Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00360 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WUZQ
CODE NAC : 72I - 0A
AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE 2 RUE NOBEL - 94400 VITRY-SUR-SEINE C/ [I] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
S.YNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 2 RUE NOBEL - 94400 VITRY-SUR-SEINE, représenté par son syndic la SAS ABEILLE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 413 437 153, dont le siège social est sis 76 avenue d’Italie - 75013 PARIS
représentée par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L258
DEFENDERESSE
Madame [I] [V] née le 11 Février 1985 à PARIS (75), demeurant 25 rue de Blossac - 86000 POITIERS
non représentée
*******
Débats tenus à l’audience du : 1er Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Octobre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2 rue Nobel à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par son syndic la société Abeille Immobilier, a fait assigner Madame [I] [V], copropriétaire du lot n° 2 dans ledit immeuble, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le condamner au paiement de :
- 4 632,43 € au titre des charges de copropriété et des appels de travaux impayés arrêtés au 2 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 ;
- 1 676,07 € au titre des provisions sur charges non encore échues au 4ème trimestre 2026 ;
- 45,60 € au titre des frais de poursuite ;
- 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;
- 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été entendue à l'audience du 7 avril 2026 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2 rue Nobel à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par son syndic la société Abeille Immobilier, a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d'instance.
La partie défenderesse, régulièrement assignée par acte délivré selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Par jugement du 7 mai 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats " pour communication par la demanderesse du décompte arrêté au 31 octobre 2025 ayant été joint à la mise en demeure adressée à Madame [I] [V] le 4 novembre 2025 ".
A l'audience de renvoi, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue Nobel a maintenu les termes de son assignation.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d'une part, aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, d'autre part, aux charges relatives à l'entretien des parties communes.
L'article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements courants de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L'article 19-2 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Après avoir constaté le vote du budget provisionnel et l'approbation des exercices précédents par l'assemblée générale des copropriétaires, ainsi que la déchéance du terme, le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne le copropriétaire défaillant au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2.
Au cas présent, il est versé aux débats une lettre recommandée avec accusé de réception du (antérieure d'un mois à la délivrance de l'assignation) du 4 novembre 2025, reçue le 14 novembre 2025, mettant en demeure Madame [I] [V] de régler la somme de 4 156,69 € au titre des charges de copropriétés dues par Madame [I] [V] au 31 octobre 2025.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue Nobel produit les procès-verbaux des assemblées générales des années 2022 à 2026 outre les appels de fond sur ces mêmes années. Ainsi le caractère exigible de ces sommes visées dans la mise en demeure est acquis.
En revanche, il est acquis que le syndicat des copropriétaires ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et qu'il ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure
Or dans sa demande telle que présentée dans son assignation, sont également sollicitée le paiement des appels de fonds provisionnels pour l'année 2026.
Ces montants n'ayant pas été explicitement visés dans la mise en demeure du 31 octobre 2025, il n'y aura lieu à référé les concernant.
En conséquence, Madame [V] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue Nobel la somme de 4156,69 € et le syndicat sera débouté du surplus.
Cette somme sera augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la réception de la mise en demeure à savoir le 14 novembre 2025.
Concernant les frais de recouvrements visés à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il sera fait droit à la demande de remboursement fondée sur cet article pour un montant correspondant à la délivrance par le syndic de deux courriers recommandés à savoir 45,60 €.
Sur la demande au titre de la résistance abusive fondée sur l'article 1231-6 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue Nobel ne justifie aucunement l'existence d'un préjudice distinct causé par le retard de paiement. La demande sera donc rejetée.
Sur les autres demandes,
Partie perdante, Madame [V] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Condamnée aux dépens, Madame [V] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue Nobel la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue Nobel la somme de 4156,69 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 14 novembre 2025, au titre des provisions et des cotisations du fonds travaux dues au 31 octobre 2025,
CONDAMNE Madame [V] à payer à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue Nobel la somme de 45,60 € en remboursement des frais de recouvrements,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes relatives aux charges de copropriétés à échoir en 2026,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande formulée au titre des dommages intérêts,
CONDAMNE Madame [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue Nobel la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er octobre 2026
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment