Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DULG
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [R] [X] C/ Société IMMOBILIERE RHONE ALPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [R] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
Société IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, substituée par Me ROMULUS, avocat au barreau de Vienne
Débats tenus à l'audience du : 15 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Jugement rendu le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 13 janvier 2025, signifié le 22 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la société IMMOBILIERE RHONE ALPES et madame [R] [X], portant sur la mise à disposition d'un logement situé [Adresse 3] mais a suspendu les effets de la clause jusqu'au 15 novembre 2025 et dit que celle-ci serait dépourvu d'effet sous la condition du règlement à échéance des mensualités de loyer courant dues, le même jugement précisant qu'à défaut la clause résolutoire reprendrait de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.
Par acte de commissaire établit le 6 mars 2026, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait délivrer à madame [R] [X] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue le 20 avril 2026, madame [R] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne d'une demande de délai à expulsion, au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
L'affaire a été appelé à l'audience du 16 juin 2026 avant d'être renvoyée à l'audience du 7 juillet 2026, lors de laquelle madame [R] [X] a comparu, puis à l'audience du 15 septembre 2026, pour être retenue et évoquée, en la seule présence de la société IMMOBILIERE RHONE ALPES, régulièrement représentée par son conseil.
La société IMMOBILIERE RHONE ALPES, qui a comparu en étant représentée par un conseil, s'est opposée à la demande de madame [R] [X], précisant que la dette de loyer avait augmenté depuis le jugement, et ajoutant que madame [R] [X] aurait refusé toutes les propositions émises en vue d'un règlement amiable de la situation.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. »
Sur la demande de délai à expulsion
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, au soutien de sa demande, madame [R] [X] produit, notamment, la décision, datée du 7 septembre 2021, de la commission de surendettement des particuliers de l'Isère, ayant déclaré son dossier recevable et ayant orienté celui-ci vers une mesure de rétablissement personnel, et celle du 7 février 2022 ayant validé ladite mesure de rétablissement. sans liquidation judiciaire.
Cependant, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES verse un courrier de mise en demeure adressé par commissaire de justice à madame [R] [X], distribué le 25 février 2026, lui rappelant le dispositif du jugement rendu le 13 janvier 2025 et de l'existence d'une dette de loyer, s'élevant à la date dudit courrier à la somme de 3 871,00 €, qui devait être réglée avant le 5 mars 2026. La société IMMOBILIERE RHONE ALPES produit également un extrait de relevé de compte duquel il ressort que madame [R] [X] ne règle pas ou règle partiellement ou irrégulièrement le loyer depuis le jugement rendu, que le montant de la dette s'établit, selon dernier décompte en date du 14 septembre 2026, à hauteur de 1 587,98 €, après déduction en perte d'une somme de 3 925,67, correspondant aux mesures prises dans le cadre du plan de rétablissement personnel, et que malgré les efforts consentis par madame [R] [X], celle-ci n'apparaît pas en capacité, dans la durée, de régler l'intégralité des mensualités de loyer.
Par ailleurs, madame [R] [X] ne produit aucune pièce justifiant de démarches entreprises pour trouver un nouveau logement, alors même que la résiliation du bail est acquise.
Par conséquent, la partie requérante sera déboutée de ses demandes et supportera la charge des dépens, madame [R] [X] ne justifiant pas de sa bonne volonté dans l'exécution de ses obligations.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE madame [R] [X] de sa demande de suspension de la mesure d'expulsion ;
CONDAMNE madame [R] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge
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