Tribunal de commerce, 24 septembre 2026. 2025037630

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025037630 ENTRE : SARL PARIS CHR TRANSACTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 490906856 Partie demanderesse : assistée de Maître Olivier GEDIN de l'AARPI ARKARA AVOCATS ASSOCIES (P418) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Maître Pierre ORTOLLAND Avocat (R231) ET : 1) Mme [A] épouse [L] [H], demeurant [Adresse 2] - RCS B 930483953 2) M. [I] [R], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me DAVID Thierry Avocat (A436) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – objet du litige La société SARL PARIS CHR TRANSACTIONS (« CHR ») a pour objet social la réalisation de transactions et de négociations dans des opérations de vente et d'achat de fonds de commerce ou d'entreprises. Les défendeurs sont Monsieur [R] [I], entrepreneur individuel exploitant un fonds de commerce de bar-tabac-FDJ et Madame [H] [A] épouse [L] (ci-après Mme [A] ou Mme [L]), en recherche de l'achat d'un fonds de commerce. 2. Le 20 décembre 2022, Mme [L] s'est rapprochée de CHR et lui a confié un mandat de recherche (n°16 672), d'une durée initiale de 3 mois renouvelable, pour un fonds de commerce bar-tabac-brasserie au prix maximum de 1 300 000 euros. Par acte du 9 novembre 2023, M. [I] a donné mandat (n°17 699) sans exclusivité à CHR aux fins de vendre son fonds de commerce pour le prix de 650 000 euros net vendeur. Ce mandat avait une durée initiale et irrévocable de trois mois, renouvelable pour une durée de vingt et un mois sauf dénonciation au cours de la période initiale. Le mandat comporte des obligations relatives aux conditions de réalisation de la transaction et une clause pénale en cas de non-respect des clauses. Le mandat a expiré le 8 novembre 2025 au terme de la prorogation tacite de 21 mois. 4. Le 10 novembre 2023, ayant obtenu par courriel de CHR toutes les informations concernant le fonds de M. [I], Mme [L] a signé un engagement de confidentialité en vue de l'acquisition de ce fonds de commerce. CHR a confirmé cette marque d'intérêt par deux courriels les 10 et 14 novembre 2023. 5. Parallèlement, CHR a informé M. [I] de ses démarches, par un courriel du 10 novembre 2023 et un autre le 1er mai 2024 Le 30 novembre 2023, Mme [L] a présenté une offre d'achat à hauteur de 620 000 euros, frais d'agence inclus que M. [I] a déclinée. Mme [L] a revu sa proposition à 650 000 euros, incluant les frais d'agence et le coût de la rupture conventionnelle de la salariée de M. [I]. M. [I] a pris connaissance de cette nouvelle offre par un courriel du 18 décembre 2023 dont il a accusé réception le 19 décembre 2023. 8. Le 10 janvier 2024, en réponse à une relance de CHR, Mme [L] fait part de problèmes. A compter de cette date, elle cesse de communiquer avec CHR. 9. Le 14 février 2024, M. [I] informe CHR avoir signé une promesse de vente. En retour, CHR lui demande de lui communiquer le nom de l'acquéreur et le prix auquel il a signé la vente ; ce à quoi, M. [I] réplique, le 15 février 2024, souhaiter conserver la confidentialité du projet jusqu'à la signature de l'acte authentique. 10. CHR a été informée de la publication au BODACC le 4 juillet 2024, d'une annonce légale relative à la cession du fonds de commerce de M. [I] à Mme [L] par acte sous seing privé en date du 26 juin 2024 au prix de 525 000 euros. 11. Considérant la chronologie des faits, CHR prétend que M. [I] et Mme [L], après que CHR les a mis en relation, se sont entendus pour la contourner et conclure la vente sans son concours. 12. M. [I] et Mme [L] n'ayant pas respecté les obligations contenues dans leurs mandats respectifs, CHR les a mis en demeure de lui payer chacun la clause pénale due en cas de manquement. En vain. 13. C'est dans ces conditions que CHR engage la présente instance. La procédure 14. CHR assigne, Monsieur [R] [I], devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 09 avril 2025, à domicile confirmé, CHR assigne, Madame [M] [L], devant ce tribunal par acte extrajudiciaire CHR assigne, Madame [M] [L], devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 04 avril 2025, à personne. 15. Par ces actes et à l'audience du 28 janvier 2026, CHR demande au tribunal, de : Vu la loi n° 70/9 du 2/01/1970 ; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Recevoir la société PARIS CHR TRANSACTIONS en ses demandes ; L'y déclarer bien fondée ; Débouter Monsieur [R] [I] et Madame [M] [L] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; A titre principal * Condamner in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [M] [L] à payer à la société PARIS CHR TRANSACTIONS la somme de 52.500,00 € au titre de la violation de la clause pénale ; A titre subsidiaire : * Condamner in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [M] [L] à payer à la société PARIS CHR TRANSACTIONS la somme de 52.500,00 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ; En tout état de cause : * Condamner in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [M] [L] à payer à la société PARIS CHR TRANSACTIONS la somme de 3.000,00 € sur application de l'article 700 du CPC ; * Condamner in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [M] [L] aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés par Maître Olivier GÉDIN, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC. 16. A l'audience du 25 mars 2026, M. [I] et Mme [L], dans leurs conclusions n° 3, demandent au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1231-5 du Code civil, Vu la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (Loi HOGUET) A titre principal, JUGER que le contrat de mandat de recherche en date du 20 décembre 2022 conclu avec la société PARIS CHR TRANSACTIONS est nul et de nul effet, JUGER que le contrat de mandat de vente en date du 9 novembre 2023 conclu avec la société PARIS CHR TRANSACTIONS est nul et de nul effet, JUGER à tout le moins que les clauses de durée du mandat de vente et de recherche conclus avec la société PARIS CHR TRANSACTIONS sont nulles et privées d'effet. A titre subsidiaire JUGER que Monsieur [I] et Madame [L] n'ont commis aucun manquement contractuel justifiant l'application de la clause pénale ou de dommages et intérêts A titre plus subsidiaire encore, REDUIRE le montant de la clause pénale à la somme de 0 € Par conséquent, DEBOUTER la société PARIS CHR TRANSACTIONS de l'intégralité de ses demandes et notamment de sa demande de paiement de la clause pénale ou de dommages et intérêt à hauteur de 52 500 € En tout état de cause, CONDAMNER la société PARIS CHR TRANSACTIONS PARIS aux entiers dépens. CONDAMNER la société PARIS CHR TRANSACTIONS à payer à Monsieur [I] et Madame [L] la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 17. L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure. 18. A l'audience collégiale du 6 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 10 juin 2026 à laquelle elles se présentent. 19. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé le 24 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, le tribunal 20. A la lecture des pièces, le tribunal souhaite entendre à nouveau les parties, sur : Les mandats de vente et de recherche signés respectivement par M. [I] et Mme [L] avec CHR, (pièces 2 et 6), Les pièces CHR 20 à 23 produites par CHR, Les motivations de M. [I] et Mme [L] sur la nullité absolue des mandats de vente et de recherche. 21. En conséquence, il sera procédé à la réouverture des débats. Par ces motifs, Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats, Renvoie l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 14 octobre 2026 à 10 heures 30 ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, M. Olivier Brossollet et Mme Cécile Bernheim Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier. Le greffier Le président.