Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00115
N° Portalis DBX4-W-B7J-T6LW
JUGEMENT
Minute : 26/00091
Du : 24 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000524009381
Monsieur [D] [N]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf. créance : IM3 001, IM3 002
CAPITOLE FINANCE [I] CREDIT AUX FONCTIONNAIRES
réf. créance : 30181077/00
[1]
réf. créance : [XXXXXXXXXX01], 43618851529001
[2]
réf. créance : 102780221700014064025
SIP [Localité 2]
réf. créance : IR 2024
[3]
réf. créance : 28912001761596, 28939000232123
Madame [Z] [P]
réf créance : loyer
Représentant : Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
JUGEMENT
Le 24 septembre 2026 ;
Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
après débats à l'audience publique du 24 septembre 2026, a rendu le jugement suivant :
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [D] [N]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
CRÉANCIERS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf. créance : IM3 001, IM3 002
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
CAPITOLE FINANCE [I] CREDIT AUX FONCTIONNAIRES
réf. créance : 30181077/00
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[1]
réf. créance : [XXXXXXXXXX01], 43618851529001
CHEZ [Localité 3] CONTENTIEUX, SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE [4]
réf. créance : 102780221700014064025
CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE, [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 2]
réf. créance : IR 2024
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[3]
réf. créance : 28912001761596, 28939000232123
[Adresse 9] [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Madame [Z] [P]
réf créance : loyer
demeurant [Adresse 11]
représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, saisie par Monsieur [D] [N] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 13 mars 2025, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, décision notifiée aux débiteurs et aux créanciers, dont la SARL [5], gestionnaire de biens, représentant Madame [Z] [P], propriétaire de l’appartement que Monsieur [D] [N] occupe, le 19 mars 2025.
La SARL [5] a contesté cette décision par lettre recommandée du 21 mars 2025, en expliquant que les revenus locatifs constitue un complément à la petite retraite de Madame [Z] [P].
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 31 mars 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 18 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 avril 2026, pour vérification du pouvoir du gestionnaire ayant formé le recours pour Madame [P].
Le 16 avril 2026, l’affaire a de nouveau été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2026 compte tenu du mouvement de grève des avocats.
A cette audience du 24 septembre 2026, Madame [Z] [P], représentée par son Conseil, a déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, n'étaient pas représentés et n'ont fait valoir aucune observation, à l’exception de la société [3] via [6] s’en remettant à la décision du tribunal, de CAPITOLE FINANCE - [I], du SIP de COLOMIERS et de la CAF, se contentant de rappeler le montant de leur créance par mail ou courrier simple.
Monsieur [D] [N] n’a pas comparu à l’appel des causes et lorsque le dossier a été retenu. Il est arrivé postérieurement au prononcé de la décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 384 du code de procédure civile indique qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, Madame [Z] [P], dûment représentée par son Conseil, a indiqué se désister de son instance et de son action.
En l'absence des créanciers, il y a lieu de considérer que leur acceptation est tacite, le désistement étant parfait.
Il convient donc d’acter ce désistement, qui éteint l’instance et l’action.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu sur le siège, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [Z] [P] ;
DECLARE ce désitement parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [Z] [P].
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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