Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S. [1]
S.A.S. [3]
C/
Monsieur [K] [D]
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N° RG 26/03120 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OV7X
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DU 30 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
S.A.S. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d'un jugement (R.G. 2020002479) rendu le 09 juin 2022 par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 20 juin 2022,
à :
Monsieur [K] [D] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 22 septembre 2026.
RAPPEL DE LA PROCEDURE:
1. À l'issue de l'assemblée ordinaire annuelle de la SAS [3], le 30 septembre 2019, M. [D] a été révoqué de ses fonctions de directeur général.
Par acte des 15 et 17 septembres 2020, M. [D] a fait assigner la société [3] et la société [1] en paiement de dommages et intérêts pour révocation abusive.
Le 4 juin 2021, il a déposé plainte pour faux, usage de faux, menace, chantage, extension et avis bien sociaux à l'encontre notamment de MM. [A] et [C].
2. Par jugement en date du 9 juin 2022, rectifié le 11 juillet 2022, le tribunal de commerce d'Angoulême a:
- dit que faute de qualité pour agir, la demande de M. [K] [D] en nullité de la décision du 30 septembre 2019 de la SAS [3] est irrecevable,
- dit que l'AGE du 30 septembre 2019 n'est entachée d'aucune nullité,
- rejeté la demande de M. [D] tendant à voir prononcer la nullité de assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2019,
- jugé irrecevables les demandes de M. [D] à l'encontre de la SAS [1],
-dit que la révocation de M. [D] directeur général de la SAS [3] a été décidée sans justes motifs,
- condamné en conséquence la SAS [3] à payer à M.[D] la somme de 260000 euros à titre de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif,
-rejeté la demande de dommages-intérêts de M.[D] au titre de la révocation décidée en violation du principe de loyauté,
-condamné la SAS [3] à payer à M.[D] la somme de 7500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
-rejeté les autres demandes.
3. Par déclaration en date du 20 juin 2022, les sociétés SAS [3] et SAS [1] ont relevé appel de ce jugement, en ses chefs expressément critiqués.
Par ordonnance en date du 29 juin 2022, elles ont été autorisées à faire assigner à jour fixe M.[D].
4. Par arrêt mixte en date du 20 février 2023, la cour d'appel de Bordeaux a:
-Confirmé le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême en date du 9 juin
2022, rectifié le 11 juillet 2022, en ce qu'il a :
- dit que la révocation de M. [K] [D], directeur général de la SAS [3], a été décidé sans juste motif,
- dit que la procédure de révocation suivie à l'encontre de M. [K] [D] est viciée,
- déclaré M. [K] [D] irrecevable à agir en nullité de la délibération del'assemblée du 30 septembre 2019,
- rejeté les demandes de M. [K] [D], en paiement de dommages intérêts au titre de la cession anticipée de ses parts sociales, de la fin prématurée ée de sa carrière
bancaire, de sa baisse de rémunération,
-Infirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions,
Statuant à nouveau,
-Condamné in solidum la société SAS [3] et la SAS [1] à payer à M. [K] [D] :
- la somme de 200 000 euros, à titre de dommages-intérêts, pour révocationsans juste motif,
- la somme de 30 000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral,
- la somme de 20 000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice consécutif aux circonstances déloyales et vexatoires de la révocation,
-Ordonné le sursis à statuer sur les demandes de dommages-intérêts formées par M. [K] [D], au titre des délits dénoncés dans la plainte du 4 juin 2021,
-Dit que l'affaire sera rappelée au rôle de la cour d'appel sur justification, par la partie la plus diligente, d'une décision de classement sans suite, d'une procédure alternative aux poursuites, ou d'une décision définitive du juge pénal saisi des poursuites,
Y ajoutant,
-Condamné in solidum la société SAS [3] et la SAS [1] à payer à M. [K] [D] la somme de 7500 euros au titre des frais irrépétibles exposés jusqu'à ce stade de la procédure d'appel,
-Rejeté la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par la société SAS [3] et la SAS [1],
-Réservé les dépens.
5. Par ordonnance du 27 juin 2024, l'affaire a été radiée du rôle par le conseiller de la mise en état.
6. Par conclusions transmises par message électronique le 25 juin 2026, M. [K] [D] a obtenu la réinscription de l'affaire au rôle en application des articles 381 et 392 du code de procédure civile, dès lors que la procédure pénale engagée à son initiative était arrivée à terme à la suite du jugement rendu le 19 mai 2026 par le tribunal correctionnel d'Angoulême, prononçant une relaxe à l'égard des prévenus, et devenu définitif sur le plan pénal.
7. Selon conclusions notifiées par message électronique le 21 septembre 2026, M. [K] [D] a demandé au conseiller de la mise en état:
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 913- 5 du code de procédure civile,
Vu l'article 696 du code de procédure civile,
Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 20 février 2023,
Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Angoulême le 19 mai 2026,
-de constater que les prétentions respectives des parties ont été définitivement tranchées par son arrêt du 20 février 2023, à l'exception des seules demandes de dommages-intérêts formées par M. [K] [D] au titre des faits dénoncés dans sa plainte du 4 juin 2021, sur lesquelles a Cour avait sursis à statuer ;
-de constater le désistement de M. [K] [D] de ses demandes de dommages-intérêts formées au titre des faits dénoncés dans sa plainte du 4 juin 2021, demandes sur lesquelles la cour d'appel de Bordeaux avait sursis à statuer par son arrêt du 20 février 2023 ;
-de constater en conséquence l'extinction de l'instance de ce chef et le dessaisissement de la Cour,
-de condamner in solidum la SAS [3] et la SAS [1] aux entiers dépens de la procédure d'appel, lesquels avaient été réservés par l'arrêt du 20 février 2023, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il expose qu'il n'entend pas maintenir devant la cour d'appel ses demandes de dommages et intérêts relatives aux faits dénoncés dans sa plainte du 4 juin 2021 dans la mesure où il a interjeté appel du jugement rendu le 19 mai 2026 par le tribunal correctionnel, sur les intérêts civils, et qu'il entend ainsi poursuivre, dans ce cadre, sa demande à l'encontre des personnes physiques concernées.
8. La SAS [3] et la SAS [1] n'ont pas notifié de nouvelles conclusions après l'arrêt du 20 février 2023.
SUR CE:
9. Il y a lieu de donner acte à M. [K] [D] de son désistement, en ce qui concerne ses demandes de dommages-intérêts formées au titre des faits dénoncés dans sa plainte du 4 juin 2021, pour lesquelles la cour d'appel de Bordeaux avait sursis à statuer dans son arrêt du 20 février 2023.
10. L'instance d'appel se trouve donc éteinte, et la cour dessaisie.
11. La SAS [3] et la SAS [1] ayant, pour l'essentiel, échoué en leurs prétentions devant la cour, il convient de mettre à leur charge, in solidum, les dépens de l'instance d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Donne acte à M. [K] [D] de son désistement, en ce qui concerne ses demandes de dommages-intérêts formées au titre des faits dénoncés dans sa plainte du 4 juin 2021, pour lesquelles la cour d'appel de Bordeaux avait sursis à statuer dans son arrêt du 20 février 2023,
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
Condamne in solidum la SAS [3] et la SAS [1] aux dépens de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO, Président, et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Magistrat
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