Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
A.S.L. des Propriétaires du [Adresse 2],
prise en la SARL CITYA LE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [V] [P] [Localité 3] [R]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DECISION N° 26/119
N° RG 26/01379 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWLN
DEMANDERESSE
A.S.L. des Propriétaires du [Adresse 2],
prise en la SARL CITYA LE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Aline PAYAN, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEUR
Monsieur [V] [A]
né le 04 Juin 1945 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Me CORNET
à M. [P] [Localité 3] [R]
le
Grosse délivrée
à Me CORNET
le
À l’audience publique du 07 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 27 février 2026, l’association syndicale libre des propriétaires du [Adresse 2] a assigné Monsieur [V] [P] [H], propriétaire du lot n°112 dans ce lotissement et redevable d'un arriéré de charges, devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE afin de le voir condamner, au bénéfice de l’exécution provisoire :
- au paiement de la somme de 838,39 euros au titre de l'arriéré de charges dues au 12 février 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2024;
- au paiement de la somme de 777,20 euros au titre des frais nécessaires ;
- au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- aux entiers dépens.
A l'audience du 7 juillet 2026, l’association syndicale libre des propriétaires du [Adresse 2] est représentée par son conseil qui fait connaître qu’il se désiste de toutes ses demandes, à l’exception de celles concernant les frais irrépétibles et les dépens
Monsieur [V] [P] [H], cité à étude, est absent.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Selon l’article 473 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
Sur le désistement
Il y a lieu de donner acte à l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de [Localité 7] de son désistement.
Sur les demandes accessoires
Compte-tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’association les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens, seul l’engagement de l’instance ayant permis le règlement des sommes dues. Il convient donc de condamner Monsieur [V] [A] à verser à l’association syndicale libre des propriétaires du [Adresse 2] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [V] [A] sera par ailleurs condamné aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de l’association syndicale libre des propriétaires du [Adresse 2] à l’égard de Monsieur [V] [P] [H].
Le DECLARE parfait.
CONSTATE l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile.
PRONONCE le dessaisissement de la juridiction et ordonne le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
CONDAMNE Monsieur [V] [P] [H] à payer à l’association syndicale libre des propriétaires du [Adresse 2] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [V] [P] [H] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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