Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 07/07/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGIS
SSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : S.A.R.L. CHOISNET - BARDOU (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s) : Maître FOSSEY M
Mé
linda
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU
Renouvellement de la période d'obse
JE
rvation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003370
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 03/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de S.A.R.L. CHOISNET - BARDOU (SARL) - [Adresse 1], tous travaux de maçonnerie générale, plâtrerie, carrelage, charpente, menuiserie, couverture.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 31/03/2026 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 09/06/206.
Attendu que par jugement en date du 09/06/2026, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 07/07/2026.
Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que la SARL CHOISNET-BARDOU, Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [Z], mandataire judicaire de la procédure collective, accompagné de Mesdames [L] [M], mandataire judiciaire stagiaire et [Y] [C], collaboratrices, développant son rapport, expose que la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SALR CHOISNET-BARDOU n'est plus à l'ordre du jour en raison de la bonne reprise de l'activité.
Attendu que Maître FOSSEY, avocate au Barreau du MANS, s'oppose aux réquisitions écrites du Ministère Public favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu du bon carnet de commandes et que les 10 salaires sont payés.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'un nouvel associé est arrivé.
Attendu que le carnet de commandes est complet pour les mois à venir.
Attendu qu'il reste 8.300 euros de salaires à payer.
Attendu que les salaires du mois d'août vont être payés par la caisse des congés du bâtiment.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/09/2026 avec rappel au 06/10/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître FOSSEY, avocate au Barreau du MANS, son conseil.
Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire accompagné de Mesdames [L] [M], mandataire judiciaire stagiaire et [Y] [C], collaboratrice en présence de Monsieur [K] [J], stagiaire.
Constate la comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de S.A.R.L. CHOISNET - BARDOU (SARL) - -[Adresse 1], Tous travaux de maçonnerie générale, plâtrerie, carrelage, charpente, menuiserie, couverture.
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/09/2026 avec rappel au 06/10/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 06/10/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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