Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00363 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFEE
MINUTE N° : 26/01579
S.A. COFIDIS
c/
[P] [J]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A. COFIDIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d'ESSONNE, avocats plaidant
DEMANDEUR
ET
Monsieur [P] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Hassen BOULASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DÉFENDEUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 7 avril 2020, la S.A. COFIDIS a consenti à Monsieur [P] [J] un contrat de regroupement de crédits d’un montant de 59.600,00 euros remboursable en 1 mensualité de 566,91 euros et 143 mensualités de 565,94 euros, hors assurance, moyennant un taux d’intérêt débiteur fixe de 5,52% et un taux annuel effectif global de 5,56%.
Des mensualités des contrats de crédit étant restées impayées à leur échéance, la S.A. COFIDIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2025, mis en demeure Monsieur [P] [J] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2025, la S.A. COFIDIS lui a finalement notifié la déchéance du terme et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la S.A. COFIDIS a ensuite fait assigner Monsieur [P] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 49.564,00 euros au titre de la déchéance du terme avec intérêts au taux contractuel de 5,52% à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation avec capitalisation des intérêts ;
A titre infiniment subsidiaire
- 49.564,00 euros au titre de la résolution judiciaire du contrat avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
En tout état de cause
- 800,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Après un premier renvoi de l’affaire pour permettre la mise en état du dossier, à l'audience de plaidoirie du 28 mai 2026, la S.A. COFIDIS représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation et dépose des conclusions en réponse aux écritures du défendeur en sollicitant le débouté de l’ensemble des demandes de ce dernier. Puis, interrogée sur le respect des obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), elle a rejeté toute irrégularité.
Monsieur [P] [J], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience et demande de :
A titre principal
- Constater l’octroi abusif et imprudent de crédits par la S.A. COFIDIS et le manquement à son obligation d’information et de conseil ;
- Débouter la S.A. COFIDIS de sa demande ;
- Condamner la S.A. COFIDIS à lui payer la somme de 49.564,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information et de conseil ;
- Ordonner une compensation entre la somme réclamée par la S.A. COFIDIS et l’allocation de dommages et intérêts pour la même somme ;
A titre subsidiaire
- Juger qu’il pourra reporter le paiement de la créance dans la limite de deux années ;
- Juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal et non au taux contractuel ;
A titre très subsidiaire
- L’autoriser à se libérer de la créance en 24 mensualités de 100,00 euros chacune et la 24ème soldant la dette ;
- Débouter la S.A. COFIDIS de l’ensemble de ses demandes ;
- Débouter la S.A. COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Le jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la forclusion
Aux termes des dispositions de l’article R. 312-25 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que la demande relative au crédit litigieux n’est pas atteinte par la forclusion.
Par conséquent, l’action en paiement est recevable.
Sur la responsabilité de la banque
A titre liminaire, il convient de relever que Monsieur [P] [J] demande le débouté de la demande de condamnation de la S.A. COFIDIS se fondant sur l’octroi abusif et imprudent du crédit par la S.A. COFIDIS et le manquement à son obligation d’information et de conseil ; il convient dès lors d’analyser cette demande avant les demandes de la S.A. COFIDIS.
En application de l’article 1104 du code civil « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
En l’espèce, Monsieur [P] [J] soutient que la S.A. COFIDIS n’a pas respecté son obligation de mise en garde à son égard sur les risques d’endettement liés à l’emprunt d’autant qu’il lui a accordé très facilement deux prêts successifs sur une période très rapprochée, un prêt renouvelable le 12 avril 2018 et le prêt de rachat des crédits litigieux le 7 avril 2020. La banque aurait ainsi commis une faute pour manquement à son obligation d’information et de conseil et le défendeur aurait subi un préjudice.
Monsieur [P] [J] sollicite une indemnisation de son préjudice d’un montant égale à la somme réclamée par la banque et demande le débouté de la banque de sa demande en remboursement du prêt ou, à défaut, une compensation entre les sommes.
Il ressort du dossier constitué lors de la souscription du prêt litigieux et en particulier des documents relatifs à la solvabilité de l’emprunteur que Monsieur [P] [J] a déclaré sur la fiche de dialogue un revenu net mensuel de 2.697,00 euros et être propriétaire de son logement depuis le 1er janvier 2006. Les charges indiquées correspondent aux crédits en cours rachetés par le prêt litigieux. Les fiches de paie et l’avis d’impôt 2019 sont produits par la demanderesse.
Il en découle que Monsieur [P] [J] avait la capacité pour rembourser le prêt litigieux qui imposait le versement de mensualités d’un montant de 565,94 euros. Aucun reproche ne peut ainsi être porté à la banque qui a accordé un prêt proportionné aux capacités de remboursement présentées et justifiées par le défendeur.
La S.A. COFIDIS n’a ainsi commis aucune faute et Monsieur [P] [J] sera ainsi débouté de sa demande visant le débouté de la demanderesse et de sa demande indemnitaire.
Sur la déchéance du terme
En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L’article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à de nombreuses reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (not. CJCE, 4 juin 2009, n° C-243/08, Pannon ; CJUE 21 avr. 20161, n° C-377/14, Radlinger). Il est dès lors constant que le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une seule échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Civ. 1ère, 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476, Publié au bulletin).
La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme (Civ. 2ème, 3 oct. 2024, pourvoi n° 21-25.823, Publié au bulletin).
En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant que « Le prêteur peut résilier votre contrat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux légal à celui du prêt. » (EXECUTION DU CONTRAT – Résiliation par le prêteur).
Cette clause, qui ne prévoit aucun préavis laissé à l’emprunteur pour s’acquitter de son obligation de remboursement, doit être considérée comme abusive et partant, réputée non écrite.
La mise en demeure du 8 avril 2025 n’a aucune incidence en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite.
La déchéance du terme a, en conséquence, été irrégulièrement prononcée par la S.A. COFIDIS. La banque sollicite cependant, subsidiairement, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit.
Sur la résolution judiciaire du contrat
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt n'ont pas été réglées depuis le mois d’août 2024. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle du contrat et dès lors suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit au jour du présent jugement aux torts de l'emprunteur.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
La S.A. COFIDIS demande à bénéficier des intérêts contractuels.
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts. L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.
En l'espèce, le prêteur verse aux débats la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées jointe au contrat de prêt ; cette fiche indique les chefs de l’identité du prêteur, la description des principales caractéristiques du crédit, son coût et le numéro du contrat de prêt. Néanmoins celle-ci qui émane de la banque, ne comporte aucun paraphe ni aucune mention de signature de l’emprunteur et le fait que cette fiche soit insérée au sein d’une liasse contractuelle est insuffisant à rapporter la preuve qui incombe au prêteur de la remise effective de celles-ci.
En l’absence de production par la demanderesse d’autres éléments susceptibles d’établir la remise effective de la FIPEN à l’emprunteur, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts au titre des crédits depuis l’origine.
Conformément à l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Sur le montant de la créance
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [P] [J] doit ainsi restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.
Il sera, en conséquence, condamné à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 32.129,81 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit (59.600,00 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements qu’il a effectués (27.470,19 euros).
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE, 27 mars 2014, n° C-565/12).
En l’espèce, le taux d’intérêt contractuel annuel prévu par le crédit litigieux s’élève à 5,52% ; dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne sont pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.
Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal, ce afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne et notamment de la directive 2008/48 dont les dispositions nationales ne sont que la transposition et le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [J] payer à la S.A. COFIDIS la somme de 32.129,81 euros au titre du solde du crédit qui ne produira aucun intérêt conventionnel ou légal.
Dès lors, la demande de capitalisation des intérêts formulée par la S.A. COFIDIS devient sans objet, étant rappelé, en tout état de cause, que la capitalisation des intérêts ne peut être demandée en matière de crédit à la consommation conformément aux dispositions de l'article L.312-38 du code de la consommation.
Sur les demandes reconventionnelles de report et de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Monsieur [P] [J] sollicite le report du paiement de sa dette de deux ans. Compte tenu de l’ancienneté de la dette, Monsieur [P] [J] a déjà bénéficié du report sollicité. Il sera ainsi débouté de sa demande.
Puis, il sollicite l'octroi de délais de paiement sur deux ans en proposant des mensualités de 100,00 euros avec une dernière échéance du montant du solde du prêt.
Il justifie d’une situation financière très fragile avec « un reste à vivre de 240 € par mois ». Dans ces conditions, le défendeur ne peut assumer un échelonnement de la dette sur deux ans ; dès lors, il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [J], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition des parties par les soins du greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la S.A. COFIDIS recevable en son action ;
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat susvisé n’a pas été régulièrement prononcée,
PRONONCE la résolution judiciaire du crédit affecté souscrit le 7 avril 2020 par Monsieur [P] [J] aux torts de ce dernier,
CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 32.129,81 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et DIT que ces sommes ne produiront pas d'intérêt, même au taux légal ;
DÉBOUTE la S.A. COFIDIS de sa demande de capitalisation,
DEBOUTE Monsieur [P] [J] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la S.A. COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [P] [J] aux dépens,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière La Présidente