Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 21 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01560
N° Portalis DBVB-V-B7K-BQF7L
Copie conforme
délivrée le 20 Septembre 2026
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 19 Septembre 2026 à 11h15.
APPELANT
Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille
Représenté par Monsieur Jean-François MAILHES, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,
INTIMÉS
Monsieur [Q] [D]
né le 08 Août 2006 à [Localité 1] (SYRIE),
de nationalité Syrienne
Comparant en visioconférence,
Assisté de Maître Lucie BRACA, avocat au barreau de Aix-en-Provence, avocat commis d'office et de Monsieur [Y] [H], interprète en langue arabe, ayant préalablement prêté serment
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de Aix-en-Provence
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique 21 septembre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Madame Himane EL FODIL, Greffière.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 21 septembre 2026 à 15h47 par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Himane EL FODIL, greffière.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet de des bouches du Rhône le 18/08/2026 , notifié le même jour.
Vu la décision de placement en rétention prise le 20 août 2026 par le préfet de des bouches du Rhône et notifiée le 21 août 2026 à 9h25.
Vu l'ordonnance rendue par Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 19 septembre 2026 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [Q] [D].
Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille
Vu l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE intervenue le 20 septembre 2026 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [Q] [D] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 septembre 2026 ;
A l'audience,
Monsieur l'avocat général requière l'infirmation de l'ordonnance querellée ; il reprend les termes de l'appel ; il soutient que sur les perspectives d'éloignement, l'administration a effectué les diligences nécessaires, que sur la menace à l'ordre public, monsieur a été condamné pour 18 mois d'emprisonnement pour trafic de stupéfiant qu'il ne s'agit pas d'une première condamnation que l'interdiction du territoire doit s'appliquer, que sur les garanties de représentation monsieur n'en justifie pas, que le recours sur le statut de réfugié ne fait pas obstacle à sa rétention;
Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet et sollicite l'infirmation de la décision de la décision querellée ; Il soutient que les conditions alternatives et non cumulatives d'une deuxième prolongation sont réunies ; que monsieur constitue bien une menace à l'ordre public, qu'il a été condamné à quatre reprises de 2023 à 2025 ; que les diligences ont été effectuées ; que l'intéressé fait obstruction à son éloignement en ne remettant pas son passeport détenu par son père ; que l'attestation d'hébergement prévu ne saurait suffire à garantir sa représentation ;
M° BRACA a été régulièrement entendue ; Il conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir que les autorités syriennes ont informé la Préfecture qu'aucun laissez passer ne sera délivré en l'absence de passeport et qu'il n'existe donc aucune perspectives d'éloignement ; que monsieur ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il est rentré dans un réseau de stupéfiant pour aider sa famille qui est présente, que pendant sa détention il a construit un projet professionnel ;
Monsieur [Q] [D] a été entendu, il a notamment déclaré : je regrette mes erreurs, je ferai de mon mieux pour travailler dignement et aider ma famille à vivre, je ne connais personne en Syrie
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
M. [D] fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant l'ob1igation de quitter le territoire français sans délai n°26132080 M en date du 18/08/2026 et noti'é le 21/08/2026 à 09h25, avec interdiction de retour de trois ans ; le 21 août 2026, il a été placé au centre de rétention administrative à l'issue de son incarcération ; par décision du 24 août 2026, cette mesure de rétention a été prolongée pour une période de 26 jours ; par ordonnance du 19 septembre 2026, le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE, considérant qu'il n'existait pas de perspectives d'éloignement, que l'intéressé ne constituait pas une menace a l'ordre public, et qu'il avait des garanties de représentation, a rejeté la requête reçue au greffe le 18 septembre 2026 à 11h27, présentée par le Préfet du département des Bouches-du-Rhône sollicitant une prolongation et par conséquent mis 'n à la rétention ;
Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
L'Article L742-1 du CESEDA prévoit que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative..
Selon l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
Il est constant que les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention, que par ailleurs 'Le juge tient particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
Par ailleurs, aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
L'article 15§4 de la directive " retour " précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ".
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement et de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires syriennes ont été saisies dès le 21 août 2026 et relancées le 22 août 2026 et 16 septembre 2026 de sorte que les diligences ont été régulièrement effectuées, que si les autorités consulaires syriennes ont répondu dès le 27 août en indiquant qu'elles ne délivreraient pas de laissez-passer en l'absence d°un document d'identité of'ciel syrien, il ressort des débats devant le magistrat du siège lors de la première prolongation et des pièces communiquées par la défense de l'intéressé que le père de l'intéressé qui se porte par ailleurs garant de son fils détiendrait son passeport en original, qu'il est donc permis de penser qu'il pourra le communiquer à l'administration, dès lors il ne peut être affirmé qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement ; en effet, malgré les diligences accomplies, et en raison de l'obstruction volontaire de l'intéressé s'il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, il n'est pas établi après trente jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, , qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai à démontrer ; que les conditions exigées par l'article L742-4 du CESEDA sont donc remplies ;
En conséquence, il conviendra d'infirmer la décision querellée et de faire droit à la requête de monsieur le Préfet en deuxième prolongation ;
Au surplus il sera rappelé que l'ordonnance de la cour d'Appel en date du 26 août 2026 a pu observer que la présence de l'intéressé en France constitue pour la société française, une menace à l'ordre public : 'L'OFPRA a pu souligner tout d'abord la gravité de ses agissements et de son parcours pénal, manifestement ancré dans le trafic de stupéfiants. En effet, il ressort des éléments du dossier que l'intéressé a été condamné à quatre reprises entre 2023 et 2025 pour des atteintes à la législation sur les stupéfiants commises entre 2022 et 2025, ces faits constituant indéniablement des troubles à l'ordre public, De tels agissements portent gravement atteinte à la santé publique, en raison notamment de la nature même des substances psychotropes acquises, détenues, offertes ou cédées et de leurs effets particulièrement additifs et dévastateurs pour les consommateurs. La gravité des faits ressort, de plus, des circonstances de commission des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné et a été relevée à plusieurs reprises par le juge pénal lui-même. Il ressort que l'intéressé a été reconnu coupable d'avoir acquis, cédé ou offert et détenu du cannabis le l9 novembre 2025 puis qu'il a refusé de remettre ou de mettre en 'uvre sur réquisition judiciaire une convention secrète de déchiffrement d 'un moyen de cryptologie susceptible d`avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit le 20 novembre 2025. En outre, le juge pénal a retenu l`état de récidive légale pour l'ensemble des agissements susmentionnés. Pour ces faits, le juge pénal a estimé que la gravité des faits, la personnalité de l'intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale et ses antécédents judiciaires ont justifié une peine d'emprisonnement ferme. Outre les condamnations susmentionnées, il ressort des éléments du dossier que l'intéresse' avait déjà été condamné à deux reprises par le tribunal pour enfants pour des infractions à la législation sur les stupéfiants le 12 avril 2023 à un avertissement judiciaire pour détention non autorisée de stupéfiants, faits commis le 1er août 2022 et le 11 décembre 2024 à une mesure éducative judiciaire d`une durée d'un an, composée d`un module d`insertion pour transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants, faits commis le 3 mars 2024. ll est ainsi observé que l`intéressé bénéficiait toujours d`un suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse lors de la commission des faits lui ayant valu condamnation par le tribunal correctionnel de Marseille le 28 avril 2025. Dès lors, il ne peut qu'être constaté que l'intéressé a adopté une attitude récidiviste et qu'il s'est manifestement enferré dans cette trajectoire dont il n'a pas semblé vouloir s`extraire. Un tel comportement délinquant traduit d`une part, l'absence de prise de conscience par l'intéressé de la gravité de ses agissements et d`autre part, son absence de prise en compte des condamnations judiciaires dont il a fait l'objet, des multiples avertissements et des possibilités de s`amender que lui a offerts la justice française ce qui atteste d'un risque réel et sérieux de réitération'.
Par ailleurs, il sera fait observer que l'intéressé conteste en réalité son éloignement, pour des motifs liés à son insertion en France, et non l'ordonnance querellée prolongeant la rétention. Or il résulte d'une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201). Le juge judiciaire n'est donc pas compétent pour recevoir un moyen contestant en réalité la décision administrative de renvoi vers son pays.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Infirmons l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 19 Septembre 2026.
Statuant à nouveau,
Déclarons régulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [Q] [D], né le 08 Août 2006 à [Localité 1] (SYRIE), de nationalité Syrienne.
Ordonnons pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du dernier délai accordé, soit à compter du 20 septembre 2026 à 24 heures, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [Q] [D].
Rappelons à Monsieur [Q] [D] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
La greffière, Le Magistrat délégué
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 20 Septembre 2026
À
- Monsieur [Q] [D]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Me Lucie BRACA
- Me Martine LASSERRE
N° RG : N° RG 26/01560 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQF7L
OBJET : Notification d'une ordonnance
Concernant Monsieur [Q] [D]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 20 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 19 Septembre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
La greffière,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.