Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
SERVICE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RG : 26/29 – N° PORTALIS : DBXH-W-B7K-DLI6
Minute N° 28/2026
Ordonnance sur requête du 21 octobre 2026
Partie demanderesse : la société Erilia
Avocat plaidant : Me APPIETTO
EXPOSE DU LITIGE
La juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio a, aux termes du dispositif de sa décision en date du 18 novembre 2025, dont la minute est numérotée 25/155, rendue la société Erilia et M [C] [R] :
« RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse :
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre la SA ERILIA et M. [C] [R] sont réunies à la date du 4 juin 2024,
CONDAMNE M. [C] [R] à payer à titre provisionnel à la SA ERILIA la somme de 3.730,79 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
AUTORISE M. [C] [R] à s'acquitter de leur dette en 36 mensualités, soit 35 mensualités de 106 euros et une dernière mensualité équivalente au solde, soit 20,79 euros, le premier versement devant intervenir dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance et les versements suivants avant le 15 de chaque mois et ce en plus des loyers et charges courants,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement,
DIT que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,
DANS LE CAS DE NON RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT OU D'UN IMPAYÉ DE LOYER, la clause résolutoire reprenant ses pleins et entiers effets ET LA RÉSILIATION DU BAIL ETANT CONSTATÉE :
- AUTORISE la SA ERILIA à faire procéder à l'expulsion de au M. [C] [R] et de tous occupants introduits de son chef, au besoin avec le concours et l'assistance de la Force Publique, à défaut pour au M. [C] [R] d'avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux,
- FIXE, en ce cas, l'indemnité d'occupation mensuelle à une somme égale au montant du dernier loyer qui aurait été du au cas de non résiliation du bail, soit 324,68 euros, et CONDAMNE M. [C] [R] à payer à titre provisionnel cette somme jusqu'à la libération effective des lieux loués,
DEBOUTE la SA ERILIA de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [C] [R] aux entiers dépens,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. »
Elle a notamment motivé sa décision de la manière suivante :
« L’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989 précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l’espèce, de M. [C] [R] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, demande à laquelle ne s’oppose pas la SA ERILIA .
Au vu de cette demande, et de la situation de M. [C] [R], dont il n’est pas contesté qu’elle a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, il convient de dire que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés. Au cas de non-respect des modalités de paiement telles que fixées au dispositif ou de défaut de paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets et l'expulsion de M. [C] [R] pourra être entreprise.
Il convient dans cette hypothèse de prévoir que M. [C] [R] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation par référence au montant actuel du loyer et des provisions uniquement (324,68 euros à la date de l’audience), à compter du jour de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués afin de réparer le préjudice découlant pour le bailleur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Suivant requête reçue le 3 juillet 2026, la société Erilia a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle, faisant valoir une erreur dans les motifs et le dispositif tenant au montant de l’indemnité d’occupation.
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 462 du Code de procédure civile dispose :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
En l’espèce, il ressort du dossier et du jugement qu’une erreur matérielle affecte les motifs et le dispositif en ce qu’il convient de lire 615,25 euros au lieu de 324,68 euros, au titre de l’indemnité d’occupation qui correspond au montant du dernier loyer et des charges courants tels qu’il ressort dans le décompte produit.
Les parties n’ont pas formé d’observations.
Dès lors, il convient de rectifier la décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience en matière de rectification d’erreur matérielle, à charge d’appel si la décision rectifiée n’a pas déjà acquis force de chose jugée ;
DIT que l’ordonnance n°25/155, du juge des contentieux de la protection d’Ajaccio, en date du 18 novembre 2025, rendue entre la société Erilia d'une part, et M. [C] [R] d'autre part, doit être modifiée ainsi qu'il suit :
-dans les motifs , les paragraphes suivants :
Il convient dans cette hypothèse de prévoir que M. [C] [R] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation par référence au montant actuel du loyer et des provisions uniquement (324,68 euros à la date de l’audience), à compter du jour de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués afin de réparer le préjudice découlant pour le bailleur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
sont rectifiés ainsi :
Il convient dans cette hypothèse de prévoir que M. [C] [R] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation par référence au montant actuel du loyer et des provisions uniquement (615,25 euros à la date de l’audience), à compter du jour de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués afin de réparer le préjudice découlant pour le bailleur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
-dans son dispositif, les paragraphes suivants :
- FIXE, en ce cas, l'indemnité d'occupation mensuelle à une somme égale au montant du dernier loyer qui aurait été du au cas de non résiliation du bail, soit 324,68 euros, et CONDAMNE M. [C] [R] à payer à titre provisionnel cette somme jusqu'à la libération effective des lieux loués,
sont rectifiés ainsi :
- FIXE, en ce cas, l'indemnité d'occupation mensuelle à une somme égale au montant du dernier loyer qui aurait été du au cas de non résiliation du bail, soit 615,25 euros, et CONDAMNE M. [C] [R] à payer à titre provisionnel cette somme jusqu'à la libération effective des lieux loués,
DIT que le reste de la décision demeure inchangé ;
DIT que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de l’ordonnance du 18 novembre 2025 et une copie annexée ;
RAPPELLE que les règles relatives aux voies de recours applicables à la présente décision suivent celles relatives au jugement objet de la rectification ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État.
LE GREFFIER LE JUGE
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