Texte intégral
Le 18 mai 2026
---
Dossier N° RG 25/01138 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMNP
--
53B-0A
JUGEMENT CIVIL
----
Société FLOA
C/
M. [R] [M] [X]
----
Le
ce + ccc à : Me MAILLET
(case Palais Selarl Atlantic juris)
ccc à :
- M. [M] [X]
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 18 mai 2026
---
(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société FLOA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire MAILLET, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier :
Lors des débats : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré : Monsieur Samuel HERBRETEAU
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 18 janvier 2023, la SA FLOA a consenti à M. [R] [M] [X] un crédit renouvelable n°146289655500025371201, utilisable par fractions, d'un montant maximum en capital de 4.000,00 € ouvrant droit pour le prêteur à la perception d'intérêts au taux débiteur variant de 9,64 à 19,19 % selon la durée de remboursement et le montant du crédit utilisé (taux annuel effectif global entre 10,12 et 21,15 %).
Le même jour, M. [M] [X] a accepté une offre de prêt de la SA FLOA constituant « une ligne amortissable d'une partie de (son) contrat de crédit renouvelable », ni reconstituable ni réutilisable, d'un montant de 1.000,00 € mis à sa disposition en une seule fois, remboursable en 30 échéances mensuelles d'un montant de 41,19 € incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 17,09 % (taux annuel effectif global de 18,50 %).
Plusieurs échéances n'étant pas honorées, par lettre recommandée datée du 3 avril 2024 (pli avisé non réclamé), FLOA a mis en demeure M. [M] [X] de lui payer l'arriéré de 509,96 € pour le 11 avril suivant sous peine de déchéance du terme.
FLOA a notifié la déchéance du terme à l'emprunteur par lettre recommandée du 25 juillet 2024 (pli avisé non réclamé), lui demandant de lui régler sous 8 jours la somme de 5.219,22 €.
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, la SA FLOA a fait assigner M. [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, aux fins de :
-Condamner M. [R] [M] [X], sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, à lui payer, au titre du dossier n°146289655500025371201, la somme en principal de 5.623,77 €, actualisée au 18 avril 2025, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 12,982 % sur la somme de 4.259,99 € à compter du 15 avril 2025, date du dernier décompte, et au taux légal sur le surplus,
-Condamner M. [R] [M] [X] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [R] [M] [X] aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 13 novembre 2025, a été renvoyée à celle du 19 mars 2026 au cours de laquelle la question de la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts a été soulevée d'office.
A cette dernière date, la SA FLOA est représentée par son conseil qui est substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN. Elle confirme les demandes et déclare s'en rapporter quant aux moyens relevés d'office.
Assigné à l'étude, M. [M] [X] est comparant. Il signale qu'il exerce la profession d'électricien en intérim, avec un salaire mensuel d'environ 1.600,00 €, qu'il a d'autres dettes et qu'il envisage de déposer un dossier de surendettement.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, l'historique comptable du crédit, tel que produit par la demanderesse, fait apparaître que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 31 juillet 2023.
L'assignation ayant été délivrée le 20 mai 2025, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action de FLOA est donc recevable.
Sur la qualification du crédit
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré (avis du 6 avril 2018, n°18-70.001, publié au bulletin) que « ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat (…) qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement par échéances prédéterminées suivant un tableau d'amortissement établi lors de chaque emprunt d'une fraction de capital disponible, comportant un taux fixe spécifique selon l'affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu'une acceptation unique donnée par l'emprunteur lors de sa conclusion. Dans ces conditions, chacun des emprunts doit s'analyser en un prêt personnel ou affecté ».
En l'espèce, le crédit d'un montant de 1.000,00 € accepté le 15 octobre 2022 répond à ces caractéristiques. Il doit dès lors s'analyser comme un prêt personnel distinct imposant la délivrance des informations pré-contractuelles prévues par le code de la consommation.
Sur l'information pré-contractuelle
L’article L.312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’État. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable. Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.
L'article L.341-1 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la fiche d’information pré-contractuelle.
En l'espèce, s'agissant du crédit renouvelable, la SA FLOA fournit aux débats une fiche d'information pré-contractuelle renseignée principalement des chefs de l'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et de son coût mais ce document n'est ni signé ni paraphé par M. [M] [X] et ce contrairement à l'offre de contrat, à la fiche de dialogue et au mandat de prélèvement SEPA, ces documents comportant, eux, la mention « contrat signé électroniquement par : [R] [M] [X] le 15/10/2022 » ou « contrat signé électroniquement ».
S'agissant du prêt personnel de 1.000,00 €, la SA FLOA ne produit aucune fiche d'information pré-contractuelle (FIPEN).
Si les 2 contrats comportent la clause selon laquelle M. [M] [X] « reconnaî(t) avoir pris connaissance et rester en possession d'un exemplaire de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées », on observera à cet égard que la Cour de cassation a jugé (1ère chambre civile, arrêt du 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552, publié au Bulletin) :
-qu'en application de l'article L.311-6 (devenu L.312-12) du code de la consommation, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche pré-contractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires,
-que la production par la banque de la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées, même rédigée avec les caractéristiques essentielles du contrat de prêt, ne peut conforter utilement l'offre selon laquelle les emprunteurs reconnaissent que la fiche d'informations pré-contractuelles leur a été remise lors de la conclusion du contrat de prêt si elle ne porte pas la signature des emprunteurs ou l'indication de leurs initiales, ce document n'émanant de ce fait que du seul établissement financier.
Il en ressort que l'absence de production de la FIPEN ou la production par FLOA d'une FIPEN non signée ou non paraphée par M. [M] [X] n'est pas constitutive d'un élément de nature à corroborer la signature par l'intéressé de la clause type et de déterminer qu'elle a ainsi satisfait à son obligation d'information pré-contractuelle.
En conséquence, faute pour FLOA de faire la preuve de la remise ou de la notification de la fiche d'information pré-contractuelle d'information normalisée européenne à M. [M] [X], il y a lieu de prononcer à son égard la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels pour les 2 crédits acceptés le 15 octobre 2022.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci.
La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
Ainsi, concernant le crédit renouvelable, et selon l'historique du dossier, M. [M] [X] doit être reconnu redevable du montant des financements accordés (3.536,87 €), déduction faite des règlements cumulés qu'il a effectués depuis le début du contrat, soit la somme de 519,35 €. Il devra à FLOA la somme de 3.017,52 €.
Concernant le prêt personnel de 1.000,00 €, M. [M] [X] doit être reconnu redevable du montant du financement accordé (1.000,00 €), déduction faite de ses règlements soit la somme de 359,58 €. Il devra à FLOA la somme de 640,42 €.
M. [M] [X] sera donc condamné à verser à la SA FLOA la somme globale de 3.657,94 € (3017,52 € + 640,42 €).
Par ailleurs, il y a lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation (1ère chambre civile, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560, publié au Bulletin) a aussi statué en ce sens, considérant qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».
En l'espèce, la situation économique du défendeur, révélée par les impayés, et le montant de sa dette impliquent nécessairement qu'à la signification du jugement il lui sera fait application du taux légal de 2,62 % (taux au premier semestre 2026), majoré à 7,62 % deux mois plus tard soit un taux insuffisamment inférieur au taux contractuel de 12,982 % alors même que FLOA est déchue de son droit aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 3.657,94 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal.
Sur les demandes accessoires
M. [M] [X] succombe à l'instance. Il supportera les dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à FLOA la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la SA FLOA ;
DÉCHOIT totalement la SA FLOA de son droit aux intérêts conventionnels pour les offres de crédit n° 146289655500025371201 acceptées le 15 octobre 2022 ;
CONDAMNE M. [R] [M] [X] à payer à la SA FLOA la somme de TROIS MILLE SIX CENT CINQUANTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATORZE CENTIMES (3.657,94 €) au titre de ces crédits ;
DIT que ladite somme ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal ;
CONDAMNE M. [R] [M] [X] aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA FLOA fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE