Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 23 Octobre 2026
N° RG 25/00459 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUOK
50D
c par le RPVA
le
à
Me Laurent BOIVIN, Me Christophe DAVID, Me Charlotte GARNIER, Me François-xavier GOSSELIN, Me Etienne GROLEAU
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Laurent BOIVIN,
Me Christophe DAVID,
Me Charlotte GARNIER,
Me François-xavier GOSSELIN, Me Etienne GROLEAU
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charlotte GARNIER, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me LAPORTE, avocat au barreau de Rennes
Madame [M] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte GARNIER, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me LAPORTE, avocat au barreau de Rennes
DEFENDEURS AU REFERE:
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GOVEN, avocat au barreau de Rennes
S.A.M.C.V. MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS) assureur de Madame [A] [O], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Madame [A] [O], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MARTINEAU Elisa, avocat au barreau de Rennes
Madame [U] [Q] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GOVEN, avocat au barreau de Rennes
S.A.R.L. [F] CONSTRUCTIONS,, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me VERDIERE, avocat au barreau de Rennes
Société CAISSE GENERALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES LOIRE BRETAGNE assureur SARL [F] , dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me VERDIERE, avocat au barreau de Rennes
S.A.R.L. SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX SPECIAUX , dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LECLERCQ, avocat au barreau de Rennes
Société SMABTP assureur de la société SBTS, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LECLERCQ, avocat au barreau de Rennes
LE PRESIDENT: [L] BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 16 Septembre 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant copie authentique d’acte de vente du 29 juin 2017, M. [H] [V] et Mme [M] [Z], épouse [V], ont acquis auprès de M. [L] [W] et de Mme [U] [Q], épouse [W], une maison à usage d’habitation sise [Adresse 9] à [Localité 1] (35) (pièce n°1 M. et Mme [V]).
Suivant contrat de maîtrise d’œuvre du 23 novembre 2007 et factures des 02 et 30 juin 2008, des travaux d’extension de l’immeuble précité ont été réalisés sous la maîtrise d’œuvre de Mme [A] [O], architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF). Les travaux de gros œuvre ont été réalisés par la société à responsabilité limitée (SARL) [F], assurée auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Loire Bretagne (la CRAMA) (pièces n°3 a à 3 c M. et Mme [V]).
Suivant rapport de constats du 22 octobre 2012, des désordres d’infiltration d’eau ont été constatés et il a été retenu qu’aucun revêtement d’étanchéité n’a été réalisé (pièce n°4 a M. et Mme [V]).
Suivant protocole d’accord transactionnel du 17 novembre 2015, la SARL [F] et Mme [O] ont accepté de prendre à leur charge le coût des travaux de réparation pour un montant de 18 982,47 € chacune (pièce n°5 M. et Mme [V]).
Suivant facture du 13 août 2015, la SARL [F] a fait reprendre les désordres par la Société bretonne de travaux spéciaux (la SBTS), assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) (pièces n°6 b et 8 d M. et Mme [V]).
Suivant rapport d’intervention de recherche de fuite et courrier des 24 février et 09 novembre 2020, la réalisation de travaux d’étanchéité complémentaires ont été entrepris (pièces n°7 et 8 a M. et Mme [V]).
Suivant rapport d’investigations effectuées les 02 et 03 octobre 2025, la société DLF 35 a mis en évidence une difficulté au droit d’une descente EP et de menuiseries, sans toutefois parvenir à identifier une entrée d’eau dans le sol (pièce n°2 SBTS et SMABTP).
Suivant procès-verbal de commissaire de justice du 23 février 2026, il a été constaté la persistance de désordres d’humidité et d’infiltration au niveau du sous-sol de la maison précitée (pièce n°10 M. et Mme [V]).
Par actes de commissaire de justice en date des 5, 6, 10 et 11 juin 2025 (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 25/00459), les époux [V] ont ensuite assigné :
- M. [L] [W],
- Mme [U] [W],
- la SARL [F],
- la CRAMA, son assureur,
- la SBTS et la SMABTP, son assureur, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;
- condamner la CRAMA à produire, sous astreinte de 250 € par mois et par document, pendant quatre mois, le rapport et/ou tout compte rendu de son expert intervenu dans le cadre des investigations menées au titre de la reprise des désordres initiaux ;
- condamner la SMABTP à produire, sous astreinte de 250 € par mois et par document, pendant quatre mois, le rapport et/ou tout compte rendu réalisé par le cabinet Exatico dans le cadre de la reprise des travaux de la société SBTS ;
- condamner les sociétés [F] et SBTS à produire leurs attestations d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle à la date de la signification de la présente assignation ;
- réserver les dépens.
Par actes de commissaire de justice des 15 et 22 septembre 2025 (affaire enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 25/00746), les sociétés [F] et CRAMA ont appelé au procès, aux fins de leur étendre les opérations d’expertise à intervenir, Mme [O] et la MAF, son assureur.
Lors de l’audience sur renvoi du 05 novembre 2025, la jonction administrative des affaires référencées sous les numéros 25/00459 et 25/00746 a été ordonnée sous le numéro unique 25/00459.
Lors de l’audience sur renvoi du 20 mai suivant, un renvoi a été sollicité au regard de discussions et d’investigations amiables techniques en cours.
A l’audience sur renvoi et utile du 16 septembre 2026, les parties, toutes représentées par avocat, ont indiqué que ces discussions n’ont pas abouti.
Les époux [V] ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions. Oralement, ils ont répondu que le rapport sollicité auprès de la CRAMA a été produit mais pas les autres pièces sollicitées.
M. et Mme [W] se sont, à titre principal, opposés par voie de conclusions à la demande d’expertise judiciaire et, à titre subsidiaire, ont formé les protestations et réserves d’usage.
Mme [O] a fait de même et a sollicité la condamnation in solidum des société [F] et CRAMA à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle a formé les protestations et réserves d’usage et a indiqué vouloir s’associer à la demande.
Les sociétés [F] et CRAMA, se sont, à titre principal, par voie de conclusions, opposées à la demande et ont sollicité la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles. A titre subsidiaire, elles ont formé les protestations et réserves d’usage et ont maintenu leur demande à l’encontre de Mme [O] et de la MAF. En tout état de cause, elles se sont opposées à la demande de production du rapport d’expertise sollicité, indiquant y avoir déjà procédé.
La SBTS et la SMABTP se sont également opposées par voie de conclusions à la demande et ont sollicité la condamnation in solidum des M. et Mme [V], « ou les uns à défaut des autres », à la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la MAF n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 4, 56 et 446-2-1 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions déposées, les prétentions et moyens, présentés ou invoqués dans des conclusions antérieures ou dans l’assignation, qui n’y seraient pas repris sont réputés abandonnés.
L’article 472 du code de procédure civile dispose par ailleurs que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
Les époux [V] sollicitent le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans leur intention d’intenter aux défendeurs qu’ils ont assignés, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 du code des assurances, « de la responsabilité de droit commun » ou des vices cachés et du dol, s’agissant de leurs vendeurs. Les sociétés [F] et CRAMA ont appelé à l’instance, aux mêmes fins, Mme [O] et la MAF.
M. et Mme [W] s’opposent à cette demande au motif que l’action envisagée au fond sur le fondement des vices cachés est manifestement vouée à l’échec en raison de la clause d’exonération prévue au contrat de vente. Ils indiquent qu’il en irait de même d’une fondée sur le dol, ce dernier n’étant ni décrit, ni prouvé par les acquéreurs, l’acte de vente étant clair sur les travaux réalisés.
Les acquéreurs répliquent que la clause exonératoire des vices cachés ne joue pas en cas de mauvaise foi du vendeur, ce sur quoi les conclusions de l’expert permettront un éclaircissement. Ils ajoutent que les vendeurs étant assimilés constructeurs, leur responsabilité peut également être recherchée sur le fondement de la garantie décennale.
M. et Mme [W] ne discutent donc, ni le possible engagement de leur responsabilité sur le fondement décennal, ni les autres conditions du motif légitime, de sorte que les époux [V] disposent d’un tel motif à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée à leur contradictoire, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à leurs frais avancés.
La SARL [F] et son assureur s’opposent également à la demande en soutenant que les infiltrations aujourd’hui dénoncées trouveraient leur origine dans des ouvrages de gros-œuvre réalisés en 2008, de sorte qu’une action au fond à leur encontre, fondée sur ces désordres, serait forclose en application de l’article 1792-4-1 du code civil. Elles prétendent que s’agissant des ouvrages susceptibles d’engager encore la SARL [F], à savoir l’étanchéité verticale et le système drainant, réalisés en 2015 par son sous-traitant, la société SBTS, il ressort des investigations de la société DLF 35 qu’aucune fuite n’est à leur reprocher.
La société SBTS affirme, elle aussi, que son ouvrage est exempt de reproches et que les infiltrations en sous-sol proviennent d’écoulements d’eau pluviale au niveau de la terrasse. Elle ajoute que le procès-verbal de constat en date du 03 février 2026 n’a pas été établi de façon contradictoire.
Les époux [V] répliquent que l’action envisagée à l’égard de ces constructeurs concerne les travaux effectués en 2015 et non, ceux réceptionnés en 2008. Ils ajoutent que les investigations de la société DLF 35 sont intervenues dans un cadre précis et limité. Ils prétendent que le commissaire de justice qu’ils ont mandaté, postérieurement au rapport de cette société, a constaté des entrées d’eau par le sol, et plus particulièrement à la jonction du mur et du sol, précisément au droit des travaux réalisés par la société SBTS.
Il ressort des pièces versées aux débats que ce constructeur, en qualité de sous-traitant de la SARL [F], a réalisé en 2015 des travaux en vue d’un « traitement des passages d’humidité en sous-sol » (pièce n°6 b époux [V]), ouvrage ayant, par la suite, nécessité des travaux de reprise (pièces n° 8 a et c époux [V]).
Si le rapport d’investigations de la société DLF 35 des 02 et 03 octobre 2025 ne retient qu’un écoulement d’eau par le calfeutrement de la menuiserie à l’issue de plusieurs campagnes d’arrosage (pièce n°2 SBTS-SMABTP), le commissaire de justice intervenu sur place le 23 février 2026 a procédé de nouveau à des campagnes d’arrosage, au niveau du sous-sol de la pièce située à l’angle Sud-Ouest de la maison et a ensuite constaté des infiltrations d’eau et la présence d’humidité (pièce n°10 M. et Mme [V]).
Il en résulte que M. et Mme [V] démontrent, de façon suffisamment plausible, l’existence de désordres en lien avec la sphère d’intervention de la société SBTS. Les autres éléments du motif légitime n’étant pas véritablement discutés, l’expertise sera dès lors également ordonnée au contradictoire des sociétés [F] et SBTS et de leurs assureurs.
Mme [O] s’oppose également à la demande formée à son encontre par les sociétés [F] et CRAMA en soutenant que l’action envisagée à son encontre serait prescrite, compte tenu de la survenance des désordres en 2009, l’action envisagée à son encontre se prescrivant par cinq ans.
Ces deux sociétés répliquent que le point de départ de cette action, s’agissant d’une action récursoire exercée entre constructeurs, se situe à la date à laquelle le maître d’ouvrage a lui-même recherché la garantie du constructeur assigné. Elles affirment qu’en l’espèce, la prescription ne saurait avoir couru avant la date à laquelle Mme [O] a eu connaissance de la survenance des nouvelles infiltrations, soit en 2025, de sorte que l’action envisagée n’est pas prescrite.
Il est jugé que l'action récursoire, à savoir celle qui tend à obtenir la garantie d'une condamnation prononcée ou susceptible de l'être en faveur d'un tiers victime, est fondée sur un préjudice unique causé à ce tiers par une pluralité de faits générateurs susceptibles d'être imputés à différents coresponsables, de sorte que la prescription d'une telle action a pour point de départ l'assignation en responsabilité par le tiers victime, même en référé, si elle est accompagnée de la demande de reconnaissance d'un droit, sauf à ce que la personne assignée établisse qu'à cette date elle n'était pas en mesure d'identifier les coauteurs du dommage pour lequel sa responsabilité est recherchée (Ch. mixte 19 juillet 2024 no22-18.729 publié au Bulletin).
Il s’ensuit que le moyen, opposé par Mme [O] dans le cadre d’une instance au fond à une demande de garantie que formeraient à son encontre les sociétés [F] et CRAMA et tiré de la prescription, laquelle n’a pas à ce stade commencé à courir, serait manifestement voué à l’échec.
Mme [O] ne discute pas autrement le motif légitime, quand bien même les époux [V] disent ne vouloir rechercher la responsablité de la SARL [F] qu’au titre des travaux effectués en 2015.
L’expertise, en conséquence, sera également ordonnée au contradictoire de ce constructeur et de la MAF dont il est justifié, de façon à tout le moins plausible, qu’il était son assureur à la date des travaux (pièce n°3 a M. et Mme [V]).
La demande incidente de Mme [O], irrecevable à l’égard de la partie non comparante, en ce qu’elle ne lui a pas été préalablement signifiée et mal fondée à l’endroit des autres, aucun motif légitime n’étant allégué à son appui, ni a fortiori démontré, ne pourra dès lors qu’être rejetée.
Sur les demandes de pièces
M. et Mme [V] sollicitent la condamnation des sociétés [F] et SBTS à leur produire leurs attestations d’assurance responsabilité civile, décennale et professionnelle, à la date de la signification de l’assignation.
Ils réclament également la condamnation de la SMABTP à leur communiquer, sous astreinte comminatoire, le rapport d’expertise réalisé par le cabinet “Exaico” ou “Exatico” dans le cadre de la reprise des travaux de la société SBTS.
Les sociétés SBTS et SMABTP s’y opposent en invoquant seulement l’absence de motif légitime à leur endroit.
La SARL [F] est taisante.
Il revient aux demandeurs de démontrer la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise (Civ. 2ème 17 novembre 1993 n° 92-12.922 Bull. n° 330 et Com. 27 septembre 2023 n° 21-21.995 publié au Bulletin).
S’agissant des attestations d’assurance à la date de l’assignation, ils ne prétendent même pas, dans leur discussion, que les sociétés [F] et SBTS ne seraient plus assurées, à ladite date, par les sociétés CRAMA et SMABTP. Ils ne démontrent pas plus que la SMABTP est, de façon vraisemblable, en possession du rapport d’expertise qu’ils réclament.
Dès lors mal fondés en leur demande, ils ne pourront qu’en être déboutés.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
Les demandeurs à l’instance conserveront la charge de leurs dépens respectifs.
Maître [X] n’allègue pas avoir avancé des dépens sans recevoir provision. Il n’y a donc pas lieu de lui accorder un droit de recouvrement direct.
Les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé :
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M.[S] [P], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rennes, domicilié au [Adresse 10] à Châteaubourg (35) mob : 07.89.64.27.25 ; courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- se rendre sur place au [Adresse 9] à [Localité 1] (35), après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- décrire les travaux effectués ;
- vérifier la réalité des seuls désordres invoqués dans les dernières conclusions déposées par les demandeurs et, dans l’affirmative, les décrire ;
- donner son avis sur la connaissance, par les vendeurs, desdits désordres ;
- en rechercher les causes et préciser, pour chacun d'entre eux, s'ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou à quelqu'autre cause ; s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; s'ils constituent une simple défectuosité ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;
- si la réception des travaux a été prononcée, préciser si elle a été accompagnée ou non de réserves et, dans l’affirmative, dire s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées ;
- au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s'il y a lieu, le montant de la moins value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. et Mme [V] devront consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de douze mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Laissons provisoirement aux demandeurs à l’instance la charge de leurs dépens respectifs ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés