Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 25/34570
N° Portalis 352J-W-B7J-C7WMN
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 08 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphanie TRAVADE de la SELARL BWG ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, #E0989
DÉFENDERESSE
Madame [X] [G] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Muriel ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, #B0532
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors des débats
Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 13 avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 octobre 2022,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:
Madame [X], [I] [G]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (Moselle)
et
Monsieur [H], [B], [J] [F]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 2 octobre 2018;
DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce;
DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union;
DÉBOUTE Mme [G] de ses demandes relatives à l'achat du bien immobilier situé à [Localité 3] et à la désignation d'un notaire;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;
DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [H] [F] doit payer à Mme [X] [G] la somme en capital de 10.000 euros (dix mille euros);
CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [H] [F] au paiement de cette prestation compensatoire ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale;
DIT que les frais ordinaires de [A] seront pris en charge par chacun des parents lors des périodes de présence de [A] à leur domicile respectif ;
DIT que les frais de scolarité, les activités extra-scolaires et les frais exceptionnels (séjours linguistiques, soutien scolaire, frais médicaux restés à charge…) seront pris en charge par Monsieur [H] [F] sous réserve qu'ils soient décidés préalablement d'un commun accord, et au besoin y CONDAMNE M. [F] ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
DÉBOUTE les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens de l'instance;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée;
Fait à [Localité 1], le 08 juin 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX
Greffière Juge
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