Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026
Procédures Collectives
R.G. : 2026016956 PC : 2026J915
Sté LS ENERGY
L'activité de réfrigération et de climatisation, incluant l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation et le dépannage de systèmes de réfrigération, de climatisation et de ventilation - La vente de tous équipements, pièces détachées et accessoires liés à ces activités. [Adresse 1] [Localité 1]
Siren : 990870024 2025B02832
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 14/09/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté LS ENERGY et a désigné la Selarl [A] [I] - [S] [B], mission conduite par Maître [I] en qualité d' administrateur judiciaire, la SCP [R] [J] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [J] mandataire judiciaire, Monsieur [T] [K] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
La Selarl [A] [I] - [S] [B], mission conduite par Maître [I] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation.
A l'audience de ce jour à 14 heures, ont comparu :
* Madame [H] [V], sans pouvoir régulier,
* Selarl [A] [I] - [S] [B], représentée par Maître [I], administrateur judiciaire,
* SCP [R] [J] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [J], mandataire judiciaire,
ATTENDU
qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire et, de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
VU
le rapport de l'administrateur judiciaire,
VU
le rapport du juge-commissaire,
Après avis du ministère public,
VU
les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement du 14/09/2026, et la poursuite d'activité
jusqu'au 14/03/2027 de :
Sté LS ENERGY
L'activité de réfrigération et de climatisation, incluant l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation et le dépannage de systèmes de réfrigération, de climatisation et de ventilation - La vente de tous équipements, pièces détachées et accessoires liés à ces activités. [Adresse 2] N°SIREN : 990870024 2025B02832
DIT
qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,
FIXE
la comparution des parties au
18/01/2027 à 14:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sté LS ENERGY,
* Selarl [A] [I] - [S] [B], mission conduite par Maître [I], administrateur judiciaire
* SCP [R] [J] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [J], mandataire judiciaire,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Stéphane LENORMANT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Yves GOUILLARD Délibéré le : 12/10/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Stéphane LENORMANT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi douze octobre deux mille vingt six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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