Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 07 Juillet 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [V] [K] épouse [X]
C/ S.C. FONCIERE DI 01/2006
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04488 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GGU
DEMANDERESSE
Mme [V] [K] épouse [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie DAMEVIN, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-6418 du 08/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
S.C. FONCIERE DI 01/2006 RCS de [Localité 3] 482 365 970
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Benjamin SENGEL, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 23 mai 2025 confirmée par la cour d'appel de Lyon le 17 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
- prononcé la résiliation du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis [Adresse 4] à [Localité 5] ;
- autorisé la SCI FONCIERE DI 01 2005 à faire procéder à l'expulsion de [V] et [Z] [X] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour [V] et [Z] [X] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
- condamné [V] et [Z] [X] à verser à la SCI FONCIERE DI 01 2005 une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat et la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 10 juin 2025, cette décision a été signifiée à [V] et [Z] [X] et un commandement de quitter les lieux leur a été délivré à la requête de la SCI FONCIERE DI 01 2005.
Par requête reçue au greffe le 13 mai 2026, [V] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 4] à Villeurbanne.
Le 8 avril 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de [V] [X].
L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 juin 2026.
A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de sa requête pour la demanderesse et, pour la défenderesse, de ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [V] et [Z] [X] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, [V] [X] s'est vue attribuer le 11 mars 2006 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er novembre 2025, au vu de son taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %. Elle perçoit 1.514,05 € de la caisse d'allocations familiales du Rhône (février 2026) par mois au titre de l'aide au logement, des allocations familiales et du revenu de solidarité active. Elle fait état de plusieurs hospitalisations survenues au cours de l'année 2025, avec une stabilisation de son état de santé liée à un suivi bihebdomadaire au centre hospitalier du [Localité 6]. Après une séparation avec mesure d'éloignement suite à des violences intra familiales, [Z] [X] a réintégré le domicile conjugal. [V] [X] occupe donc le logement avec son époux et leurs trois filles âgées de 25,16 et 13 ans. Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, elle justifie avoir déposé une demande de logement locatif social le 9 juin 2025, arrivant à échéance le 9 juin 2026.
Si la situation de [V] [X] présente des difficultés certaines, les troubles de voisinage ayant conduit à la résiliation du bail locatif (six plaintes pénales déposées à son encontre) et la seule démarche de recherche de relogement justifiée, arrivée à expiration, alors qu'elle a déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement, ne permettent pas d'établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime et des autres résidents.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par [V] [X] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
[V] [X], bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, succombe. Il s'ensuit qu'il y a lieu de laisser les dépens de l'instance à la charge de l'Etat.
Supportant les dépens, [V] [X] sera condamnée à verser à la SCI FONCIERE DI 01 2005 la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de [V] [X] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 4] à [Localité 5] ;
Condamne [V] [X] à verser à la SCI FONCIERE DI 01 2005 la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge de l'Etat ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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