Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 septembre 2026
N• de RG : 2026F01514
N• MINUTE : 2026F02756
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SCOP BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : Mme Valérie LEGER, Président du conseil d'administration, Confidentialité des informations comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] [Courriel 1] (D0538)
DEFENDEUR(S):
* EURL CDP COMPTOIR DU PEINTRE [Adresse 3] Représentant légal : M. [A] [V], Gérant, [Adresse 4] non comparant
* SAS [Adresse 5] [Adresse 6] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 3 septembre 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026
et délibérée le 10 SEPTEMBRE 2026 par :
Président : Mme Monika CRESSONJuges : M. Yves FEDERSPIEL
M. Laurent THONG VANH
La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
Le 26 juin 2019, la société CDP COMPTOIR DU PEINTRE, ci-après « CDP » (RCS [Localité 1] n° 851 719 575) a ouvert un compte courant dans les livres de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, ci-après « BANQUE POPULAIRE » (RCS [Localité 2] n° 549 800 373).
Le 10 mai 2025, la BANQUE POPULAIRE a consenti à la société CDP un prêt avec garantie de l'état (PGE), portant le n° 08789382 et d'un montant de 50 000 €, amortissable sur 60 mois après exercice de l'option.
La BANQUE POPULAIRE dit que la société CDP lui aurait remis à l'escompte deux lettres de change de la société SAP BTP (RCS [Localité 3] n° 904 816 402) :
La première datée du 13 décembre 2022, d'un montant de 7 128 € et venant à échéance le 13 janvier 2023 ;
La seconde datée du 23 décembre 2022, d'un montant de 15 314,50 € et venant à échéance le 23 janvier 2023.
Le 14 avril 2023 par LRAR, la BANQUE POPULAIRE a mis en demeure la société SAP BTP de lui régler la somme totale de 22 442,50 € sous huitaine, en lui précisant qu'à défaut de règlement dans ce délai, elle se verrait contrainte de procéder au recouvrement judiciaire de sa créance.
Le 14 mars 2025 par LRAR, la BANQUE POPULAIRE a notifié à la société CDP :
La clôture de son compte courant à l'issue d'un préavis de 60 jours, ce compte-courant présentant un solde débiteur de 6 666,75 € ;
La déchéance du terme du PGE et la mise en demeure de régler, sous huitaine, les sommes dues du fait de la déchéance du terme dudit prêt et les lettres de change demeurées impayées.
Ces mises en demeure sont restées vaines.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 26 mai et du 3 juin 2026, la BANQUE POPULAIRE assigne respectivement la société CDP (selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile) et la société SAP BTP (selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile) devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 25 juin 2026 à 14h00 et demande à ce Tribunal au visa l'article 1103 du Code civil de :
CONDAMNER
la société CDP COMPTOIR DU PEINTRE à verser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 6 808,45 €, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 et jusqu'à complet paiement au titre du solde débiteur du compte n°31521997523 ;
CONDAMNER
la société CDP COMPTOIR DU PEINTRE à verser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 46 044,93 €, outre intérêts au taux conventionnel de 3,73 % à compter du 31 octobre 2025 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt (PGE) n°08789382 ;
CONDAMNER
solidairement les sociétés CDP COMPTOIR DU PEINTRE et SAP BTP à verser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 20 349,12 €, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 et jusqu'à complet paiement, au titre des lettres de change escomptées par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
CONDAMNER
in solidum les sociétés CDP COMPTOIR DU PEINTRE et SAP BTP à verser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER
in solidum les sociétés CDP COMPTOIR DU PEINTRE et SAP BTP aux entiers dépens de l'instance,
DECLARER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro n° 2026 F 01514, a été appelée pour mise en état à l'audience collégiale du 25 juin 2026.
Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge le 9 juillet 2026, reportée au 3 septembre 2026 pour signification des pièces du demandeur aux deux défendeurs.
Lors de cette audition, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir constaté que les sociétés CDP et SAP BTP n'étaient pas présentes et n'avaient pas déposé de conclusions, a conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, la BANQUE POPULAIRE, seule partie présente, ne s'y étant pas opposée.
La BANQUE POPULAIRE a repris le contenu de son acte introductif d'instance, puis, le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Sur la demande de condamner la société CDP à verser à la BANQUE POPULAIRE la somme de 6 808,45 €, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 et jusqu'à complet paiement au titre du solde débiteur du compte n°31521997523
La BANQUE POPULAIRE fournit :
Le contrat d'ouverture du compte courant, signé par le gérant de la société CDP (pièces n°2);
La mise en demeure du 3 mars 2025, de rembourser le solde débiteur du compte courant, à défaut de clôture du compte dans un délai de 60 jours, AR fourni
(pièce n°9)
;
Un décompte au 31 octobre 2025 présentant un solde débiteur de 6 808,45 € (pièce n°10).
A partir du 14 septembre 2023, le compte courant est débité d'intérêts dont la base contractuelle n'est pas justifiée. En conséquence, le Tribunal retiendra le solde au 14 septembre 2025, soit 6 645,81 €.
En application de l'article 1353 du Code civil, il se déduit que la BANQUE POPULAIRE détient sur la société CDP, une créance certaine, liquide et exigible de 6 645,81 €.
La société CDP, non comparante, n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle puisse être libérée de ses obligations contractuelles.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société CDP à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 6 645,81 €, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025, date du décompte.
Sur la demande de condamner la société CDP à verser à la BANQUE POPULAIRE la somme de 46 044,93 €, outre intérêts au taux conventionnel de 3,73 % à compter du 31 octobre 2025 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt (PGE) n°08789382
La BANQUE POPULAIRE fournit :
Le contrat de PGE à la société CDP du 15 mai 2020, pour un montant de 50 000 €, signé électroniquement par son gérant (pièce n°3);
La demande d'exercice de l'option d'amortissement du PGE sur 5 ans, signée par son gérant (
pièce n°4
);
La mise en demeure du 3 mars 2025, informant la société CDP de la déchéance du terme et de l'obligation de rembourser les sommes dues au titre du prêt (
pièce n°9
);
Un décompte au 31 octobre 2025 présentant un solde débiteur de 46 044,93 € (pièce n°11).
La déchéance du terme a été prononcée conformément aux termes du prêt.
Le taux demandé de 3,73%, utilisé aussi pour l'établissement du décompte, n'est pas justifié par les contrats fournis. En conséquence, le Tribunal ne retiendra du décompte que le montant en principal de 43 796,54 €.
En application de l'article 1353 du Code civil, il se déduit que la BANQUE POPULAIRE détient sur la société CDP, une créance certaine, liquide et exigible de 43 796,54 €.
La société CDP, non comparante, n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle puisse être libérée de ses obligations contractuelles.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société CDP à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 43 796,54 €.
Sur la demande de condamner solidairement les sociétés CDP et SAP BTP à verser à la BANQUE POPULAIRE la somme de 20 349,12 €, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 et jusqu'à complet paiement, au titre des lettres de change escomptées par la BANQUE POPULAIRE
La BANQUE POPULAIRE ne fournit aucun document démontrant l'escompte de factures.
En conséquence, la BANQUE POPULAIRE ne justifie pas que la société SAP BTP soit sa créancière et sera donc déboutée de toutes ses demandes envers la société SAP BTP.
Sur les demandes accessoires
Le Tribunal condamnera la société CDP, seule partie qui succombe, aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile, et à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira qu'il n'y aura pas lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
CONDAMNE
la société CDP COMPTOIR DU PEINTRE à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, la somme de 6 645,81 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025.
CONDAMNE
la société CDP COMPTOIR DU PEINTRE à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, la somme de 43 796,54 € au titre du PGE.
DEBOUTE
la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de toutes ses autres demandes.
RAPPELLE
que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
CONDAMNE
la société CDP COMPTOIR DU PEINTRE à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE
la société CDP COMPTOIR DU PEINTRE aux dépens de l'instance.
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 82,30 euros TTC (dont 13,50 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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