dans le cas d'une instance ouverte à la suite d'une opposition à injonction de payer, une demande au titre de l'article 700 du CPC ou une demande d'augmentation de ce montant par rapport à la demande initiale contenue dans la requête peut être accueillie, compte tenu des frais supplémentaires encourus par l'opposition, même dans le cas où le débiteur est non comparant.
Pour faire reconnaître ses droits, l'institution CARCEPT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le Tribunal condamnera société COPERNIC à payer à l'institution CARCEPT une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera l'institution CARCEPT du surplus de sa demande.
Sur les dépens
La société COPERNIC succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer.
Dit recevable l'opposition formée par la société AMBULANCES COPERNIC.
Condamne la société AMBULANCES COPERNIC à payer à la CARCEPT, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO la somme de 1.454,77€ en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 30 août 2025, et déboute la CARCEPT, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO du surplus de sa demande.
Condamne la société AMBULANCES COPERNIC à payer à la CARCEPT, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO la somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la CARCEPT, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO du surplus de sa demande.
Condamne la société AMBULANCES COPERNIC aux dépens, lesquels comprendront les frais de l'ordonnance d'injonction de payer.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 142,20€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
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