Texte intégral
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 10/12/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 09/12/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Pierre LABOUTE Madame Brigitte BERGÉ assistés de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé
a rendu le jugement dont la teneur suit :
SAUVEGARDE
AUBERGE DU MOULIN (SARL) [Adresse 1], bar à vins, petite restauration… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 18/06/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'encontre de AUBERGE DU MOULIN (SARL),
Maître [K] [D], mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport, a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [H] [L], gérant de la SARL AUBERGE DU MOULIN, a sollicité la prolongation de la période d'observation,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 07/12/2025, en renouvellement de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/12/2025,
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois du 18/12/2025 jusqu'au 18/06/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 05/05/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
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