Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025039729
ENTRE :
SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 304974249 Partie demanderesse : comparant par Maîtres Olivier HASCOET et Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE - LILLE - Avocat (RPJ045568)
ET :
M. [F] [U], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les Faits
1. La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (ci-après MBFS) est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée.
2. Monsieur [U] [F] est entrepreneur individuel.
3. En date du 31 octobre 2016, MBFS consent à Monsieur [F] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule d'une valeur de 39 500 € TTC de marque Mercedes Benz modèle Classe C 220 D SPORTLINE numéro de série WDD2050041R130054, remboursable moyennant un premier loyer de 8 000 € TTC suivi de 48 loyers d'un montant de 742,81 € TTC.
4. La livraison du véhicule est effectuée sans réserve et, le déblocage des fonds ayant été demandé, la facture du concessionnaire est réglée et le calendrier des loyers correspondant est émis. Cependant les loyers restent impayés à compter de juin 2020.
5. Toutes les demandes amiables pour obtenir paiement des sommes dues demeurent vaines, et notamment une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat en date du 6 janvier 2021.
6. Dès lors, la résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues est signifiée par MBFS au locataire, selon mise en demeure du 4 mars 2021.
7. Par ailleurs, selon ordonnance rendue le 12 août 2021 par le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'appréhension du véhicule loué, il est constaté que la plaque d'immatriculation du dit véhicule a été modifiée et que le numéro de série est caché.
8. MBFS parvient à reprendre possession du véhicule le 30 juin 2022 à la suite d'une plainte déposée le 9 avril 2022
9. Le 26 juillet 2022 Monsieur [F] ne se présente pas à une convocation en vue d'une expertise contradictoire du véhicule, à la suite de laquelle l'expert fixe les frais de remise en état à 11 298,74€.
10. Par courrier RAR du 19 juillet 2023, MBFS met vainement en demeure Monsieur [F] de régler la somme de 26 518,13 € correspondant aux loyers et cotisations d'assurance échus et impayés, à l'indemnité de privation de jouissance du véhicule, aux frais de remise en état et aux frais de gardiennage et convoyage.
11. C'est dans ces circonstances que MBFS introduit la présente instance.
Procédure
12. Par acte extrajudiciaire du 19 mai 2025 signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 CPC et déposé en l'étude, MBFS assigne Monsieur [F] devant le tribunal de céans.
13. Par cet acte, MBFS demande au tribunal, de :
* Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
* Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,
Y faisant droit,
* Condamner Monsieur [U] [F] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, au titre du contrat de location avec option d'achat n°1272842 conclu le 31 octobre 2016, la somme de 27 445,84 euros détaillée comme suit :
* 5 033,79 euros au titre des loyers et cotisations d'assurance échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2021 ;
* 9 687,45 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2021 ;
* 11 298,74 euros au titre des frais de remise en état du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2023 ;
* 1 425,86 euros au titre des frais annexes liés à la récupération du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation.
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamner Monsieur [U] [F] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
* Condamner Monsieur [U] [F] aux entiers dépens.
14. La défenderesse ne s'est pas constituée, n'est ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier, ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
15. À l'audience publique du 8 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 4 novembre 2025.
16. A l'audience du 4 novembre 2025, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 4 décembre 2025.
Les Moyens de la Demanderesse
17. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
18. En demande, MBFS fait valoir que ses prétentions résultent des dispositions contractuelles et des pièces versées aux débats.
19. Monsieur [F], non comparant, n'a pu faire valoir de moyens de défense.
SUR CE,
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
20. Selon l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
21. En l'espèce, l'assignation a été signifiée à domicile certain suivant PV du commissaire de justice qui y a laissé l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile et a envoyé la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile.
22. Monsieur [F], entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 818 660 383, est commerçant, de telle sorte que le présent litige relève de la compétence du tribunal de céans.
23. Monsieur [F] a signé le contrat susvisé et ses conditions générales dont l'article II.12 attribue compétence de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
24. L'extrait Kbis de Monsieur [F] produit, relevé en date du 10 octobre 2025, justifie que la défenderesse était à cette date « in bonis ».
25. En conséquence, la procédure est régulière et l'action recevable.
Sur la demande de condamnation de Monsieur [F] à payer à MBFS la somme de 27 455,84 € au titre du contrat de location avec option d'achat n°1272842 du 31 octobre 2016, avec intérêts au taux légal et anatocisme
26. MBFS produit notamment à l'appui de ses prétentions les pièces suivantes :
* Le contrat de location avec option d'achat signé le 31 octobre 2016 par Monsieur [F], ainsi que ses conditions générales paraphées par le locataire,
* La facture du véhicule en date du 31 octobre 2016, adressée par le fournisseur du véhicule objet du contrat de location avec option d'achat à MBFS,
* La mise en demeure préalable à la résiliation du contrat en date du 6 janvier 2021, faisant mention de la clause résolutoire, accompagnée de son accusé de réception signé le 13 janvier 2021,
* La lettre de résiliation adressée en LRAR en date du 4 mars 2021, demandant la restitution du véhicule et le règlement des loyers impayés et de l'indemnité de
privation de jouissance pour un montant total de 5 720,56 €, accompagnée de son accusé de réception « Pli avisé et non réclamé »,
* L'ordonnance aux fins d'appréhension du véhicule rendue le 12 août 2021 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris,
* Le dépôt de plainte du 9 avril 2022,
* Le procès-verbal de découverte et de restitution du véhicule du 30 juin 2022,
* Le rapport d'expertise du 22 août 2022,
* La mise en demeure par LRAR du 19 juillet 2023 sollicitant le paiement sous huitaine de la somme de 26 518,13 €, accompagnée de son accusé de réception « Pli avisé et non réclamé »,
* Le relevé des frais du commissaire de justice au 26 janvier 2022, d'un montant de 269,85 € TTC,
* La facture de gardiennage et de convoyage du véhicule du 11 juillet 2022, d'un montant de 1 156,21 € TTC,
* Le décompte établi le 11 septembre 2023 par MBFS, faisant état d'un restant dû de 28 454,20 €.
27. MBFS réclame le paiement de la somme de 27 445,84 € qui correspond :
* Aux loyers et cotisations d'assurance échus impayés du 27 août 2020 au 27 janvier 2021 pour un montant de 5 033,79 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2021,
A l'indemnité de privation de jouissance du véhicule pour un montant de 9 687,45 € (dernier loyer de 569,85 € HT x 17 mois à échoir de février 2021 à juin 2022), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2021,
* Aux frais de remise en état du véhicule pour un montant de 11 298,74 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2023,
* Aux frais annexes liés à la récupération du véhicule, pour un montant de 1 425,86 € (269,85 + 1 156,21), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation.
28. Selon l'article I.6 du contrat ci-dessus, « En cas de défaillance de votre part (nonpaiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre - d'une part la valeur résiduelle hors-taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors taxes des loyers non encore échus et -d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué ».
29. Selon l'article II.7 du contrat, « La restitution du véhicule est matérialisée par un procèsverbal de restitution signé par le locataire et le fournisseur ou un expert agréé, agissant en qualité de mandataire, décrivant l'état complet du véhicule et fixant le montant des frais de remise en état standard du véhicule. Le locataire s'engage à régler immédiatement le montant de ces frais. Tout retard dans la restitution du bien imputable au locataire l'oblige à régler au bailleur une indemnité de privation de jouissance égale au montant du dernier loyer, chaque mois commencé étant du en entier, à compter de la résiliation ou de la fin du contrat jusqu'à la restitution effective du bien ».
30. Selon l'article II.13 du contrat, « Toutes les sommes dues en application du présent contrat, à quelques titres que ce soit, porteront de plein droit intérêt au taux légal majorés de 5 points, taxes en sus à compter d'une mise en demeure ».
31. L'analyse par le tribunal des documents produits, étant relevé que le véhicule n'a pas été restitué par le locataire, permet de confirmer qu'en application des stipulations contractuelles acceptées par le locataire, Monsieur [F] est bien redevable à MBFS de la somme de 27 445,84 € (5 033,79 € + 9 687,45 € + 11 298,74 € +
1 425,86 €), somme qui constitue une créance certaine, liquide et exigible de MBFS sur Monsieur [F].
32. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [F] à payer à MBFS la somme de 27 445,84 €, soit
* 5 033,79 € au titre des loyers et cotisations d'assurance échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2021,
* 9 687,45 € au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2021,
* 11 298,74 € au titre des frais de remise en état du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2023,
* 1 425,86 € au titre des frais annexes liés à la récupération du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, avec anatocisme.
Sur l'application de l'article 700 CPC
33. Pour faire reconnaître ses droits, MBFS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
34. Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit.
Sur les dépens
35. Monsieur [F] qui succombe sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
36. Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE régulière et recevable,
* Condamne Monsieur [U] [F] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme totale de 27 445,84 €, soit :
* 5 033,79 € au titre des loyers et cotisations d'assurance échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2021,
* 9 687,45 € au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2021,
* 11 298,74 € au titre des frais de remise en état du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2023,
* 1 425,86 € au titre des frais annexes liés à la récupération du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,
* Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamne Monsieur [U] [F] aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne Monsieur [U] [F] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 04 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 05 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.