Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 23/01113 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C4XT
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, siégeant en qualité de juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame CHIMINGERIU.
Débats à l’audience publique du : 10 Décembre 2025.
JUGEMENT : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026 et signé par M. [U] et Madame [R].
ENTRE :
Madame [V] [B],
née le 18 novembre 1949 à [Localité 1] (Oise),
demeurant [Adresse 1],
Rep/assistant : Maître Nathalie GASCHY de la SCP CASALTA GASCHY, avocats au barreau d’AJACCIO.
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. I ZITELLI, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro B 451 428 460, dont le siège social est sis [Adresse 2].
Représenté par Monsieur David CAPDEVIELLE, muni d’un pouvoir à l’audience du 20 janvier 2025
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
Propriétaire d’une parcelle cadastrée AD [Cadastre 1] située lieu dit [Adresse 3] commune de [Localité 2], Madame [V] [B] expose que son bien est devenu le réceptacle des ravinements d’eaux, de terres, de cailloux et de boues en provenance d’une parcelle voisine cadastrée AD [Cadastre 2] située en amont qui appartient à la S.A.R.L. I ZITELLI, à la suite de travaux réalisés par la gérante dans le but d’installer des panneaux voltaïques.
Après avoir vainement sollicité de la part de cette dernière la cessation de ce trouble de voisinage, Madame [V] [B] a saisi cette juridiction le vingt-sept septembre deux Mille vingt-trois, d’une demande à cette fin.
Il est fait valoir qu’à la fin du mois de janvier deux Mille vingt-trois, la partie défenderesse a décaissé un remblai de dix centimètres, mais de manière insuffisante, puisque à l’occasion de fortes pluies, les terres et gravillons de toutes natures, se déversent toujours sur sa propriété.
En conséquence, il est demandé la condamnation de la défenderesse à effectuer les travaux de remise en état nécessaires à la cessation du trouble sous astreinte, les sommes de :
- deux Mille huit cent quatre-vingts pour la remise en ordre de sa propriété ;
- mille cinq cents euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
- mille huit cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Au visa des articles, 544, 640 et 1253 du code civil, la demanderesse fait valoir que la constitution d’un remblai de terre végétale d’une hauteur variant sensiblement entre vingt et soixante centimètres contre un mur privatif propriété du voisin, constitue une contrainte qui excède les inconvénients normaux de voisinage ; que par ailleurs il est occasionné par cette intervention humaine une aggravation de la servitude d’écoulement naturel des eaux, phénomème constaté à l’occasion de chaque épisode particulièrement pluvieux.
La S.A.R.L. I ZITELLI, conclut au rejet de la demande en soutenant, pour l’essentiel, que la présence de nuisances telles que décrites n’est nullement avérée et notamment les allégations relatives à des coulées de terre et de gravillons se déversant sur la propriété voisine et que notamment la végétation développée sur sa parcelle a un rôle pleinement stabilisateur des terres ; il est précisé par ailleurs qu’elle a hérité d’un site siège de désordres qui trouvent leur source dans l’état antérieur des lieux et qu’à cette fin des travaux de réhabilitation ont été effectués par elle-même puis par la S.A.R.L CAPDEV usufruitière depuis le vingt-six mai deux Mille vingt et titulaire d’un bail à construction, consistant en :
- la création d’un mur de soutènement ;
- la construction de deux bassins de rétention, aux fins de contenir les eaux pluviales et limiter l’impact en aval ;
- un effort de végétalisation pour stabiliser les sols et éviter un glissement de terrain ;
- le pavage de la route en tuf, pour prévenir toute détérioration supplémentaire et d’assurer la sécurité du terrain.
Il est sollicité huit Mille euros de dommages et intérêts et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été débattue contradictoirement à l’audience du 20 janvier 2025 puis mis en délibéré au 17 mars 2025.
Attendu que par ordonnance du 17 novembre 2025 le dossier a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 10 décembre 2025 et le délibéré a été fixé au 19 janvier 2026.
Motif
Attendu que les explications contradictoires des parties ne permettent pas à la juridiction d’être éclairée sur les troubles à la propriété développés et la notion même de travaux à réaliser, sans support technique pour le cas échéant faire cesser les désordres n’apparaît pas satisfaisante ;
Que dans ces conditions seule une expertise confiée à un technicien est de nature à remplir cet office ;
Qu’il y a lieu dans cesconditions d’ordonner une mesure d’instruction confiée à un technicien de la construction ;
Par ces Motifs
Le Tribunal Judiciaire D’Ajaccio statuant Publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au Greffe et avant dire droit ;
Ordonne une expertise ;
Désigne [L] [F] (1952) :
Diplôme d'architecte DPLG ;
Diplôme d'honneur Ministère de la Justice et des Libertés ;
Formation Compagnie des experts judiciaires [Localité 3] 2017, 2018, 2019, 2021, 2022, 2023 ;
[Adresse 4] ;
Port. : [XXXXXXXX01] ;
Courriel : [Courriel 1] ;
avec Mission de :
- se faire communiquer les pièces des parties ;
- se rendre surs les lieux et les visiter parcelle cadastrée AD [Cadastre 1] située lieu dit [Adresse 3] commune de [Localité 2] ;
- décrire les travaux effectués par la S.A.R.L. I ZITELLI et la S.A.R.L CAPDEV ayant notamment consister en la pose de panneaux voltaïques et en :
- la création d’un mur de soutènement ;
- la construction de deux bassins de rétention, aux fins de contenir les eaux pluviales et limiter l’impact en aval ;
- un effort de végétalisation pour stabiliser les sols et éviter un glissement de terrain ;
- le pavage de la route en tuf, pour prévenir toute détérioration supplémentaire et d’assurer la sécurité du terrain ;
- donner un avis sur leur conformité aux règles de l’art ainsi qu’aux documents texchniques unifiés ;
- donner un avis sur les désordres allégués par la demanderesse quant à des ravinements d’eaux, de terres, de cailloux et de boues en provenance d’une parcelle voisine cadastrée AD [Cadastre 2] située en amont ;
- déterminer les travaux de nature à faire cesser les éventuels désordres constatés et en fixer leur coût ainsi que leur durée ;
- faire toute constataion utile de nature à éclairer le tribunal dont un éventuel trouble de jouissance ;
Dit que l’expert commis effectuera sa mission dans le strict cadre des dispostions des articles 232 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que l’expert déposera son rapport au plus tard dans les six mois suivant sa saisine et que dans ce cadre là, il établira un prérapport ou synthèse à l’attention des parties pour recuillir leurs observations en laissant à cette fin un délai d’un mois ;
Dit qu’en cas d’empêchement le tecnicien commis sera remplacé sur simple ordonnance ;
Dit que Madame [V] [B] versera à la régie du tribunal judiciaire d’Ajaccio une somme de trois Mille euros à valoir sur la rémunération finale de l’expert au plus tard le vingt-sept février deux Mille vingt-six et qu’à défaut de consignation la mesure d’expertise sera réputée caduque sauf autorisation spéciale du magistrat chargé du contôle de l’expertise ;
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime ;
Réserve les autres demandes.
Le Président Le Greffier
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