Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03147 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ5
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 28 septembre 2026 à 15h07,
Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 24 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [R] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 26/09/2026 à 10h59 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3148 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 27 Septembre 2026 à 15h01 tendant à la prolongation de la rétention de [R] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03147 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ5;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[R] [N]
né le 27 Février 2000 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de , interprète assermenté en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [à préciser /TGI],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[R] [N] été entenduen ses explications.
Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [N], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03147 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ5 et RG 26/3148, sous le numéro RG unique N° RG 26/03147 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ5.
Une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours a été notifiée à [R] [N] le 09 août 2025 .
Par décision en date du 24 septembre 2026 notifiée le 24 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 septembre 2026.
Par requête en date du 27 Septembre 2026, reçue le 27 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 26/09/2026, reçue le 26/09/2026, [R] [N] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [R] [N] qui est motivée, datée et signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
- Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Le conseil de [R] [N] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté, de sorte que ce moyen ne sera pas examiné.
- Sur les moyens de fond
[R] [N] se prévaut notamment dans sa requête d’un défaut de base légale de l’arrêté de placement en rétention, au motif qu’il a volontairement exécuté l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 7 août 2024. Il ajoute avoir déjà été placé en rétention le 31 juillet 2026 sur le fondement de la même mesure d’éloignement et que par ordonnance du 4 août 2026 qu’il verse aux débats, le juge du siège du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la levée de cette mesure au double motif que la garde-à-vue dont l’intéressé avait fait l’objet était irrégulière et que la rétention administrative de celui-ci se fondait sur une mesure d’éloignement manifestement exécutée.
A l’audience, le juge a mis dans le débat l’éventuel défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention au regard de l’article 741-7 du CESEDA imposant une motivation spéciale de l’arrêté de placement en rétention en cas de précédent placement en rétention administative sur le fondement de la même mesure d’éloignement.
Le conseil de l’administration a fait valoir que la précédente mesure de rétention administrative de [R] [N] n’avait duré que trente jours et que le délai maximum de rétention de 360 jours n’était donc pas dépassé.
Aux termes de l’article L. 741-7, I du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2026, l’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
En l’espèce, il est constant que [R] [N] a déjà été placé en rétention à compter du 31 juillet 2026 sur le fondement de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 7 août 2024, et que ce placement a été levé par ordonnance du 4 août 2026 dont il n’est pas allégué qu’elle aurait été frappée d’appel.
Force est de constater que l’arrêté de placement en rétention pris à l’encontre de [R] [N] le 24 septembre 2026 se borne à énoncer que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure de rétention dans les quarante-huit heures précédents le prononcé de la présente décision, sans faire état de la mesure de rétention administrative prise à l’encontre de l’intéressé le 31 juillet 2026 pour l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 7 août 2026, ni a fortiori énoncer les motifs ayant conduit l’administration à recourir à une nouvelle mesure de rétention administrative pour assurer la mise à exécution de la même mesure d’éloignement.
Il résulte de ce qui précède que l’arrêté de placement en rétention litigieux est entaché d’une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l’article L. 741-7 du CESEDA susvisé. Il convient par conséquent de déclarer ledit arrêté irrégulier et d’ordonner la mise en liberté de [R] [N], sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par l’étranger dans sa requête.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 27 Septembre 2026, reçue le 27 Septembre 2026 à 15h01, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Il y a lieu de constater que ladite requête est devenue sans objet dès lors que la mise en liberté de [R] [N] a été ordonnée.
Il y a lieu par ailleurs de constater que si [R] [N] a fait valoir à l’audience qu’il avait été porté atteinte à son droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre de sa retenue préalable à son placement en rétention administrative, le juge n’a pas été saisi de conclusions de nullité sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03147 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ5 et 26/3148, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03147 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ5 ;
DECLARONS recevable la requête de [R] [N] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [R] [N] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [R] [N] ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [R] [N] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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