Tribunal judiciaire, 14 octobre 2026. 26/00587

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00587 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZOE Ordonnance du 14 Octobre 2026 à 15h30 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Mélanie NALDO, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [I] [E] [X], né le 15 Octobre 2005 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; bénéficiant d’une mesure de protection exercée par Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 13 Octobre 2026 à 13H47 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil, Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [I] [E] [X] fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète sans son consentement depuis le 28 juillet 2026 au Centre Hospitalier du Pays d’[Localité 3] à [Localité 4]. La poursuite de son hospitalisation a été autorisée par décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du tribunal judiciaire de TULLE le 6 août 2026. Le patient a été transféré au Centre Hospitalier [Localité 5] le 28 septembre 2026. Par décision en date du 28 septembre 2026 à 16h56 (début de la mesure), une mesure d’isolement a été décidée puis renouvelée par périodes maximales de 12 heures. Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé le renouvellement de la mesure par ordonnances, dont la dernière en date du 7 octobre 2026 à 15h30. La mesure ayant de nouveau été renouvelée au-delà des durées prévues à l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, le directeur du CH [Localité 5] a saisi le juge aux fins de poursuite de cette mesure par requête enregistrée au greffe le 13 octobre 2026 à 13h47. Monsieur [I] [E] [X] ayant été dans l’incapacité d’exprimer sa volonté sur la demande d’audition et d’assistance d’un avocat, attestée par deux IDE qui ont signé et mentionné leurs noms, un avocat a été désigné d’office; l’avocat n’a pas conclu. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L3222-5-1-I du code de la santé publique dispose en son I que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II. Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure. Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge. Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent. Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas. En l’espèce, le renouvellement de la mesure d’isolement est motivé le 13 octobre 2026 à 8 heures 14 par le Docteur [T] [O] de la façon suivante : “ patient avec autisme sévère compliqué de trouble du comportement type agitation, agressivité et destruction cyclique- patient qui frappe les soignants, cris et frappe sur le mobilier de la chambre, a détruit la table, les lames, le placard de sa chambre et cela plusieurs fois ; du fait de l’autisme, patient inaccessible à aucune prise en charge thérapeutique, qui ne gère pas le contact social avec les autres patients nécessitant de le séparer des autres pour éviter une majoration des symptômes ; rentre dans la chambre des autres patients et détruit leurs affaires ; besoin d’hypo stimulation ; nécessité d’une mesure d’isolement pour éviter les mises en danger répété ; mère et mesure de protection prévenue de la mesure.” Il ressort de ces éléments que la mesure d’isolement est bien motivée par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient et pour autrui, en l’espèce pour autrui compte tenu de l’hétéro-agressivité du patient et qu’elle est proportionnée à ce risque. Le maintien de la mesure apparaissant justifié au regard des critères de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique, son maintien sera autorisé. PAR CES MOTIFS Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [I] [E] [X]. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Juge La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 14 Octobre 2026 par le greffier à : * Monsieur [I] [E] [X] via [Adresse 2] [Adresse 3] ; * Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 5] ; * Madame le Procureur de la République ; * Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au Barreau de Limoges.