Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025
(n° 164/2025, 37 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10197 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYEP
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre - 3ème section) - RG n° 18/05683
APPELANTES
VIAGOGO GmbH
Société à responsabilité limitée de droit suisse immatriculée au registre du commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-247.099.716, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 1]
SUISSE
VIAGOGO ENTERTAINMENT INC.
Société de droit étatsunien enregistrée dans l'État du Delaware, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2],
[Localité 2]
ETATS-UNIS
Représentées en tant qu'avocat constitué par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 148
Ayant pour avocats plaidants Me Anne-Charlotte AUGUSTIN et Me Mélina WOLMAN de PINSENT MASONS FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque R 020
INTIMÉE
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TENNIS
Association loi 1901 prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque J 151
Ayant pour avocat plaidant Me Serge LEDERMAN de la SAS De Gaulle Fleurance et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque K 035
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en la lecture de son rapport,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
qui en ont délibéré conformément à la loi
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement fixée au 03 décembre 2025 puis prorogée au 10 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La Fédération Française de Tennis (ci-après, la FFT), fondée en 1920, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d'utilité publique, agréée et délégataire d'une mission de service public en vertu des dispositions des articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport afin d'organiser les compétitions de tennis sur le territoire national, d'assurer et de contrôler le développement de ce sport en France.
Dans ce cadre, la FFT organise chaque année, habituellement entre mai et juin, les Internationaux de France de tennis, plus communément appelés « Roland-Garros ».
La FFT, en tant qu'organisatrice de la compétition, revendique la propriété des droits d'exploitation du tournoi de Roland-Garros, ainsi que de plusieurs marques françaises et européennes :
la marque verbale française « ROLAND GARROS » n° 1625392 déposée le 24 novembre 1980 pour désigner notamment, en classe 41, les services de « divertissements ; spectacles » (ci-après, la marque n° 392) ;
la marque semi-figurative française n° 1630776 déposée le 3 décembre 1990 pour désigner notamment, en classe 41, les services de « divertissement ; spectacles ; organisation de concours et de manifestations sportives » (ci-après, la marque n° 776) :
la marque verbale de l'Union européenne « ROLAND GARROS FRENCH OPEN » n° 3498276 déposée le 31 octobre 2003 pour désigner notamment, en classe 9, les « publications électroniques (téléchargeables) fournies en ligne à partir de bases de données informatiques ou d'Internet » et, en classe 41, les « services de réservation de billets pour des événements divertissants, sportifs et culturels » (ci-après, la marque n° 276) ;
la marque verbale française « ROLAND GARROS » n° 3622169 déposée le 13 janvier 2009 pour désigner notamment, en classe 38, les services de « télécommunication par voies télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications (transmission) sur réseau informatique mondial ouvert et fermé » et en classe 35, des services de « promotion publicitaire ayant trait en particulier à des événements sportifs » (ci-après, la marque n° 169).
La société de droit américain (de l'Etat du Delaware) VIAGOGO ENTERTAINMENT exploite le site internet accessible à l'adresse ainsi que ses extensions internationales, tandis que la société de droit suisse VIAGOGO GmbH (précédemment VIAGOGO AG) exploite le site internet accessible à l'adresse . Les sociétés VIAGOGO présentent le site 'Viagogo' comme hébergeant une plateforme offrant des services de vente directe ou de mise en relation d'acheteurs et de vendeurs de billets d'accès à des manifestations sportives ou culturelles.
La FFT expose avoir découvert, au mois de septembre 2017, que le site accessible à l'adresse commercialisait des billets pour l'édition 2018 de Roland-Garros, ce qu'elle a fait constater par différents procès-verbaux les 20 septembre 2017,13 avril 2018, 1er juin 2018, 27 mars 2019, 3 avril 2019 et 5 mars 2020, l'huissier ayant constaté l'offre à la vente de billets pour les internationaux de « Roland-Garros » sur ce site, sans qu'aucune acquisition lui soit possible avec une adresse IP française.
Aussi, la FFT a-t-elle mis en demeure les sociétés VIAGOGO, par une lettre du 2 novembre 2017, de cesser toute commercialisation de billets pour l'édition 2018 du tournoi de « Roland- Garros », de cesser d'exploiter ses marques « ROLAND GARROS », ainsi que de lui communiquer le volume de billets vendus sur leur plateforme et la liste de leurs fournisseurs.
Ses demandes n'ayant pas été satisfaites, la FFT, par actes d'huissier du 17 janvier 2018, a fait assigner les sociétés VIAGOGO en référé devant le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris, lequel, par une ordonnance du 6 avril suivant, a fait interdiction, sous astreinte, à ces sociétés de faire usage des marques 'ROLAND GARROS' et de commercialiser les billets litigieux, a ordonné, sous astreinte, la communication par les sociétés VIAGOGO de toutes informations de nature à permettre à la FFT de chiffrer son préjudice, et notamment la quantité de billets vendus, les chiffres d'affaires correspondants et la liste des fournisseurs, et les a condamnées in solidum au paiement d'une provision de 60.000 euros.
Par un arrêt du 7 février 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé pour l'essentiel la décision du juge des référés, l'infirmant toutefois en ses dispositions ayant rejeté la demande en contrefaçon de la marque n° 392 et celles ayant fait droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, tout en portant à 80.000 euros le montant de la provision due par les sociétés VIAGOGO.
La FFT s'est pourvue au fond devant le tribunal de grande instance de Paris par une assignation du 4 mai 2018.
Par ordonnance du 13 septembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a fait droit à une demande de communication de pièces sous astreinte sollicitée par la FFT à l'encontre des sociétés VIAGOGO afin d'obtenir des données financières concernant l'intégralité des billets offerts à la vente et vendus dans le monde entier via l'une quelconque des extensions de la plateforme « Viagogo » et d'être en mesure d'évaluer le préjudice qu'elle estimait avoir subi.
Par une ordonnance du 20 novembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal (devenu tribunal judiciaire) a liquidé l'astreinte prononcée par ordonnance du 13 septembre 2019 et condamné les sociétés VIAGOGO au paiement de la somme de 270.000 euros à ce titre.
Par une ordonnance du 22 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal a rectifié son ordonnance du 20 novembre 2020 en renouvelant l'astreinte de 1 000 euros par jour de retard prononcée par l'ordonnance du 13 septembre 2019 et en prévoyant que cette astreinte, applicable dès la signification de l'ordonnance du 20 novembre 2020 pour une durée de 3 mois, pourrait être liquidée par le juge de la mise en état ou le tribunal selon la date à laquelle la liquidation serait, le cas échéant, sollicitée.
Puis, par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris :
a prononcé la déchéance partielle de la marque française 'ROLAND GARROS' n°169 en ce qu'elle désigne en classe 38 des services de 'télécommunication par voies télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données', de 'communication par terminaux d'ordinateurs', de 'communication (transmission) sur réseau informatique mondial ouvert et fermé" ainsi que les "services de télécommunication par voies télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données " ;
a prononcé la déchéance partielle de la marque de l'Union européenne 'ROLAND GARROS FRENCH OPEN" n° 276 en ce qu'elle désigne en classe 9 les "publications électroniques téléchargeables fournies en ligne à partir de bases de données informatiques ou d'Internet" ;
a dit que la décision une fois passée en force de chose jugée sera transmise à l'INPI à l'initiative de la partie la plus diligente aux fins d'inscription au registre national des marques ;
a condamné in solidum les sociétés VIAGOGO à payer à la FFT la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'atteinte portée à son monopole d'exploitation sur la vente de billets d'accès aux manifestations sportives qu'elle organise, en l'occurrence les éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de 'Roland-Garros', son monopole s'étendant à la revente à titre habituel de ces billets d'accès à des internautes ne résidant pas en France ;
a liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 22 décembre 2020 à la somme de 90.000 euros et condamné in solidum les sociétés VIAGOGO au paiement de cette somme à la FFT ;
a ordonné aux sociétés VIAGOGO de communiquer à la FFT la liste des fournisseurs auprès desquels elles ont obtenu les billets d'accès aux éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de 'Roland-Garros' offerts à la vente sur leur site, ainsi que les numéros de série de ces billets, et ce, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à exécuter la présente décision, courant à. l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, et pendant 180 jours ;
s'est réservé la liquidation de cette astreinte ;
a condamné in solidum les sociétés VIAGOGO à payer à la Fédération française de tennis la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice moral et matériel causé par les atteintes à ses marques (contrefaçon et atteinte à la renommée) constatées jusqu'en avril 2018 ;
a fait défense aux sociétés VIAGOGO de reproduire et de faire usage, des marques françaises n°169, n°392 et n°776 sur le territoire français et de la marque de l'Union européenne n° 276 sur l' ensemble du territoire de l'Union européenne, pour désigner l'activité de revente habituelle et non autorisée de billets d'accès au tournoi de 'Roland-Garros', et ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, courant à l'expiration d'un délai de.15 jours suivant la signification de la présente décision et pendant 180 jours ;
a rejeté toutes les autres demandes de la FFT (publication de la décision, concurrence déloyale et parasitaire) et des sociétés VIAGOGO (transmission d'une question préjudicielle, annulation de l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 septembre 2019) ;
a condamné in solidum les société VIAGOGO aux dépens et autorisé la SAS De Gaulle Fleurance et Associés à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
a condamné in solidum les société VIAGOGO à payer à la FFT la somme de 70.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (cette somme incluant le remboursement des frais de constats par huissier de justice) ;
a rappelé que sa décision est de plein droit assorti de l'exécution provisoire sauf en ce qui concerne l'inscription au registre des marques de la déchéance partielle prononcée.
Le 8 juin 2023, les sociétés VIAGOGO ont interjeté appel du jugement du 13 décembre 2022, ainsi que des trois ordonnances du juge de la mise en état des 13 septembre 2019, 20 novembre et 22 décembre 2020.
Les sociétés VIAGOGO ont saisi le conseiller de la mise en état de cette cour afin qu'il ordonne un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de première instance de Bruxelles sur une demande d'une société TICOMBO de voir adresser à la Cour de justice de l'Union européenne trois questions préjudicielles.
Par ordonnance du 3 décembre 2024, rectifiée par ordonnance du 17 décembre 2004, le conseiller de la mise en état de cette cour a notamment :
rejeté la demande de sursis à statuer formulée par les sociétés VIAGOGO,
les a condamnées in solidum aux dépens de l'incident et au versement à la FFT d'une somme de 3.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés VIAGOGO ont déféré cette ordonnance à la cour afin d'en solliciter l'infirmation.
Par arrêt du 18 juin 2025, cette cour a rejeté le déféré et condamné in solidum les sociétés VIAGOGO au paiement à la FFT de la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions, numérotées 4 et transmises le 11 septembre 2025, les sociétés VIAGOGO demandent à la cour de :
Vu les articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 333-1 du code du sport, les articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, l'article 313-6-2 du code pénal, l'article 1114 du code civil, l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, le Règlement (CE) 864/2007, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Loi sur la confiance dans l'économie numérique et l'article 700 du code de procédure civile,
1. infirmer partiellement l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 septembre 2019 en ce qu'elle a :
- ordonné aux sociétés VIAGOGO ENTERTAINMENT INC. et VIAGOGO AG la communication, au moyen de documents comptables certifies par des commissaires aux comptes indépendants, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours à compter de la présente ordonnance des informations suivantes :
- la quantité de billets d'accès à l'édition 2018 et 2019 du Tournoi acquises par les Sociétés viagogo, ou qui lui ont été confiée, en vue de leur mise en vente sur l'ensemble des extensions du site viagogo,
- la quantité de billets d'accès à l'édition 2018 et 2019 du Tournoi vendus dans le monde entier sur l'ensemble des extensions du site des Sociétés viagogo ainsi que le chiffre d'affaires brut correspondants réalisé par les Sociétés viagogo,
- la localisation territoriale déclarée par chacun des acheteurs lors de son achat en ligne et l'ouverture de son compte,
- la liste des fournisseurs des billets d'accès à Roland Garros auprès desquels les Sociétés viagogo ont obtenus les billets qui ont été revendus sur les sites des Sociétés viagogo, le prix d'achat ainsi que les numéros de série desdits billets,
- réservé au tribunal la liquidation de l'astreinte,
- condamné in solidum les sociétés VIAGOGO ENTERTAINMENT INC. et VIAGOGO AG à verser à la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les sociétés VIAGOGO ENTERTAINMENT INC. et VIAGOGO AG aux dépens du présent incident,
- statuant à nouveau :
- débouter la FFT de sa demande de communication de pièces et de toutes ses demandes,
- dire n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte,
- 2. infirmer l'ordonnance du 20 novembre 2020 du juge de la mise en ce qu'elle a:
- constaté que les VIAGOGO AG et VIAGOGO ENTERTAINMENT INC. n'ont pas produit les documents et informations dont a été ordonné la communication aux termes de l'Ordonnance du juge de la mise en état du 13 septembre 2019,
- liquidé l'astreinte provisoire et solidaire au taux de 1 000 euros par jour de retard à compter du 13 novembre 2019, soustraction faite d'une période de 103 jours, et condamnons en conséquence solidairement les sociétés VIAGOGO AG et VIAGOGO ENTERTAINMENT INC. à verser à la Fédération Française de Tennis une somme égale à 270 000 (deux cent soixante-dix mille euros),
- dit n'y avoir lieu a prononcé d'une astreinte définitive,
- condamné solidairement les sociétés VIAGOGO AG et VIAGOGO ENTERTAINMENT INC. à payer à la Fédération Française de Tennis la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les sociétés VIAGOGO AG et VIAGOGO ENTERTAINMENT INC. aux dépens du présent incident,
- ordonné l'exécution provisoire,
- statuant à nouveau, débouter la FFT de sa demande de liquidation d'astreinte et de toutes ses demandes,
- 3. infirmer l'ordonnance du juge de la liquidation du 22 décembre 2020, se saisissant d'office en réparation d'une erreur matérielle concernant l'ordonnance du 20 novembre 2020, en ce qu'elle a :
- dit que dans le dispositif de cette ordonnance, il sera inséré la disposition suivante, après la disposition indiquant « Disons n'y avoir lieu a prononcé d'une astreinte définitive ; » :
« dit renouveler l'astreinte de 1 000 euros par jour de retard prononcée par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 13 septembre 2019, cette astreinte, applicable dès la signification de l'ordonnance du 20 novembre 2020 pour une durée de 3 mois, pouvant être liquidée par le juge de la mise en état ou le tribunal selon la date à laquelle la liquidation sera sollicitée, le cas échéant»,
- statuant à nouveau, débouter la FFT de toute demande d'astreinte,
- 4. confirmer le jugement du 13 décembre 2022 en ce qu'il a :
- prononcé la déchéance partielle de la marque française 'Roland Garros' n° 3622169 en ce qu'elle désigne en classe 38 des services de 'télécommunication par voies télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données', de 'communication par terminaux d'ordinateurs', les services de "communications (transmission) sur réseau informatique mondial ouvert et fermé" ainsi que les "services de télécommunication par voies télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données ",
- prononcé la déchéance partielle de la marque de l'Union européenne 'Roland Garros French Open" n° 00398276 en ce qu'elle désigne en classe 9 les "publications électroniques téléchargeables fournies en ligne à partir de bases de données informatiques ou d'Internet",
- dit que la présente décision une fois passée en force de chose jugée sera transmise à l'INPI à l'initiative de la partie la plus diligente aux fins d'inscription au Registre national des marques,
- rejeté toutes les autres demandes de la Fédération française de tennis (publication de la décision, concurrence déloyale et parasitaire),
- infirmer le jugement du 13 décembre 2022 en ce qu'il a :
- condamné in solidum les sociétés viagogo Entertainment Inc. et viagogo AG à payer à la Fédération française de tennis la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'atteinte portée à son monopole d'exploitation sur la vente de billets d'accès aux manifestations sportives qu'elle organise, en l'occurrence les éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de « Roland Garros », son monopole s'étendant à la revente à titre habituel de ces billets d'accès à des internautes ne résidant pas en France,
- liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 22 décembre 2020 à la somme de 90.000 euros et condamne in solidum les sociétés viagogo Entertainment Inc. et viagogo AG au paiement de cette somme à la Fédération Française de Tennis,
- ordonné aux sociétés viagogo AG et viagogo Entertainment de communiquer à la Fédération française de tennis, la liste des fournisseurs auprès desquels elles ont obtenu les billets d'accès aux éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de « Roland Garros » offerts à la vente sur leur site, ainsi que les numéros de série de ces billets, et ce, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à exécuter la présente décision, courant à l'expiration d'une [sic] délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, et pendant 180 jours,
- s'est réservé la liquidation de cette astreinte,
- condamné in solidum les sociétés viagogo Entertainment Inc. et viagogo AG à payer à la Fédération française de tennis la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice moral et matériel causé par les atteintes à ses marques (contrefaçon et atteinte à la renommée) constatées jusqu'en avril 2018,
- fait défense aux sociétés viagogo Entertainment Inc. et viagogo AG de reproduire et de faire usage, des marques françaises n°3622169, n°1625392, n°1630776 sur le territoire français et de la marque de l'Union européenne n°3498276 sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, pour désigner l'activité de revente habituelle et non autorisée de billets d'accès au tournoi de « Roland Garros », et ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, courant à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et pendant 180 jours,
- rejeté toutes les autres demandes des Sociétés viagogo (transmission d'une question préjudicielle, annulation de l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 septembre 2019),
- condamné in solidum les sociétés viagogo AG et viagogo Entertainment Inc. aux dépens et autorise la SAS de Gaulle Fleurance et Associés à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les sociétés viagogo AG et viagogo Entertainment Inc. à payer à la FFT la somme de 70.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (cette somme incluant le remboursement des frais de constats par huissier de justice),
- statuant à nouveau :
- à titre principal,
- sur la prétendue violation du monopole d'exploitation de la Fédération Française de Tennis
- juger que les sociétés VIAGOGO n'ont commis aucune atteinte au titre de la prétendue violation du monopole d'exploitation dès lors que ce monopole d'exploitation se limite au territoire français et/ou qu'il ne s'étend pas au marché secondaire de revente de billets,
- juger que les sociétés VIAGOGO n'ont pas commis de violation du monopole d'exploitation de la FFT,
- juger que la FFT ne démontre pas avoir subi un préjudice découlant des prétendus faits de violation du monopole d'exploitation ni le montant du préjudice invoqué,
- juger en conséquence qu'aucune responsabilité ne saurait être encourue par les sociétés VIAGOGO,
- sur la prétendue contrefaçon de marques détenues par la Fédération Française de Tennis
- à titre principal, juger qu'il n'est rapporté aucun acte de contrefaçon en l'absence d'acte litigieux localisé en France,
- à titre subsidiaire :
- juger que les actes reprochés aux sociétés VIAGOGO ne remplissent pas les conditions d'un usage à titre de marque et d'une atteinte aux fonctions essentielles de marque,
- saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes :
« Les articles 10, paragraphe 2, a) et b), de la directive 2015/2436 sur les marques et 9, paragraphe 2, a) et b), du règlement 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que l'exploitant d'un site internet offrant un service de mise en relation d'utilisateurs pour la revente de billets d'accès à divers évènements culturels ou sportifs, dont les noms usuels sont protégés par des marques appartenant à des tiers, organisateurs desdits évènements, qui utilise sur son site, toujours sous la même forme et sans l'accord des titulaires des marques, des signes identiques ou similaires à ces marques pour présenter aux acheteurs potentiels les billets proposés par la seule indication du nom de l'évènement auquel ces billets donnent accès, d'une date et le cas échéant du nom des équipes participant à un match, accomplit ce faisant des actes d'usage de ces signes à titre de marque et, dans l'affirmative, portant, ou susceptibles de porter atteinte, à l'une des fonctions de la marque au sens de la jurisprudence de la Cour de justice, et en conséquence susceptibles de constituer une atteinte au droit sur les marques en cause, enregistrées pour les services d'organisation de tels événements, les services de spectacles ou les services de billetterie ' »
« En cas de réponse positive à la question précédente, les articles 14, paragraphe 1er, c), et paragraphe 2, de la directive 2015/2436, et 14, paragraphe 1er, c), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'appliquent aux actes en cause ' »
- à titre très subsidiaire, juger qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les marques de la FFT et le signe utilisé par les sociétés VIAGOGO,
- à titre infiniment subsidiaire, juger que les actes reprochés aux sociétés VIAGOGO bénéficient de l'exception de référence nécessaire,
- à titre très infiniment subsidiaire, juger qu'il n'existe aucune atteinte à une marque renommée de la FFT,
- en tout état de cause, juger qu'il n'existe aucune démonstration du préjudice qu'aurait subi la FFT du fait des actes reprochés,
- à titre subsidiaire,
- juger que les sociétés VIAGOGO ont bien la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004,
- juger que les conditions de la responsabilité des sociétés VIAGOGO en leur qualité d'hébergeur, fixées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, ne sont pas remplies,
- juger en conséquence qu'aucune responsabilité ne saurait être encourue par les sociétés VIAGOGO,
- à titre reconventionnel,
- prononcer la déchéance des droits de la Fédération Française de Tennis sur sa marque de l'Union européenne « Roland Garros French Open » n°3498276 pour les classes 3 ; 6 ; 12 ; 14 ; 16 ; 18 ; 24 ; 25 ; 28 ; 30 ; 32 ; 33 ; 35 ; 36 ; 37 ; 38 ; 39 ; 41; 42 ; 43,
- en conséquence, et en tout état de cause,
- débouter la Fédération Française de Tennis de toutes ses demandes,
- condamner la Fédération Française de Tennis à verser aux sociétés VIAGOGO la somme de 160.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés par les sociétés VIAGOGO en première instance et en appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, numérotées 4 et transmises le 24 septembre 2025, la Fédération Française de Tennis (FFT) demande à la cour de :
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 4 du Règlement n°864/2007,
Vu l'article L. 333-1 du code du sport,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les articles L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation,
- juger recevable et bien fondée la Fédération française de tennis en ses demandes et en son appel incident,
- confirmer le jugement du 13 décembre 2022 en ce qu'il :
Liquide l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 22 décembre 2020 à la somme de 90.000 euros et condamne in solidum les sociétés Viagogo Entertainment Inc et Viagogo Ag au paiement de cette somme à la Fédération française de tennis ;
Ordonne aux sociétés Viagogo AG et Viagogo Entertainment de communiquer à la Fédération française de tennis, la liste des fournisseurs auprès desquels elles ont obtenu les billets d'accès aux éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de ' Roland-Garros' offerts à la vente sur leur site, ainsi que les numéros de série de ces billets, et ce, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à exécuter la présente décision, courant à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, et pendant 180 jours ;
Fait défense aux sociétés Viagogo Entertainment Inc et Viagogo Ag de reproduire et de faire usage, des marques françaises n°3622169, n°1625392 , n°1630776 sur le territoire français et de la marque de l'Union européenne n°3498276 sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, pour désigner l'activité de revente habituelle et non autorisée de billets d'accès au tournoi de ' Roland-Garros', et ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, courant à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et pendant 180 jours ;
Rejette toutes les autres demandes des sociétés Viagogo (transmission d'une question préjudicielle, annulation de l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 septembre 2019) ;
Condamne in solidum les société Viagogo AG et Viagogo Entertainment Inc aux dépens et autorise la SAS De Gaulle Fleurance et Associés à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum les société Viagogo AG et Viagogo Entertainment Inc à payer à la Fédération française de tennis la somme de 70.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (cette somme incluant le remboursement des frais de constats par huissier de justice) ;
- infirmer pour le surplus ledit jugement en ce qu'il :
Prononce la déchéance partielle de la marque française 'ROLAND GARROS' n°3622169 en ce qu'elle désigne en classe 38 des services de 'télécommunication par voies télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données', de 'communication par terminaux d'ordinateurs', les services de "communications (transmission) sur réseau informatique mondial ouvert et fermé" ainsi que les "services de télécommunication par voies télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données " ;
Prononce la déchéance partielle de la marque de l'Union européenne 'ROLAND GARROS FRENCH OPEN" n°003498276 en ce qu'elle désigne en classe 9 les "publications électroniques téléchargeables fournies en ligne à partir de bases de données informatiques ou d'Internet" ;
Dit que la présente décision une fois passée en force de chose jugée sera transmise à l'INPI à l'initiative de la partie la plus diligente aux fins d'inscription au Registre national des marques ;
Condamne in solidum les sociétés Viagogo Entertainment Inc et Viagogo Ag à payer à la Fédération française de tennis la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'atteinte portée à son monopole d'exploitation sur la vente de billets d'accès aux manifestations sportives qu'elle organise, en l'occurrence les éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de ' Roland-Garros', son monopole s'étendant à la revente à titre habituel de ces billets d'accès à des internautes ne résidant pas en France;
Condamne in solidum les sociétés Viagogo Entertainment Inc et Viagogo Ag à payer à la Fédération française de tennis la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice moral et matériel causé par les atteintes à ses marques (contrefaçon et atteinte à la renommée) constatées jusqu'en avril 2018 ;
Rejette toutes les autres demandes de la Fédération française de tennis (publication de la décision, concurrence déloyale et parasitaire) ['] ;
- y ajoutant et statuant à nouveau,
- rejeter l'ensemble des demandes des sociétés VIAGOGO,
- juger que les sociétés VIAGOGO sont les éditeurs du site www.viagogo.com et de ses différentes extensions,
- juger que la marque « ROLAND GARROS » n° 169 a fait l'objet d'un usage sérieux pour les « services de télécommunication par voies télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données », les services de « communications par terminaux d'ordinateurs » et les services de « communications (transmission) sur réseau informatique mondial ouvert et fermé » en classe 38,
- juger que la marque « ROLAND GARROS FRENCH OPEN » n° 276 a fait l'objet d'un usage sérieux pour les produits consistant en des « publications électroniques (téléchargeables) fournies en ligne à partir de bases de données informatiques ou d'Internet » en classe 9,
- condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à verser à la FFT la somme de 100.000 €, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel causé par les actes de contrefaçon de marques et l'atteinte à la renommée des marques détenues par la FFT,
- condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à verser à la FFT la somme de 100.000 €, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par les actes de contrefaçon de marques susvisés,
- condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à payer à la FFT la somme de 500.000€, sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi par la FFT du fait de l'atteinte à son droit exclusif d'exploitation sur le tournoi de Roland-Garros,
- juger que, en mettant en valeur sous différentes formes le tournoi de Roland-Garros, en proposant et en incitant par des messages promotionnels la vente et l'achat des billets pour assister aux éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de Roland-Garros sans autorisation de la FFT dans le monde entier, les sociétés VIAGOGO ont cherché à s'approprier cet évènement sportif et ont tiré illégitimement profit des investissements de la FFT et se sont ainsi rendues coupables d'actes de parasitisme au préjudice de la FFT,
- en conséquence, condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à payer à la FFT la somme de 250.000 €, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la FFT du fait des actes distincts de parasitisme qui leur sont imputables,
- juger que les sociétés VIAGOGO se sont également rendues coupables d'actes de concurrence déloyale dans le monde entier à l'occasion des éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de Roland-Garros :
en désorganisant le réseau de distribution mis en place par la Fédération Française de Tennis,
en violant, de manière directe ou indirecte, des conditions particulières de la billetterie du tournoi de Roland-Garros 2018, 2019 et 2020,
en se rendant coupables de pratiques commerciales trompeuses,
- en conséquence, condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à payer à la FFT la somme supplémentaire de 350.000 €, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la FFT du fait des actes distincts de concurrence déloyale qui leur sont imputables,
- constater que les sociétés VIAGOGO n'ont pas produit l'ensemble des documents et informations dont le tribunal a ordonné la communication aux termes de son jugement du 13 décembre 2022,
- liquider l'astreinte provisoire et solidaire au taux de 1.000 € par jour de retard à compter du 2 février 2023 jusqu'au 2 août 2023, et condamner en conséquence solidairement les sociétés VIAGOGO à verser à la FFT une somme égale à 180.000 € compte tenu de l'inexécution de la mesure de communication de pièces ordonnée par le jugement entrepris,
- ordonner aux sociétés VIAGOGO de communiquer à la FFT, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir les informations et documents suivants devant être certifiés par des commissaires aux comptes indépendants :
la quantité de billets d'accès au tournoi de Roland-Garros 2018, 2019 et 2020 mis en vente sur l'ensemble des extensions du site Viagogo,
la quantité de billets d'accès au tournoi de Roland-Garros 2018, 2019 et 2020 vendus sur l'ensemble des extensions du site Viagogo ainsi que le chiffre d'affaires brut correspondant réalisé par elles,
la localisation territoriale (non pas l'intégralité de leur adresse) ou à tout le moins l'adresse de facturation déclarée par chacun des acheteurs lors de son achat en ligne et l'ouverture de son compte,
la liste des fournisseurs des billets d'accès au tournoi (entendu comme les utilisateurs utilisant la plateforme pour revendre des billets) auprès desquels les sociétés ont obtenu illicitement ces billets revendus illégalement, le prix de revente des billets ainsi que les numéros de série,
- ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans 3 supports, journaux ou revues, papier ou en ligne, au choix de la FFT, dans la limite de la somme de (7.000 €) hors taxes par publication aux frais avancés des sociétés VIAGOGO,
- ordonner la publication d'un communiqué informant de la condamnation des sociétés VIAGOGO, en tête des pages d'accueil du site accessible à l'adresse et ses extensions, pendant une durée de 60 jours, à commencer au plus tard 15 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de deux mille euros (2.000 €) par jour de retard qui courra pendant 180 jours, en grand format, d'une façon immédiatement visible pour tout internaute se rendant sur cette page d'accueil,
- autoriser la FFT à faire publier, pendant ce même délai, sur son propre site internet accessible à l'adresse www.fft.fr, le dispositif du jugement à intervenir en français et en anglais,
- condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à payer à la FFT la somme de 70.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum les sociétés VIAGOGO aux entiers dépens, en ce compris les frais exposés pour la signification des actes de procédure et leur traduction dont distraction au profit de Me Edmond FROMANTIN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
Sur la violation par les sociétés VIAGOGO du monopole d'exploitation de la FFT sur la vente des billets d'accès au tournoi « Roland-Garros »
Sur l'étendue du monopole d'exploitation de la FFT
Les sociétés VIAGOGO soutiennent que le monopole revendiqué par la FFT est limité au territoire français et ne s'étend pas au marché secondaire.
Sur le territoire concerné et la loi applicable
Les sociétés VIAGOGO soutiennent que la loi française ne peut s'appliquer au litige puisqu'aucun dommage n'a eu lieu sur le territoire français et que l'application des dispositions de l'article L. 333-1 du code du sport doit être circonscrite à ce territoire ; que les faits allégués ont tous leur origine à l'étranger, du fait de la présence d'un système technique de géoblocage empêchant l'accès aux offres litigieuses depuis la France ; que pour que la loi française soit retenue, il faudrait que le territoire français soit le lieu du fait générateur ou le lieu de réalisation du préjudice ; qu'en l'espèce, le fait générateur (la revente et l'achat de billets) n'est pas réalisé sur le territoire français mais exclusivement à l'étranger et le lieu de la réalisation du dommage n'est pas non plus situé en France dès lors que le dommage prétendument subi par la FTT est constitué par la présence d'offres sur les sites étrangers des sociétés VIAGOGO ou par les transactions réalisées entre utilisateurs étrangers (les sociétés VIAGOGO n'étant pas elles-mêmes vendeuses), le dommage étant dès lors nécessairement subi au lieu de l'affichage de ces offres ou au lieu de la réalisation de ces transactions, c'est-à-dire hors de France ; qu'en outre, le jugement ne peut retenir que le monopole d'exploitation détenu par la FFT s'étend au-delà du territoire français sans contredire des décisions antérieurement rendues contre les sociétés VIAGOGO (juge des référés du TGI de Paris du 6 avril 2018 et CA de Paris, 7 février 2020) qui ont reconnu l'effectivité du géoblocage mis en place par VIAGOGO pour empêcher l'accès des internautes français aux offres de billets ; que les mesures de contournement du géoblocage par l'utilisation d'un Virtual Private Network (VPN), permettant de recourir à une adresse IP étrangère tout en se connectant depuis le territoire français, ne sont ni généralisées ni aisées et ne sont donc pas à la portée d'un consommateur moyen.
La FFT demande la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu, en application de l'article 4 du règlement dit Rome II, que le dommage causé par la commercialisation des billets d'accès au tournoi « Roland Garros » étant réalisé en France, la loi française était applicable.
Ceci étant exposé, il est rappelé que selon l'article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II ») :
« 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.
2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique.
3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question ».
En l'absence d'élément nouveau invoqué par les sociétés VIAGOGO en appel, qui, comme le souligne la FFT, sont dans l'incapacité d'identifier la loi étrangère avec laquelle le litige présenterait des liens manifestement plus étroits qu'avec la loi française, c'est à juste raison que le tribunal a considéré que même si le fait générateur (la revente et 1'achat du billet) est ici en principe exclusivement commis à l'étranger, le dommage est entièrement subi en France s'agissant de la vente de billets d'accès à une compétition sportive ayant lieu en France, organisée par une personne morale ayant son siège en France, le monopole de la FFT visant à assurer la protection des licenciés français contre le renchérissement du coût des billets résultant de leur revente, ainsi que la sécurité de l'évènement par la maîtrise de l'identité des spectateurs. Il s'en déduit que la loi française est applicable quand bien même la commercialisation des billets a lieu hors de France et quand bien même l'achat de billets sur la plateforme litigieuse n'est en principe pas possible pour des internautes français du fait des mesures de géoblocage mises en place par les sociétés VIAGOGO, rien ne permettant de retenir que le fait dommageable présenterait avec un autre pays un lien plus étroit.
Par ailleurs, c'est à juste raison que la FFT fait valoir que les dispositions françaises applicables en l'espèce, à savoir l'article L. 333-1 du code du sport, qui consacre au profit des organisateurs de compétitions sportives le droit exclusif d'exploitation qui recouvre notamment le droit de commercialiser la billetterie, n'exigent pas que les fautes soient commises sur le territoire français et ne limitent pas leur bénéfice aux seuls billets qui seraient offerts à la vente en France ou aux internautes français. Pour que ces dispositions puissent recevoir application, il importe peu que les billets soient revendus à l'étranger à des consommateurs étrangers et que les offres ne soient prétendument pas destinées au territoire français ou au public français dès lors que la commercialisation en elle-même est interdite par la loi française applicable en l'espèce. La portée des droits exclusifs sur la billetterie de la manifestation sportive se déroulant en France n'est donc pas limitée au territoire français comme le soutiennent les sociétés VIAGOGO.
Sur le marché concerné
Les sociétés VIAGOGO soutiennent que le monopole d'exploitation revendiqué par la FFT ne s'étend pas au marché secondaire de la revente des billets. Elles font valoir en premier lieu que ce monopole doit être interprété restrictivement ; que le monopole tiré de l'article L. 333-1 du code du sport est limité aux droits audiovisuels, sans lien avec le marché secondaire de la revente de billets de seconde main, ce qui est confirmé par l'article L. 333-7 du même code, ces textes n'interdisant ainsi nullement à un titulaire d'un billet d'accès à une manifestation sportive de disposer de son titre d'accès, pas plus qu'ils n'indiquent que la billetterie secondaire ferait l'objet d'un droit d'exploitation exclusif ; que le monopole tiré de l'article L. 333-1 du code du sport n'est enfreint qu'en présence de la captation injustifiée de flux économiques (CA Paris 15 décembre 2010 ; Cass. com, 20 mai 2014), ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les organisateurs de la manifestation sportive restent les seuls à mettre les billets originels sur le marché primaire et donc à en capter l'intégralité des bénéfices ; que le monopole ne peut être enfreint qu'en cas de violation des missions d'intérêt général visées par les dispositions du code du sport (articles L. 100-1 et L. 100-2) concernant l'accès égal de tous à la pratique du sport et la sécurité des événements sportifs, lesquelles sont étrangères au marché secondaire de la billetterie ; que la FFT n'assure en réalité aucun contrôle d'identité systématique et régulier des spectateurs qui accèdent aux manifestations qu'elle assure ; que le monopole tiré de l'article L. 333-1 du code du sport n'a jamais été étendu par le législateur au marché secondaire de la billetterie, ce qui confirme que ce monopole se limite au marché primaire ; que le monopole ne peut s'étendre au marché secondaire sans l'appui de l'article L. 313-6-2 du code pénal, ce que confirme d'ailleurs le jugement dont la motivation repose largement sur cette disposition pénale ; que cette disposition pénale n'est pourtant pas applicable à VIAGOGO dont l'activité ne consiste pas à revendre des billets de manière habituelle, mais à mettre en relation des tiers pour des reventes occasionnelles ; que l'interprétation par le tribunal des dispositions relatives au monopole d'exploitation est extrêmement restrictive par rapport à celles adoptées dans nombre d'autres Etats membres de l'UE qui ont opté pour une législation moins coercitive à l'égard du marché secondaire de la billetterie, permettant de faire coexister légalement les deux marchés. Les sociétés VIAGOGO arguent en deuxième lieu que le monopole revendiqué par la FFT ne saurait s'étendre au marché de la revente des billets sauf à violer le droit de la concurrence ; que la FFT, jouissant d'un monopole légal, jouit en conséquence d'une position dominante ; que la CJUE juge que l'existence d'un monopole légal n'est pas en soi incompatible avec les dispositions du droit de l'Union européenne à condition que les modalités d'organisation et d'exercice de ce monopole ne portent pas atteinte aux règles de la concurrence, et que le simple risque d'abus de position dominante suffit à caractériser une violation des articles 102 et 106 du TFUE ; qu'en l'occurrence, l'exclusivité dont bénéficie la FFT lui donne un pouvoir considérable sur la fixation des prix et les conditions de vente, en l'absence de toute pression concurrentielle qui découlerait d'une concurrence effective ; que de plus, VIAGOGO se heurte au refus de la FFT de vendre des titres d'accès au moyen de la conclusion de partenariats (qui pourraient permettre une revente des billets au prix de leur valeur faciale), débouchant sur un abus d'exclusion puisque VIAGOGO est empêchée d'exercer son activité de vente de titres d'accès à des évènements sportifs ; qu'en outre, cet abus d'exclusion crée un déséquilibre dans les opportunités commerciales qui nuit à la concurrence en limitant le nombre d'acteurs sur le marché ; qu'enfin et surtout, ce comportement nuit gravement aux intérêts des consommateurs qui ne devraient pas être limités dans leur choix de se défaire des billets dont ils sont légitimement propriétaires ; que le monopole de la FFT étendu au marché secondaire tel que reconnu par le tribunal est constitutif d'un abus de position dominante ou a minima d'un risque d'abus de position dominante, aucune exemption n'étant applicable en l'espèce, le comportement de la FFT n'étant justifié par aucune nécessité ni ne produisant de gains d'efficacité.
La FFT répond que le monopole d'exploitation prévu par l'article L. 333-1 du code du sport couvre le marché secondaire de la billetterie ; que depuis une vingtaine d'années, les tribunaux jugent de manière constante que le droit d'exploitation de l'organisateur d'un évènement, tel qu'il résulte de l'article L.333-1 du code du sport, recouvre l'exploitation de la billetterie qui donne accès à l'évènement, sans qu'une distinction puisse être faite entre le marché primaire et le marché secondaire, une grande partie de ces décisions ayant d'ailleurs été rendue à l'encontre des sociétés VIAGOGO ; que la revente de billets sur le marché secondaire porte atteinte aux objectifs d'intérêt général poursuivis par la FFT, à savoir la lutte contre la spéculation sur le prix des billets et la sécurité des manifestations sportives ; que VIAGOGO capte un flux économique, la revente de billets de seconde main constituant bien une activité économique qui génère pour son auteur un profit qui n'existerait pas en l'absence de la manifestation sportive ; que la FFT a mis en place, pour les éditions 2018 et 2019, un service officiel de revente de billets strictement encadré, la revente n'étant possible qu'à la valeur faciale du billet, sans spéculation possible, ce qui répondait au besoin des supporters et acheteurs primaires d'accéder à un marché secondaire et au besoin de sécurité grâce à la traçabilité des billets ; que bien que la FFT ait elle-même vendu tous les billets sur le marché primaire, elle subit un manque à gagner puisqu'elle organise elle-même un service de revente et d'échange de billets ; que VIAGOGO viole également les conditions générales établies par la FFT quant à la revente des billets ; que la violation du monopole d'exploitation prévu par ces dispositions engage la responsabilité civile de son auteur indépendamment de toutes dispositions pénales ; que si le jugement mentionne, de manière incidente, l'article 313-6-2 du code pénal, c'est uniquement pour illustrer les objectifs poursuivis par le monopole d'exploitation reconnu depuis la loi du 16 juillet 1992 aux organisateurs des manifestations sportives que les textes du code du sport et du code pénal viennent protéger. La FFT argue par ailleurs que le monopole d'exploitation prévu par l'article L. 333-1 du code du sport ne viole pas la prohibition des abus de position dominante par le droit de la concurrence ; que le Conseil de la concurrence s'est prononcé en ce sens dans un avis du 10 janvier 2003 ; que VIAGOGO ne démontre aucunement en quoi l'usage que fait la FFT de son monopole d'exploitation serait abusif ; que la FFT respecte sa mission d'intérêt général qui justifie son monopole d'exploitation, notamment en assurant la sécurité des manifestations sportives.
Ceci étant exposé, l'article L. 100-1 du code du sport énonce que « Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général » et l'article L. 100-2 que « L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives. L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées ».
Aux fins de permettre aux fédérations sportives d'assurer cette mission d'intérêt général de développement de la pratique du sport et d'égal accès aux pratiques sportives, l'article L. 333-1 alinéa 1 du même code prévoit que « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L.331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ».
C'est à juste raison que les premiers juges ont dit que le monopole qui est octroyé à la FFT sur le fondement de ce dernier texte n'est pas limité au marché primaire mais inclut le marché secondaire de la revente des billets. En effet, en l'absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qui est l'objet du droit de propriété reconnu par l'article L. 333-1, toute forme d'activité économique, ayant pour finalité de générer un profit, et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive dont elle est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte. Ainsi, le monopole s'entend comme un monopole global recouvrant toutes formes d'exploitation, et notamment le droit à l'image sur les manifestations sportives, les droits audiovisuels, les droits sur les paris sportifs, et les droits sur la billetterie, ces derniers couvrant l'ensemble des billets d'accès aux épreuves sportives, sur le marché primaire et sur le marché secondaire.
La FFT rappelle à juste titre que cette solution est celle qui se dégage, depuis une vingtaine d'années, d'une abondante jurisprudence, dont une partie concerne les sociétés VIAGOGO.
La teneur de l'article L. 333-7 du code du sport, qui est issu de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux 'uvres culturelles à l'ère numérique, et qui régit la cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique, ne contredit pas cette analyse.
Contrairement à ce que soutiennent les sociétés VIAGOGO, en intervenant sur le marché secondaire de la billetterie, elles procèdent à une captation de flux économiques dans la mesure où la revente des billets constitue une activité économique, générant un profit qui n'existerait pas si la manifestation sportive n'était pas organisée, outre que la FFT justifie qu'elle a mis en place elle-même un service officiel de revente ou d'échange de billets (ses pièces 33 et 53) mentionné dans ses conditions générales de vente billetterie.
Les sociétés VIAGOGO prétendent que la FFT ne peut se prévaloir de son monopole dès lors que ce service de revente ou d'échange est inefficace, ce qui n'est toutefois pas établi, et qu'elle est défaillante dans sa mission d'intérêt général de sécurité des manifestations sportives, alors que le monopole sur la billetterie est de nature à assurer la traçabilité des billets et des personnes ayant assisté aux matchs, laquelle traçabilité n'est évidemment pas garantie par le système mis en place par les sociétés VIAGOGO qui repose, comme elles le revendiquent, sur l'échange de billets de seconde main entre vendeurs occasionnels et acheteurs par le biais de relations directes qu'ils établissement entre eux, sans contrôle préalable des sociétés VIAGOGO.
La circonstance que le législateur n'ait pas formellement visé le marché secondaire de la billetterie au monopole tiré de l'article L.333-1 du code du sport est indifférente, dès lors que ce texte ne vise pas non plus le marché primaire et que les sociétés VIAGOGO ne contestent pas l'existence du monopole de la FFT sur ce marché primaire.
La circonstance que la vente de billets sur le marché secondaire constitue également une infraction pénale prévue à l'article 313-6-2 du code pénal ' qui réprime le fait de « vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle » ' ne peut conduire à limiter la portée de l'article L. 333-1 précité du code du sport qui fonde à lui seul le monopole d'exploitation de la FFT sur les manifestations ou compétitions sportives qu'elle organise et dont la violation engage la responsabilité civile de son auteur indépendamment des dispositions pénales. Il est donc inopérant pour les sociétés VIAGOGO de soutenir que l'article 313-6-2 du code pénal ne leur serait pas applicable dès lors que leur activité ne consisterait pas à revendre des billets de manière habituelle, mais seulement à mettre en relation des tiers pour des reventes occasionnelles.
L'argumentation des sociétés appelantes relative à la moindre sévérité d'ordres juridiques étrangers au sein de l'UE est sans emport, les faits de la cause devant être jugés au regard du droit positif français, notamment de l'article L.333-1 du code du sport.
Enfin, le fait que la FFT jouit d'un monopole et, partant, d'une position dominante, ne suffit pas à démontrer qu'elle commet un abus de cette position dominante sur le marché secondaire de la billetterie ou même qu'elle risque de commettre un tel abus. Il est rappelé que le monopole dont bénéficie la FFT est justifié par la mission d'intérêt général qu'elle remplit. A cet égard, la FFT participe à l'exécution d'une mission de service public, conformément aux dispositions des articles L. 100-1 et L. 100-2 précités du code du sport, ses statuts précisant qu'elle a notamment pour but d'« organiser, diriger, contrôler et développer les sports du tennis, du padel et de la courte paume » ; la traçabilité des billets et des personnes assistant aux manifestations sportives contribue assurément à garantir la sécurité de ces manifestations ; elle met en outre en place des mesures ' comme la limitation du nombre de places pouvant être achetées ou les mises en garde des acheteurs contre les ventes illicites ' pour lutter contre la spéculation sur le prix des billets. Il importe également de relever que, sur une demande du tribunal de grande instance de Paris portant sur le point de savoir « si, au regard de la situation de la concurrence dans le domaine du sport et du tennis en particulier, la demande formée par la Fédération française de tennis tendant à faire interdiction à la société Hospitality Group de proposer, sous quelque forme que ce soit, des places pour assister aux championnats de Roland Garros et de fournir toutes prestations de services ou produits faisant référence à cette manifestation se heurte au principe de liberté du commerce et de l'industrie et aux interdictions édictées par les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenus respectivement L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce [qui concernent les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante] », le Conseil de la concurrence a rendu, le 10 janvier 2003, un avis à l'occasion d'une affaire opposant la FFT à une société HOSPITALITY GROUP, dans lequel il a conclu que : « le Conseil de la concurrence estime qu'au regard des éléments qui lui ont été soumis et du contenu des demandes formulées par la société Hospitality Group, l'opposition de la Fédération à ce que cette société propose, sous quelque forme que ce soit, des places pour assister aux championnats de Roland-Garros ainsi que la fourniture de toutes prestations de services ou produits faisant référence à cette manifestation ne constitue pas une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ».
En conclusion, le jugement doit être approuvé en ce qu'il a retenu que le monopole d'exploitation de la FFT concerne le marché secondaire de la billetterie, tout autant que le marché primaire.
Sur la matérialité de la violation
Les appelantes ne contestent pas la matérialité de l'organisation, sur leur plateforme, de la revente de billets de seconde main donnant accès aux éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de Roland-Garros, laquelle ressort par ailleurs des procès-verbaux versés au débat. La violation du monopole d'exploitation de la FFT est ainsi caractérisée ainsi que l'ont retenu les premiers juges.
C'est à juste raison que le tribunal a relevé que la mise en 'uvre par les sociétés VIAGOGO d'un logiciel de géoblocage visant à empêcher les internautes français d'acquérir les billets sur la plateforme est indifférente, les constations des huissiers de justice révélant qu'il est relativement aisé pour un internaute français de contourner cette mesure de blocage en recourant à un VPN (Virtual Private Network). La FFT établit que l'usage d'un VPN n'est pas particulièrement difficile pour un consommateur moyen, en produisant divers articles et témoignages sur des forums de discussions disponibles sur internet, ainsi que des captures d'écran de résultats sur Google à propos des VPN. En outre, l'intimée souligne pertinemment qu'il était possible à un amateur de tennis français d'acheter un billet proposé sur la plateforme VIAGOGO par l'intermédiaire d'un tiers connecté à partir de l'étranger.
Sur les atteintes portées aux marques de la FFT
Sur la demande des sociétés VIAGOGO en déchéance partielle des droits de la FFT sur ses marques 169 (marque verbale française) et 276 (marque verbale de l'UE)
La FFT demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déclarée déchue partiellement de ses droits sur ses deux marques n° 169 et n°276. Elle soutient qu'elle exploite ces deux marques depuis plusieurs années pour tous les produits et services visés. Elle demande pour le surplus, le rejet des demandes plus amples des sociétés VIAGOGO concernant la déchéance de sa marque n° 276.
Les sociétés VIAGOGO demandent la confirmation du jugement, arguant que les deux marques n'ont pas fait, au cours de la période pertinente (du 28 septembre 2016 au 28 septembre 2021) l'objet d'un usage sérieux et à titre de marque pour désigner, respectivement, des services de « télécommunication par voies télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication (transmission) sur réseau information mondial ouvert et fermé » en classe 38 et des « publications électroniques téléchargeables fournies en ligne à partir de bases de données informations ou d'Internet » en classe 9. Elles demandent en outre à la cour de prononcer la déchéance des droits de la FFT sur sa marque de l'Union européenne n° 276 pour les produits et services en classes 3, 6, 12, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 30, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42 et 43.
Ceci étant exposé, aux termes de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa :
1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ;
2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ;
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation ».
Selon l'article 58 du règlement 2017/1001sur la marque de l'Union européenne, « 1. Le titulaire de la marque de l'Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon: a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée (') ».
L'usage sérieux de la marque doit être établi pour chacun des produits ou services couverts par son enregistrement et visés par la demande en déchéance (Cass, com, 29 janvier 2013, n°11-28.596).
Il est acquis qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque.
L'usage de la marque peut cependant être minime, à condition qu'il ne soit ni sporadique ni symbolique car destiné au seul maintien des droits sur la marque.
Il convient de prendre en considération, dans l'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque, l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l'étendue et la fréquence de l'usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C- 40/01).
Sur les déchéances partielles prononcées par le tribunal
La FFT fait valoir, en ce qui concerne sa marque verbale française « ROLAND GARROS » n° 169 qui désigne notamment des services de « télécommunication par voies télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication (transmission) sur réseau information mondial ouvert et fermé » en classe 38, que toute société fournissant, comme elle, un canal de communication peut être susceptible d'offrir de tels services de communication ; qu'elle met à disposition des spectateurs des tournois un accès Wifi gratuit et illimité, une application mobile sous la marque « ROLAND GARROS » au travers de laquelle les spectateurs accèdent à des informations contenues dans ses banques de données, ainsi qu'un site internet complet à l'adresse https://www.rolandgarros.com/fr-fr. En ce qui concerne sa marque verbale de l'Union européenne « ROLAND GARROS FRENCH OPEN » n° 276 qui désigne notamment les produits « publications électroniques (téléchargeables) fournies en ligne à partir de bases de données informatiques ou d'Internet » en classe 9, elle plaide qu'elle fait un usage intense de sa marque semi-figurative n° 776 qui comporte les termes ROLAND GARROS ' lesquels correspondent aux éléments distinctifs et dominants de la marque n° 276, de sorte qu'il s'agit d'un usage de la marque n° 276 sous une forme modifiée qui n'en altère pas le caractère distinctif ', et ce, dans de très nombreux communiqués de presse, sur une plateforme sur laquelle les journalistes demandent leur accréditation et téléchargent la charte d'accréditation générale sur laquelle sont apposés les éléments dominants ROLAND GARROS, sur le site internet Roland-Garros permettant aux internautes d'accéder aux résultats des matchs et de les télécharger, dans des brochures téléchargeables concernant le protocole sanitaire, dans son règlement intérieur, sur les billets eux-mêmes qui constituent des publications électroniques téléchargeables.
C'est cependant à juste raison, par des motifs adoptés, que le tribunal a considéré que la FFT ne démontre pas un usage sérieux de sa marque n° 169 pour les services de 'télécommunication par voies télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données', de 'communication par terminaux d'ordinateurs' et de 'communication (transmission) sur réseau informatique mondial ouvert et fermé", retenant que le fait pour la FFT de communiquer des informations relatives à son activité via un réseau informatique ne permet pas de caractériser l'existence d'un service de communication électronique, l'utilisation de moyens de communication en ligne ne s'analysant pas en la fourniture d'un moyen de communication en ligne, ni d'un service de télécommunication par voie télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données. La FFT ne conteste pas la déchéance partielle prononcée par le tribunal au titre de la marque n° 169, en ce qu'elle porte sur des services de « télécommunication par voies télématiques en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données ».
C'est également à juste raison que le tribunal a jugé que la FFT ne justifiait pas d'un usage sérieux de sa marque verbale de l'Union européenne « ROLAND GARROS FRENCH OPEN » n°276 pour des services de "publications électroniques (téléchargeables) fournies en ligne à partir de bases de données informatiques ou d'Internet", les usages de l'élément verbal ROLAND GARROS de la marque semi-figurative n° 776 n'étant pas substituables à ceux du signe verbal « ROLAND GARROS FRENCH OPEN ». Les usages invoqués altèrent en effet la perception de la marque verbale qui comporte 4 termes (et non pas deux) et qui s'adresse à un public anglophone par les termes FRENCH OPEN, lesquels soulignent en outre, comme le relèvent les appelantes, que le tournoi de « Roland-Garros » fait partie des quatre tournois du Grand Chelem de Tennis.
Sur la demande des sociétés VIAGOGO en déchéance des droits de la FFT sur sa marque verbale de l'UE « ROLAND GARROS FRENCH OPEN » pour l'ensemble des produits et services couverts
Force est de constater que les appelantes ne développent aucun moyen à l'appui de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance des droits de la FFT sur sa marque de l'Union européenne n° 276 pour les produits et services en classes 3, 6, 12, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 30, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42 et 43. La demande sera en conséquence rejetée.
Sur la contrefaçon
Les sociétés VIAGOGO contestent toute contrefaçon des marques qui leur sont opposées. Elles mettent en avant (i) l'absence d'actes litigieux localisés en France au regard du principe de territorialité, (ii) l'absence d'usage à titre de marque et d'atteinte aux fonctions de la marque, (iii) l'absence de risque de confusion entre les marques de la FFT et le signe litigieux et (iv) l'exception de référence nécessaire. Sur le premier point, elles font valoir que les billets d'accès au Tournoi n'étaient pas destinés au public français, de sorte qu'en application du principe de territorialité, aucun acte litigieux ne peut être localisé en France et ne peut constituer un acte d'exploitation sur le territoire français. Sur le deuxième point, elles arguent que les actes reprochés ne constituent pas un usage à titre de marque dès lors qu'il n'y a pas d'usage des marques de la FFT pour désigner le seul service qu'elles fournissent, celui d'intermédiation, i.e. de mise en relation d'internautes en vue de la revente et de l'achat de billets de seconde main, et qu'en outre, les actes reprochés ne portent pas atteinte à la fonction essentielle des marques de la FFT dès lors qu'il est impossible que, du seul fait de l'utilisation du signe ROLAND GARROS pour indiquer seulement la destination de billets offerts à la revente par leurs propriétaires, et ce parmi de très nombreux autres billets d'accès à de multiples autres évènements sportifs ou culturels pour lesquels le nom de l'événement est également indiqué sous la même forme, VIAGOGO donne à croire au consommateur moyen qu'elle a un lien avec la FFT. Sur le troisième point, elles plaident qu'indépendamment même de l'identité ou la similitude des signes, il n'existe pas de risque de confusion dans l'esprit des consommateurs, dès lors que les services ou produits couverts par les marques « ROLAND GARROS » ne sont ni identiques ni similaires au service d'intermédiation offert par VIAGOGO. Sur le dernier point, elles soutiennent qu'en tout état de cause, les actes reprochés doivent échapper à la qualification de contrefaçon par l'effet de l'exception de référence nécessaire, puisqu'elles utilisent les termes ROLAND GARROS pour désigner la compétition internationale et par conséquent l'origine réelle des billets.
La FFT demande la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu les actes de contrefaçon de ses marques, faisant valoir, pour l'essentiel, que VIAGOGO propose, sous le signe ROLAND GARROS, un véritable service de billetterie et de promotion publicitaire de cette billetterie pour accéder pour accéder au tournoi éponyme ; que les usages faits par VIAGOGO de ce signe constituent une contrefaçon par reproduction et par imitation de ses marques antérieures ; que ces usages induisent un risque de confusion manifeste dans l'esprit des consommateurs quant à l'origine et la légalité des services offerts sur la plateforme VIAGOGO.
Ceci étant exposé, aux termes des articles L. 713-2 et L. 713-3 anciens du code de la propriété intellectuelle, réunis en 2019 sous l'article L. 713-2, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ».
L'article 9 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne dispose quant à lui que « 1. L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.
2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque :
a) ce signe est identique à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée ;
b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque (') ».
L'existence d'un risque de confusion, lequel comprend un risque d'association, dans l'esprit du public concerné, s'apprécie de manière globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, au regard de l'impression d'ensemble produite par les signes en cause, mais également de l'identité et/ou similarité des produits et services couverts, un faible degré de similitude entre les signes pouvant être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et réciproquement.
L'appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs dominants.
En l'espèce, c'est à juste raison que le tribunal a considéré que les offres de billets sur la plateforme des sociétés VIAGOGO étaient visibles notamment par le public français se connectant à la plateforme via une adresse IP française et pouvant lire, sur la version française de cette plateforme, des message écrits en français à caractère informatif ou promotionnel, les mesures de géoblocage mises en place par les sociétés VIAGOGO visant seulement à empêcher les internautes français de procéder à l'acte d'achat ' mais n'y suffisant toutefois pas puisque les huissiers qui ont procédé aux constats (des 27 mars 2019 et du 3 avril 2019) ont observé que des achats étaient possibles pour un internaute français disposant d'un VPN.
Les services proposés par les sociétés VIAGOGO sur leurs sites internet sont des services de billetterie en matière de sport et de divertissement, donc :
- identiques à ceux de « réservation de billets pour des événements divertissants, sportifs et culturels » couverts par la marque verbale de l'UE n° 276 « ROLAND GARROS FRENCH OPEN » ;
- similaires à ceux d'« organisation de concours et de manifestations sportives » de la marque semi-figurative française n° 776 et à ceux de « promotion publicitaire ayant trait en particulier à des événements sportifs » de la marque verbale française n°169, un lien étroit existant entre la billetterie des événements sportifs et l'organisation et la promotion de ces mêmes événements sportifs en ce sens que le service de billetterie est important voire indispensable pour l'organisation et la promotion de tels événements au point que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la billetterie incombe à l'entité qui assure l'organisation ou la promotion de l'événement ; pour cette raison, ils sont également similaires aux services de « divertissement ; spectacles » de la marque verbale française n° 392, les manifestations sportives relevant de divertissements et de spectacles qui comprennent nécessairement des services de billetterie.
Il résulte des constats d'huissier versés au débat que les différentes extensions de la plateforme VIAGOGO ont reproduit le signe ROLAND GARROS afin de désigner des billets d'accès à l'édition 2018 du tournoi et plus généralement le service de bourse de billets qu'elles proposent, et ce, jusqu'en avril 2018, le tournoi de « Roland Garros » étant à compter de cette date désigné sur le site internet des appelantes sous les signes « Grand Chelem Français de Tennis » ou « French Tennis Grand Slam Tournament » qui ne sont pas protégés par le droit des marques.
Le signe ROLAND GARROS utilisé par les sociétés VIAGOGO imite la marque verbale de l'UE n° 276 composée des termes ROLAND GARROS FRENCH OPEN dont il reprend les deux termes dominants figurant en attaque, et également la marque semi-figurative française n° 776 qui comprend notamment les termes ROLAND GARROS, insérés de façon très lisible à l'intérieur de l'élément figuratif et apposés en outre, de façon tout aussi lisible, sous ce même élément figuratif. Aux ressemblances visuelles, prédominantes par rapport aux différences, s'ajoutent des ressemblances aux plans phonétique et conceptuel, la marque verbale n° 276 et la marque complexe n° 776, d'une part, l'usage litigieux, d'autre part, désignant pareillement le tournoi de tennis organisé dans le stade Roland Garros par la FFT. Enfin, le signe utilisé par les sociétés VIAGOGO reproduit purement et simplement les marques verbales françaises n° 169 et n° 392.
Il a été dit que les offres de billets sur la plateforme des sociétés VIAGOGO étaient visibles par le public français se connectant à cette plateforme via une adresse IP française, qui pouvait lire, sur la version française de cette plateforme, des message écrits en français à caractère informatif ou promotionnel, et qu'en outre, malgré les mesures de géoblocage mises en place par les sociétés VIAGOGO, les internautes pouvaient procéder à des achats de billets en recourant à un outil VPN. Les usages litigieux sont donc réalisés par les sociétés VIAGOGO dans le cadre de leur activité de billetterie (ou de mise en relation des revendeurs et d'acheteurs de billets de seconde main), afin d'identifier les billets litigieux permettant d'accéder à la manifestation sportive et d'en promouvoir la vente, et donc dans la vie des affaires.
Il est acquis que la contrefaçon de marque n'est constituée que si l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit (notamment, CJCE, 12 novembre 2002, aff. C-206/01, Arsenal, pt 51), et en pratique, seulement si l'usage litigieux est effectué en tant que marque, pour identifier l'origine d'un produit et d'un service. Tel est le cas en l'espèce alors que les sociétés VIAGOGO utilisent les termes ROLAND GARROS immédiatement à côté du terme BILLETS, renvoyant ainsi très explicitement au service de billetterie qu'elles proposent, afin d'identifier les billets litigieux permettant d'accéder à la manifestation sportive :
C'est à juste raison que le tribunal a estimé que si le public pertinent, ici constitué des amateurs de tennis intéressés par la compétition et d'attention moyenne, ne pouvait confondre la billetterie en ligne officielle de la FFT et le service de vente de billets proposé par la plateforme VIAGOGO, la désignation du tournoi par le signe verbal ROLAND GARROS était cependant de nature à lui faire croire qu'il existait a minima un lien de partenariat entre la FFT et les sociétés VIAGOGO permettant à ces dernières d'utiliser ce signe. Le risque de confusion, ou au moins d'association, dans l'esprit du public pertinent est caractérisé.
Enfin, c'est à juste raison que le tribunal a écarté l'exception de référence nécessaire prévue à l'article 14 du règlement 2017/1001 précité, invoquée par les sociétés VIAGOGO, dès lors que la condition prévue par ce texte, tenant au respect par le tiers utilisateur du signe des « usages honnêtes en matière industrielle et commerciale », n'est pas remplie en l'espèce, les sociétés VIAGOGO connaissant le caractère illicite de la revente de billets pour le tournoi de « Roland Garros » au regard du monopole reconnu à la FFT, s'analysant en un droit de propriété, en contrepartie de la mission d'intérêt général dont elle est investie.
Il suit de ces développements, sans qu'il y ait lieu de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice, que la contrefaçon par reproduction des marques n° 169 et n° 392 et par imitation des marques n° 776 et n° 276 est caractérisée.
Le jugement sera confirmé mais précisé de ce chef.
Sur l'atteinte aux marques renommées
Les sociétés VIAGOGO contestent toute atteinte à la renommée des marques, faisant valoir que le tribunal n'a pas démontré cette renommée au regard des services concernés ; que les marques renommées invoquées étant des marques françaises, les actes litigieux doivent être accomplis ou localisés en France, en application du principe de territorialité, et doivent traduire un usage à titre de marque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'enfin, il n'a été démontré aucun lien constitutif d'une atteinte, qui suppose une modification ou un risque de modification du comportement économique du consommateur des services concernés.
La FFT demande la confirmation du jugement qui a reconnu l'atteinte aux marques de renommée n° 392 et n° 776, faisant valoir que le tournoi de « Roland Garros » est mondialement connu ; que les marques sont massivement exploitées pour la vente de produits de prêt-à-porter et d'accessoires en tout genre, sur une multitude de produits dérivés pour l'exploitation de diverses manifestations promotionnelles, les budgets consacrés à la publicité et au rayonnement de ces marques étant considérables ; que les marques exercent dans l'esprit du public un pouvoir d'attraction propre indépendant même des services qu'elles identifient ; que ces marques bénéficient d'une grande renommée auprès d'une part significative du public ; que VIAGOGO fait une exploitation injustifiée de ces marques en cherchant à tirer indument profit de leur caractère extrêmement distinctif et de leur renommée pour attirer sur leur plateforme des consommateurs du monde entier, y compris français.
Ceci étant exposé, c'est par des motifs exacts et pertinents, tant en droit qu'en fait, que les premiers juges ont estimé que les sociétés VIAGOGO ont porté atteinte à la renommée des marques n° 392 (marque verbale « ROLAND GARROS ») et n° 776 (marque semi-figurative) de la FFT.
Il sera seulement rappelé que les usages du signe ROLAND GARROS par les sociétés VIAGOGO sont réalisés en France puisque, comme il a été dit, les internautes français pouvaient accéder à des informations en français sur la version française de la plateforme et même acheter des billets en utilisant un VPN, et que ces usages ont été effectués dans la vie des affaires et en tant que marque, pour identifier l'origine du service offert, à savoir le service de billetterie proposé, afin d'identifier les billets litigieux permettant d'accéder à la manifestation sportive en cause.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a reconnu l'atteinte portée aux marques de renommée.
Sur les actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire invoqués par la FFT
Sur le parasitisme
La FFT soutient que les agissements des sociétés VIAGOGO, du fait de l'usage illicite des marques « ROLAND GARROS » à titre de marques d'appel et de l'exploitation de la renommée du tournoi éponyme dans le monde entier à l'occasion de ses éditions 2018, 2019 et 2020, caractérisent des actes distincts de parasitisme. Elle fait valoir que la plateforme VIAGOGO reproduisait massivement ses marques pour offrir à la vente des billets pour assister au tournoi de « Roland Garros » ; qu'en outre, les sociétés VIAGOGO ont mis en ligne des offres de vente de billets pour cette manifestation alors qu'elles ne disposaient pas encore du moindre billet, la billetterie n'ayant pas encore été ouverte par la FFT ; qu'ainsi VIAGOGO ne se contente pas de reproduire les marques « ROLAND GARROS » mais les met particulièrement en avant afin de promouvoir l'ensemble de ses services, quitte ensuite à ne pas proposer d'offres pour le tournoi « Roland Garros » mais pour d'autres compétitions sportives en catalogue ; qu'en outre, en exploitant le tournoi de « Roland Garros » sans autorisation, VIAGOGO s'est placée dans le sillage de la FFT afin de profiter, sans bourse délier, de l'exceptionnelle notoriété et de la renommée de l'événement sportif, acquises grâce aux efforts et investissements financiers et humains réalisés par la FFT depuis des décennies.
Les sociétés VIAGOGO contestent tout parasitisme. Elles font valoir que la FFT ne rapporte aucun fait distinct de la présence d'offres de billets sur les sites VIAGOGO en lien avec la violation de son monopole d'exploitation ; que les conditions permettant de condamner VIAGOGO pour actes de parasitisme ne sont pas réunies dès lors que l'utilisation du nom du tournoi est nécessaire, à titre de référence à l'évènement, aux fins d'information des utilisateurs des services de la plateforme VIAGOGO, qu'aucun usage ne laisse penser à une quelconque association entre les sociétés VIAGOGO et le tournoi de « Roland Garros » ou la FFT puisque les utilisateurs de la plateforme ont pleinement conscience que VIAGOGO ne vend pas de billets mais propose une mise en relation des revendeurs et de acheteurs et qu'elles précisent, sur chacune des pages des sites, qu'elles représentes le marché secondaire de billets, sans lien avec le marché primaire, et qu'il n'y a aucun risque de confusion dans l'esprit du public quant à la qualité des sociétés VIAGOGO ; que VIAGOGO ne profite pas indûment des investissements que la FFT a pu réaliser dans la mesure où la majorité de ces investissements (coût d'organisation de la manifestation, coûts de construction des stades, dotations du tournoi et efforts de publicité) n'ont absolument aucun impact sur son activité.
Ceci étant exposé, le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque, ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage (Cass., Com., 26 juin 2024, n° 23-13.535 ; n° 22-17.647 ; n° 22-21.497). La faute de concurrence parasitaire, qui requiert de caractériser la volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui, est intentionnelle (Cass., Com., 4 février 2014, 13-10.039).
En l'espèce, il n'est pas contesté que le tournoi de tennis « Roland Garros » bénéficie d'une notoriété mondiale, étant l'un des quatre tournois du Grand Chelem du circuit professionnel et accueillant à ce titre les meilleurs joueurs de tennis au monde, et qu'il est par ailleurs un événement annuel majeur, sportif et touristique. La FFT justifie que le tournoi organisé en 2018 (du 27 mai au 10 juin) a accueilli 480 575 spectateurs venus de France et de l'étranger, que le tournoi est diffusé dans plus de 180 pays et que les droits télévisuels du tournoi se chiffrent à plus de 20 millions d'euros par an. L'événement, qui se déroule sur 15 jours, génère un chiffre d'affaires annuel d'environ 180 millions d'euros. L'étude de notoriété produite par la FFT, menée en 2019 par l'IFOP et la société BILENDI, montre que 71 % de l'échantillon représentatif de la population dans 8 marchés clés à travers le monde connaissait le tournoi de « Roland Garros », ce pourcentage s'élevant à 94 % pour le seul territoire français. Il s'agit donc sans conteste d'une valeur économique individualisée, fruit d'un savoir-faire, d'un travail et d'investissements.
Il ressort du procès-verbal de constat du 20 septembre 2017 qu'était annoncée, sur les sites des sociétés VIAGOGO, la mise en vente de billets pour l'ensemble des dates, des courts de tennis et des catégories de la compétition de Roland Garros 2018, avec des mentions telles que « 23 autres internautes sont en train de regarder des billets pour Roland-Garros » ou « bientôt en rupture de stocks : plus que quelques billets restants », alors que la FFT indique, sans être démentie, qu'à cette date, elle n'avait pas encore mis les billets en vente sur le marché primaire (qui ne l'ont été, pour le grand public, qu'à partir du 21 mars 2018), de sorte que les sociétés VIAGOGO proposaient des billets en réalité encore inexistants. Cette pratique permettait aux sociétés VIAGOGO, profitant de l'attractivité de la marque « ROLAND GARROS », d'amener les internautes intéressés par la manifestation sportive « Roland Garros » mais ne parvenant pas à acheter de billets pour cet évènement, à se reporter potentiellement sur d'autres offres de vente de billets également présentes sur leur plateforme concernant d'autres manifestations sportives (ou culturelles), ce qui correspond à la définition de la pratique de la « marque d'appel ». En se référant ainsi au tournoi « Roland Garros » pour les besoins de leur activité, les sociétés VIAGOGO ont profité intentionnellement, sans bourse délier, de la notoriété de ce tournoi, du savoir-faire mis en 'uvre par la FFT et des investissements que celle-ci a consentis pour organiser et promouvoir cette compétition sportive, ce qui constitue des actes de parasitisme.
Cette pratique est distincte de la violation du monopole d'exploitation de la FFT par la seule mise en place d'un service de revente de billets pour le tournoi de « Roland Garros » sur la plateforme VIAGOGO, de la contrefaçon de marques et de l'atteinte aux marques renommées.
Elle a causé un préjudice à la FFT dont la notoriété du tournoi de tennis qu'elle organise et les investissements ont été détournés.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la FFT fondée sur le parasitisme.
Sur la concurrence déloyale
La FFT soutient que les sociétés VIAGOGO, en offrant à la vente des billets pour assister aux éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de « Roland Garros », ont désorganisé son réseau de distribution et également violé les modalités de distribution de ces billets telles que définies dans ses conditions générales de vente et mis en 'uvre des pratiques commerciales trompeuses.
La concurrence déloyale, fondée comme le parasitisme sur l'article 1240 du code civil, requiert la démonstration d'une faute génératrice d'un préjudice. La faute de concurrence déloyale se caractérise généralement par la création d'un risque de confusion mais il est admis qu'une partie est fondée à se prévaloir à ce titre de pratiques commerciales réalisées par un opérateur économique en méconnaissance de la réglementation prescrite par le code de la consommation, dès lors qu'elles ont causé un préjudice. Contrairement au parasitisme, la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel.
Sur la désorganisation du réseau de distribution officiel mis en place par la FFT
La FFT fait valoir qu'elle a commercialisé les billets d'accès au tournoi de « Roland Garros » exclusivement sur son site officiel, selon des modalités strictement définies par les conditions générales de sa billetterie ; qu'en offrant à la vente sur son site internet www.viagogo.com et ses différentes extensions, des billets dans toutes les catégories, pour assister à tous les matches des éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi, à des prix hors de la grille tarifaire de la FFT et sans indiquer de numéro de série, les sociétés VIAGOGO ont désorganisé son réseau de distribution officiel ; que ce comportement a eu un impact négatif sur les acteurs du marché et le fonctionnement même de celui-ci, en obérant la qualité des relations entre la FFT et ses différents distributeurs ; que les sociétés VIAGOGO ont également désorganisé le réseau de distribution secondaire de la FFT qui avait pris soin de mettre en place un service officiel de revente de billets, strictement encadré et reposant sur la revente des billets à leur valeur faciale.
Cependant, les sociétés VIAGOGO arguent à juste raison que la FFT, qui prétend conserver l'exclusivité de la distribution des billets, ne démontre pas l'existence d'un réseau structuré de distribution.
Pour ce motif, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté le grief formulé de ce chef.
Sur la violation des conditions générales de vente de la FFT
La FFT fait valoir qu'elle a défini, dans ses conditions générales de vente, une interdiction claire de revente en dehors du cadre officiel, que les sociétés VIAGOGO ont violée en toute connaissance de cause, compte tenu notamment de condamnations antérieures dont elles ont fait l'objet ; que les sociétés VIAGOGO se sont au moins rendues complices de la violation de ses conditions générales de vente par les primo-acquéreurs de billets qui les ont revendus en dehors du circuit officiel.
Cependant, la violation des conditions générales de vente des billets de la FFT, qui interdisent la vente ou la revente de billets permettant l'accès aux manifestations sportives qu'elle organise, ainsi que la complicité de cette violation, se confondent nécessairement avec la violation de son monopole d'exploitation, ces conditions générales de vente n'étant que la traduction contractuelle à l'égard de l'acheteur du monopole concédé à la FFT, et ne constituent donc pas des actes distincts de celle-ci.
Pour ce motif, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté le grief formulé de ce chef.
Sur les pratiques commerciales trompeuses
La FFT soutient que les sociétés VIAGOGO ont induit le consommateur en erreur quant à la légitimité de la revente de billets en entretenant l'illusion que le site litigieux était un site de revente officiel, agréé par la FFT, de sorte que le consommateur a été amené à acquérir des billets, ce qu'il n'aurait manifestement pas fait s'il avait été régulièrement informé ; que la seule mention, dans les nouvelles conditions générales de l'extension française du site VIAGOGO, que les revendeurs doivent être autorisés à revendre les billets, est insuffisante pour exonérer la plateforme de sa responsabilité, d'autant que ces conditions générales ne correspondent pas à celles applicables au moment des faits litigieux ; que cette pratique a altéré le comportement économique du consommateur, lequel, dûment informé, n'aurait pas procédé à l'achat ; qu'elle est prohibée par les articles L.121-2 et L.121-4 du code de la consommation et a été régulièrement sanctionnées par les juridictions ; qu'elle se distingue de la simple revente de billets sur le marché secondaire qui caractérise la violation du monopole d'exploitation de la FFT ; qu'en outre, les sociétés VIAGOGO ont concurrencé de manière directe et illégale le service de bourse d'échange organisé par la FFT.
Les sociétés VIAGOGO objectent que les faits qui sous-tendent les demandes de la FFT sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses sont les mêmes que ceux allégués au titre du parasitisme et de la violation des droits tirés par la fédération de l'article L. 333-1 du code du sport ; qu'aucune allégation n'a été formulée par VIAGOGO pour tromper les utilisateurs de sa plateforme ; que les utilisateurs des sites VIAGOGO ont conscience que son activité sur le marché secondaire n'est pas concurrente de celle de la FFT consistant à organiser l'évènement, de sorte qu'aucune confusion ou association ne peut être faite par un consommateur raisonnablement averti et informé ; qu'en outre, les conditions générales du site www.viagogo.fr prohibent toute revente de billet illicite ; qu'aucun témoignage de consommateur abusé n'est produit au débat ; que l'éventuelle violation des dispositions de l'article L. 333-1 du code du sport par VIAGOGO ne crée pas une distorsion de concurrence entre VIAGOGO et la FFT.
Ceci étant exposé, il est acquis que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une règlementation, tel le droit de la consommation, dans l'exercice d'une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur et est de nature à ouvrir un droit à réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Selon l'article L. 121-1 du code de la consommation, « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
(')
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 (') ».
L'article L. 121-2 du même code précise que « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service (') ».
L'article L. 121-4 du même code prévoit que « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : (')
9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas (') ».
En l'espèce, le fait que des billets aient été proposés sur les sites exploités par les sociétés VIAGOGO, pour l'ensemble des matchs du tournoi, a été de nature à créer une confusion avec les services proposés par la FFT elle-même et à laisser penser aux consommateurs normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés que les sociétés VIAGOGO bénéficiaient d'une autorisation de cette fédération pour exercer leur activité.
La croyance en un partenariat entre les sociétés VIAGOGO et la FFT était d'autant plus vraisemblable que VIAGOGO et la FFT ont été associées dans le cadre d'un partenariat en 2010.
Les sociétés VIAGOGO et la FFT sont directement en concurrence sur le marché secondaire de la billetterie pour le tournoi de « Roland Garros » puisque la FFT justifie qu'elle a ouvert elle-même une bourse de revente ou d'échange de billets pour cette compétition.
La seule indication sur les sites des appelantes, au demeurant en tous petits caractères que les internautes ne verront ni ne liront pas nécessairement, que la société VIAGOGO propose une plateforme en ligne visant à mettre en relation des vendeurs et des acheteurs désireux respectivement de vendre et d'acheter les billets ne permet pas de retenir que les consommateurs sont ainsi informés de manière non ambiguë qu'ils se situeraient sur une place de marché secondaire non autorisé.
La pratique tendant à donner l'impression au consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé que la vente des billets sur les sites exploités par les sociétés VIAGOGO est licite alors qu'elle ne l'est pas relève de pratiques « réputées trompeuses » au sens de l'article L. 121-4 du code de la consommation, rendant inutile la preuve d'une altération réelle ou possible du comportement économique du consommateur. Au demeurant, l'intimée produit plusieurs articles de presse faisant état des nombreuses difficultés rencontrées par des consommateurs passés par VIAGOGO pour acquérir des billets (Libération octobre 2019 « Concerts : l'arnaque est dans la place » ; The Guardian mars 2021 « Viagogo est accusé d'avoir émis des billets fictifs pour le compte d'un vendeur lié à une entreprise » ; UFC - QUE CHOISIR « L'UFC Que Choisir attaque Viagogo : 'C'est de l'arnaque, pure et dure' ») ainsi que des extraits de forums de discussions sur lesquels des internautes, clients de VIAGOGO, font état de leur déconvenue (non réception de billets, prix élevés, absence de recours') (pièces 24 à 26, 34, 20.3 et 20.4).
Ces faits sont distincts de ceux relatifs à la violation du monopole d'exploitation de la FFT du fait de la mise en place d'un service de revente de billets pour le tournoi de « Roland Garros » sur la plateforme VIAGOGO et également distincts des actes de parasitisme, de contrefaçon de marques et d'atteinte aux marques renommées.
Ils ont causé un préjudice à la FFT en ce que les ventes litigieuses, conclues à des prix souvent très supérieurs à la valeur faciale des billets, et à l'origine de possibles déconvenues pour les consommateurs, ont été susceptibles de lui être attribuées compte tenu de la confusion entretenue sur l'origine des billets sur les sites VIAGOGO et ont rejailli sur son image et sa réputation.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la FFT fondée sur la concurrence déloyale par la mise en 'uvre de pratiques commerciales trompeuses.
Sur le statut d'hébergeur revendiqué par les sociétés VIAGOGO
A titre subsidiaire, les sociétés VIAGOGO prétendent qu'elles doivent être exonérées de toute responsabilité compte tenu de leur qualité d'hébergeur tel que défini par l'article 6-I-2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi dite LCEN). Elles font valoir que la jurisprudence, tant nationale qu'européenne, considère que les hébergeurs se distinguent des éditeurs par leur rôle actif ; qu'en particulier, la cour d'appel de Paris a jugé que le rôle actif de la société EBAY n'était pas rapporté alors qu'il était démontré qu'à l'instar de VIAGOGO, elle n'intervenait pas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs ni ne contrôlait la qualité ou les droits des vendeurs sur les produits mis en vente et que son rôle, relativement au paiement du prix notamment, relevait du rôle de simple intermédiation et ne supposait pas une intervention directe sur les produits vendus ; que les sociétés VIAGOGO n'exercent aucun rôle actif contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; que les conditions générales d'utilisation de VIAGOGO montrent que les sociétés VIAGOGO y affirment à de nombreuses reprises leur qualité d'hébergeur, et non de revendeur ; que le fonctionnement des sites VIAGOGO confirme qu'elles ne jouent aucun rôle éditorial puisque les classifications sur les sites résultent d'algorithmes, qu'elles n'interviennent jamais dans la rédaction des offres de billets, ni dans l'émission des titres d'accès qui doivent être envoyés par les revendeurs aux acheteurs ; que les conditions de la responsabilité des sociétés VIAGOGO en leur qualité d'hébergeur ne sont pas remplies dès lors qu'elles n'ont reçu aucune notification valable au sens de l'article 6-I 5° LCEN et n'ont pas été informées d'un quelconque contenu illicite au sens de l'article 6-I 2° LCEN.
La FFT demande la confirmation du jugement qui a écarté la qualité d'hébergeur revendiquée par les sociétés VIAGOGO, faisant valoir en substance que leur rôle actif justifie leur statut d'éditeur, conformément à une jurisprudence constante.
Ceci étant exposé, c'est par des motifs exacts et pertinents, tant en fait qu'en droit, que la cour adopte, que le tribunal a estimé que les sociétés VIAGOGO ne peuvent se prévaloir du statut d'hébergeur tel que défini par l'article 6-I-2° et 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi dite LCEN), dans son ancienne version applicable à l'espèce, antérieure à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, et qu'elles ne peuvent donc bénéficier du régime de responsabilité atténuée qui lui est associé, dès lors notamment qu'elles sont à l'origine de l'architecture du site, qu'elles assurent la promotion de la manifestation sportive en cause par des messages visant notamment à indiquer l'état des stocks aux internautes, qu'elles organisent leur plateforme en toute connaissance des billets qui y sont commercialisés et de l'interdiction qui les frappe et optimisent la présentation de l'offre à la vente des billets, ne jouant ainsi nullement un rôle purement passif.
Les sociétés VIAGOGO ne peuvent donc prétendre s'exonérer de leur responsabilité découlant de la violation du monopole d'exploitation de la FFT, des actes de contrefaçon de marque, de parasitisme et de concurrence déloyale au moyen de pratiques commerciales trompeuses.
Sur les réparations
Sur les demandes indemnitaires
La FFT sollicite la condamnation in solidum des sociétés VIAGOGO à lui payer 500 000 €, 2 x 100 000 €, 250 000 € et 350 000 € au titre, respectivement, de la violation de son droit exclusif d'exploitation du tournoi de « Roland Garros », de la contrefaçon de marques et des atteintes aux marques renommées, du parasitisme et de la concurrence déloyale.
Les sociétés VIAGOGO contestent le préjudice allégué, faisant valoir qu'aucun préjudice économique ne peut résulter des échanges de billets réalisés postérieurement à leur mise sur le marché au prix que la FFT a elle-même fixé ; que le préjudice d'image est inexistant dès lors, d'une part, qu'il n'existe aucune augmentation artificielle des prix qui aurait pu amener le consommateur à croire qu'elle bénéficierait à la FFT, VIAGOGO informant clairement les internautes que toute augmentation de prix du billet d'accès est sans lien avec le marché primaire, et d'autre part, que la FFT est incapable de démontrer qu'elle procède effectivement à la vérification de l'identité des spectateurs à l'entrée de l'enceinte sportive ; qu'en ce qui concerne les atteintes aux marques, le tribunal a prononcé une condamnation à la fois pour contrefaçon et pour atteinte à la renommée ce qui méconnaît le fait que sur le fondement de la renommée de ses marques, la FFT poursuit les mêmes actes que ceux qu'elle vise au titre de l'action en contrefaçon fondée sur ses quatre marques ; que le préjudice moral résultant des atteintes aux marques n'est nullement démontré ; que les actes accomplis sur l'extension www.viagogo.com n'ont causé aucun préjudice aux marques de renommée, le public n'étant nullement incité à établir un lien entre les sites VIAGOGO et la billetterie en ligne exploitée par la FFT, ni a fortiori un lien qui aurait pour effet de déprécier les marques ; qu'enfin l'usage reproché des marques n'a eu lieu que sur une période très limitée puisque à compter du 19 avril 2018, soit 38 jours avant le début de l'édition 2018 du tournoi et 29 jours après l'ouverture de la billetterie officielle, la référence « Roland Garros » a été substituée par les termes « Grand Chelem Français De Tennis » ou « French Tennis Grand Slam Tournament » sur l'ensemble des extensions internationales du site ; que les préjudices allégués au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale se confondent avec celui résultant de la violation du monopole d'exploitation et qu'aucun fait distinct n'est avancé pour distinguer le préjudice découlant du parasitisme de celui qui aurait pour origine la concurrence déloyale.
Pour l'atteinte au monopole d'exploitation
Le préjudice subi par la FFT du fait de la violation de son monopole d'exploitation pour le tournoi « Roland Garros » est d'abord économique en ce qu'il a été porté atteinte aux investissements engagés par la fédération pour l'organisation, la promotion et le développement de l'événement sportif, qui sont la contrepartie du monopole octroyé. Le préjudice est ensuite moral, consistant en un préjudice d'image, comme le tribunal l'a justement relevé, résultant, d'une part, de l'augmentation artificielle, parfois très substantielle, du prix des billets induite par l'activité des sociétés VIAGOGO, dont le consommateur est amené à croire qu'elle bénéficie à l'organisateur officiel de la manifestation, nonobstant la mention écrite en tous petits caractères sur les sites litigieux que « les prix sont fixés par les vendeurs et peuvent être moins ou plus élevés que la valeur nominale » que les internautes ne verront ni ne liront ni ne comprendront nécessairement, et, d'autre part, d'un risque en terme de sécurité lié à la fabrication de faux billets et à l'afflux consécutif d'un nombre de spectateurs très supérieur au nombre de places disponibles que la FFT, tenue d'une obligation de sécurité envers les spectateurs, est contrainte de prendre en compte. En considération de la durée de la violation qui porte sur les éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi, la somme de 300 000 euros, mise à la charge des sociétés VIAGOGO in solidum, indemnisera ce premier chef de préjudice. Le jugement est réformé sur ce point.
Pour les atteintes aux marques (contrefaçon et atteinte à la renommée)
Le préjudice résultant de la contrefaçon des marques n° 169, n° 392, n° 776 et n° 276 et de l'atteinte portée à la renommée des marques n° 392 et n° 776 doit être apprécié en tenant compte, d'une part, de leur banalisation et de la dépréciation de leur valeur économique, la marque « ROLAND GARROS » étant largement utilisée pour la vente de vêtements et de produits dérivés ayant généré un chiffre d'affaires de plus de 13 millions d'euros en 2017 et 2018, comme en justifie la FFT, d'autre part, du fait que les atteintes ont eu une durée limitée à la période septembre 2017 (premier procès-verbal de constat sur la plateforme VIAGOGO) / avril 2018, date à laquelle le signe ROLAND GARROS sur le site internet des appelantes a été remplacé par les signes GRAND CHELEM FRANÇAIS DE TENNIS ou FRENCH TENNIS GRAND SLAM TOURNAMENT, enfin, du fait que la revente de billets à des prix pouvant être très supérieurs à leur valeur initiale, associée aux signes ROLAND GARROS, a nécessairement porté atteinte à l'image et à la réputation de la FFT. Une somme de 200 000 € indemnisera le préjudice matériel et moral ainsi subi par la FFT. Le jugement sera réformé de ce chef.
Pour le parasitisme et la concurrence déloyale
La FFT a subi un préjudice du fait des actes de parasitisme commis par les sociétés VIAGOGO, notamment au moyen de la pratique de la « marque d'appel », en ce que la renommée de l'évènement sportif qu'elle organise et les investissements qu'elle y a consacrés ont été en partie détournés par les sociétés VIAGOGO pour les besoins de leur activité, étant précisé que ces dernières appliquent sur les billets revendus via leur plateforme des frais (ou commissions) proportionnels aux prix de revente. Ce préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 50 000 €.
La FFT a enfin subi un préjudice du fait des actes de concurrence déloyale par la mise en 'uvre par les sociétés VIAGOGO de pratiques commerciales trompeuses, en ce que en créant un risque de confusion ou au moins d'association entre leur plateforme et la billetterie officielle de la fédération, les sociétés VIAGOGO ont porté atteinte à l'image et à la réputation de cette dernière, dont les internautes ont pu croire qu'elle profitait du renchérissement du prix des billets. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 50 000 euros.
Sur les mesures complémentaires
Le jugement sera confirmé en sa disposition relative à la mesure complémentaire ordonnée sous astreinte relatives à l'interdiction de reproduire et de faire usage des quatre marques.
Il sera complété en ce qui concerne la mesure ordonnée sous astreinte relative à la communication de documents par les sociétés VIAGOGO, limitée par le tribunal à la liste des fournisseurs auprès desquels elles ont obtenu les billets d'accès aux éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de « Roland Garros » offerts à la vente sur leur site et aux numéros de série de ces billets. Il convient en effet d'étendre cette mesure :
- à la quantité de billets d'accès au tournoi de Roland-Garros 2018, 2019 et 2020 mis en vente sur l'ensemble des extensions du site VIAGOGO,
- à la quantité de billets d'accès au tournoi de Roland-Garros 2018, 2019 et 2020 revendus sur l'ensemble des extensions du site VIAGOGO,
- au prix de revente des billets,
- et au chiffre d'affaires brut correspondant réalisé par les sociétés VIAGOGO,
ces informations étant nécessaires à la FFT pour appréhender la réalité des faits litigieux commis par ces dernières, ce qui paraît légitime eu égard à la nature et à l'ampleur des pratiques illicites mises en 'uvre et proportionné au but poursuivi par la FFT de connaître l'origine de la vente des billets sur la plateforme VIAGOGO et d'identifier de possibles réseaux organisant l'achat massif de billets en vue de leur revente. Le surplus de la demande portant sur un élément dont la communication n'apparaît pas nécessaire (la localisation territoriale des acheteurs lors des achats en ligne et l'ouverture de leur compte) est rejeté.
Les sociétés VIAGOGO opposent vainement l'atteinte aux droits des utilisateurs de leur plateforme, tiers à la présente procédure, dont l'identité pourrait ainsi être rendue publique et les données personnelles irrémédiablement compromises. Le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), invoqué par les appelantes, prévoit en effet, que la communication de données personnelles est autorisée lorsqu'elle résulte d'une « obligation légale », ce que constitue nécessairement une décision judiciaire.
Les sociétés VIAGOGO invoquent aussi une violation de secrets des affaires par la FFT qui se considère comme leur concurrente, eu égard au caractère très général de la communication sollicitée. Mais cette généralité n'existe pas, la mesure ordonnée portant sur une seule compétition sportive ' le tournoi de « Roland Garros » ' et les trois années 2018, 2019 et 2020.
Enfin, les sociétés VIAGOGO n'emportent aucunement la conviction dans leurs affirmations selon lesquelles elles ne sont pas en mesure de fournir d'informations quant à la quantité de billets mis en vente et revendus sur l'ensemble des extensions de leur site, au prix de revente des billets (sur lequel elles perçoivent une commission) et au chiffre d'affaires brut réalisé à l'occasion des trois éditions de la compétition.
Les préjudices de la FFT étant suffisamment réparés, et eu égard à l'ancienneté des faits litigieux, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de la FFT tendant à la publication du dispositif de cet arrêt ou d'un communiqué.
Sur l'appel des ordonnances du juge de la mise en état des 13 septembre 2019, 20 novembre 2020 et 22 décembre 2020 (rectificative) et du jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance rectificative du 22 décembre 2020
Les sociétés VIAGOGO demandent l'infirmation de ces trois ordonnances. En ce qui concerne celle du 13 septembre 2019, elles font valoir que le juge de la mise en état a accordé une mesure de communication de pièces en considérant que VIAGOGO ne justifiait pas avoir fourni les informations dont la communication avait été ordonnée dans une ordonnance de référé rendue le 6 avril 2018 et a enjoint de nouveau aux sociétés VIAGOGO ladite communication ; que cependant, l'ordonnance de référé du 6 avril 2018 a été infirmée par la cour d'appel (arrêt du 7 février 2020) en ce qu'elle avait ordonné à VIAGOGO de communiquer la quantité de billets vendus, les chiffres d'affaires correspondants et la liste des fournisseurs ; qu'en outre, la motivation du juge de la mise en état viole l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 19 mars 2019 qui a retenu qu'une telle injonction de communication créait des conséquences manifestement excessives au détriment des sociétés VIAGOGO qui n'étaient donc pas tenues de les exécuter pour pouvoir faire appel de l'ordonnance de référé du 6 avril 2018 ; que le juge de la mise en état a accordé la mesure de communication aux motifs que ces éléments permettraient à la FFT « d'évaluer l'étendue de son préjudice, parmi lesquels la quantité et le prix d'achat des billets vendus » alors que le jugement dont appel rappelle à juste titre que la FFT « auprès de qui les billets ont nécessairement été régulièrement acquis en raison du monopole, n'a pas subi un préjudice équivalent aux gains générés par l'activité de revente de ces billets » et n'a pas fait droit à une demande de communication identiques à celle ordonnée par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 13 septembre 2019. En ce qui concerne l'ordonnance du 20 novembre rectifiée par celle du 22 décembre 2020, elles font valoir qu'elles ne sont pas fondées au regard de l'ordonnance et de l'arrêt rendus en référé et que c'est de manière contradictoire que le jugement d'une part, retient qu'il ne peut faire droit aux mesures de communication sollicitées par la FFT au motif que cette dernière « auprès de qui les billets ont nécessairement été régulièrement acquis en raison du monopole, n'a pas subi un préjudice équivalent aux gains générés par l'activité de revente de ces billets. Il en résulte que la demande aux fins de communication de pièces aux fins de réparation d'un préjudice économique basé sur des gains générés par l'activité des sociétés VIAGOGO ne peut qu'être rejetée » et d'autre part, liquide l'astreinte prononcée par l'ordonnance rectificative du 22 décembre 2020 alors que cette astreinte a été prononcée pour permettre à la Fédération Française de Tennis « d'évaluer l'étendue de son préjudice ».
La FFT demande la confirmation des ordonnances et également du jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance rectificative du 22 décembre 2020.
Selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour s 'exécuter. Le taux de définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'exécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ».
L'ordonnance du 13 septembre 2019 a ordonné aux sociétés VIAGOGO de communiquer, au moyen de documents comptables certifiés par des commissaires aux comptes indépendants, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé un délai de 20 jours à compter de l'ordonnance : (i) la quantité de billets d'accès à Roland Garros 2018 et Roland Garros 2019 acquise par les sociétés VIAGOGO, ou qui lui a été confiée, en vue de leur mise en vente sur l'ensemble des extensions du site VIAGOGO ; (ii) la quantité de billets d'accès à Roland Garros 2018 et Roland Garros 2019 vendus dans le monde entier sur l'ensemble des extensions du site VIAGOGO ainsi que le chiffre d'affaires brut correspondant réalisé par les sociétés VIAGOGO ; (iii) la localisation territoriale déclarée par chacun des acheteurs lors de son achat en ligne et l'ouverture de son compte ; (iv) la liste des fournisseurs des billets d'accès à Roland Garros auprès desquels les sociétés VIAGOGO ont obtenus les billets qui ont été revendus sur les sites VIAGOGO, le prix d'achat de ces billets, ainsi que les numéros de série desdits billets. L'ordonnance a en outre condamné in solidum les sociétés VIAGOGO aux dépens de l'incident et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés VIAGOGO contestent vainement cette ordonnance en invoquant l'ordonnance du 6 avril 2018 et l'arrêt du 7 février 2020 rendus dans la procédure en référé, ainsi que l'ordonnance rendue par le premier président de cette cour le 19 mars 2019 ayant statué sur la demande de radiation de l'appel interjeté contre l'ordonnance du 6 avril 2018, décisions qui n'ont pas autorité de la chose jugée au fond.
Cependant, les éléments dont la communication a été ordonnée par l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 septembre 2019 excèdent ceux dont le présent arrêt ordonne la communication par les sociétés VIAGOGO en ce qu'ils visent la localisation territoriale déclarée par chacun des acheteurs lors de son achat en ligne et l'ouverture de son compte et le prix d'achat des billets.
L'ordonnance du 13 septembre 2019 sera donc infirmée en ce qu'elle enjoint aux sociétés VIAGOGO de communiquer ces éléments à la FFT mais confirmée pour le surplus de la communication ordonnée, ainsi que sur les dépens et les frais irrépétibles de l'incident.
L'ordonnance du 20 novembre 2020 a :
constaté que les sociétés VIAGOGO n'ont pas produit les documents et informations dont a été ordonnée la communication aux termes de l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 septembre 2019 ;
liquidé l'astreinte provisoire et solidaire au taux de 1 000 euros par jour de retard à compter du 13 novembre 2019, soustraction faite d'une période de 103 jours, et condamné solidairement les sociétés VIAGOGO à verser à la FFT une somme de 270 000 euros ;
dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte définitive ;
condamné solidairement les sociétés VIAGOGO à payer à la FFT la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné les sociétés VIAGOGO aux dépens de l'incident.
L'ordonnance rectificative du 22 décembre 2020 a dit que dans le dispositif de l'ordonnance du 20 novembre 2020, devait être insérée la disposition suivante : « dit renouveler l'astreinte de 1 000 euros par jour de retard prononcée par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 13 septembre 2019, cette astreinte, applicable dès la signification de l'ordonnance du 20 novembre 2020 pour une durée de 3 mois, pouvant être liquidée par le juge de la mise en état ou le tribunal selon la date à laquelle la liquidation sera sollicitée, le cas échéant »
C'est à juste raison que dans son ordonnance du 20 novembre 2020, le juge de la mise en état a estimé que les sociétés VIAGOGO ne justifiaient d'aucune difficulté sérieuse les ayant empêchées d'exécuter les mesures de communication ordonnées, et tenu compte de la période d'urgence sanitaire de 103 jours de l'année 2020. Cependant, compte tenu de l'infirmation partielle de l'ordonnance du 13 septembre 2019, il y a lieu de diminuer la somme fixée par le juge de la mise en état dans l'ordonnance du 20 novembre 2020 en liquidant l'astreinte prononcée à la somme de 200 000 €. L'ordonnance du 20 novembre 2020 est infirmée en ce sens mais confirmée dans ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de l'incident.
Il suit de ce qui précède que l'ordonnance rectificative du 22 décembre 2020 doit être infirmée en ce qu'elle a, renouvelant l'astreinte prononcée dans l'ordonnance du 13 septembre 2019, ordonné la communication par les sociétés VIAGOGO de la localisation territoriale déclarée par chacun des acheteurs lors de son achat en ligne et l'ouverture de son compte et du prix d'achat des billets. Elle sera confirmée pour le surplus.
Dans le jugement, le tribunal a retenu, à juste raison, que les sociétés VIAGOGO ne peuvent s'opposer à la communication d'informations personnelles sur le fondement du règlement RGPD précité et qu'elles ne font pas état de difficultés au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution les ayant empêchées d'exécuter, et a liquidé à la somme de 90 000 € l'astreinte prononcée par l'ordonnance rectificative du 22 décembre 2020 renouvelant celle prononcée par l'ordonnance du 13 septembre 2019. Toutefois, la communication ordonnée par cette ordonnance est plus large que celle prévue par cet arrêt, portant sur des éléments (localisation territoriale déclarée par les acheteurs, prix d'achat des billets) dont la cour ne juge pas la transmission utile. Il convient en conséquence de diminuer la somme fixée par le tribunal en liquidant l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 22 décembre 2020 à la somme de 70 000 €. Le jugement sera réformé sur ce point.
Sur la demande de la FFT de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement
La FFT soutient que les sociétés VIAGOGO ont exécuté le jugement de manière très parcellaire et empreinte de mauvaise foi ; qu'elles ont transmis le nom des personnes ayant vendu des billets d'accès aux éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi sur leurs sites litigieux, s'agissant parfois d'alias ou de noms partiels, tout en prétendant ne pas disposer des numéros de série des billets, ce qui est faux ; que la communication essentiellement d'alias par les sociétés VIAGOGO n'est pas satisfactoire dans la mesure où, lors de la création du compte sur le site, l'internaute doit certainement donner ses nom et prénom complets ; que les vendeurs doivent nécessairement fournir un IBAN afin d'être payés qui indique leur identité ; que de même, la gestion des billets disponibles et leur éventuel remplacement par d'autres billets de même type ne peut se faire par VIAGOGO sans identification précise de chaque billet par son numéro de série et les billets électroniques doivent être téléchargés pour pouvoir être vendus, de sorte qu'il n'est pas vraisemblable que VIAGOGO ne détiennent pas les numéros de série ; qu'en réalité, VIAGOGO refuse de les divulguer pour ne pas nuire à sa source d'approvisionnement.
Les sociétés VIAGOGO répondent qu'elles ont fourni le 31 mars 2023 la liste des personnes ayant revendu des billets d'accès aux éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi sur leurs sites www.viagogo.com et www.viagogo.fr ; qu'elles n'ont pu fournir les informations relatives aux numéros de série des billets dans la mesure où elles ne collectent pas cette information ; que c'est parce qu'elles ne veulent pas s'immiscer dans la relation revendeur-acheteur que les revendeurs peuvent mettre un alias que l'algorithme des sites ne peut détecter ; qu'il ne résulte pas des constats d'huissier fournis par la FFT que le numéro de série des billets ait été une information que VIAGOGO ait pu avoir en sa possession ; qu'elles produisent au contraire un procès-verbal de constat démontrant qu'à chaque étape de la mise en vente d'un billet, le numéro de série de billet n'est pas demandé ; que la demande de liquidation de l'astreinte ordonnée en première instance doit donc être rejetée, VIAGOGO ayant transmis les éléments demandés en sa possession.
Ceci étant exposé, le jugement a ordonné aux sociétés VIAGOGO de communiquer à la FFT la liste des fournisseurs (revendeurs) auprès desquels elles ont obtenu les billets d'accès aux éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de 'Roland-Garros' offerts à la vente sur leur site, ainsi que les numéros de série de ces billets, et ce, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à exécuter la présente décision, courant à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, et pendant 180 jours. Comme il a été dit, la cour estime que la communication de ces informations est légitime eu égard à la nature et à l'ampleur des atteintes portées aux droits de la FFT et proportionnée au but qu'elle poursuit de connaître l'origine de la vente des billets sur la plateforme VIAGOGO et d'identifier de possibles réseaux organisant l'achat massif de billets en vue de leur revente.
Dans ce cadre, la FFT est en droit de connaître l'identité des personnes ayant revendu des billets sur la plateforme VIAGOGO et doit être suivie quand elle indique que les sociétés appelantes sont en mesure de connaître, et donc de communiquer, l'identité des revendeurs de billets qui doit être transmise aux fins des paiements par les acheteurs. Par ailleurs, le procès-verbal de constat produit par les sociétés VIAGOGO montre que les billets doivent être téléchargés pour être vendus, de sorte qu'elles sont également en mesure de connaître et de communiquer ces numéros de série.
Ainsi, la communication effectuée par les sociétés VIAGOGO est seulement partielle. Il y a lieu en conséquence de liquider l'astreinte prononcée et de condamner in solidum les sociétés VIAGOGO à payer à ce titre la somme de 90 000 € à la FTT.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les sociétés VIAGOGO, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me FROMANTIN dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, et garderont à leur charge les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés à l'occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées.
La somme qui doit être mise à la charge des sociétés VIAGOGO in solidum au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la FFT peut être équitablement fixée à 70 000 €, cette somme complétant celle allouée en première instance.
PAR CES MOTIFS,
Infirme le jugement en ce qu'il a :
condamné in solidum les sociétés VIAGOGO à payer à la FFT la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'atteinte portée à son monopole d'exploitation sur la vente de billets d'accès aux manifestations sportives qu'elle organise, en l'occurrence les éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de 'Roland-Garros', son monopole s'étendant à la revente à titre habituel de ces billets d'accès à des internautes ne résidant pas en France ;
liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 22 décembre 2020 à la somme de 90.000 euros et condamné in solidum les sociétés VIAGOGO au paiement de cette somme à la FFT ;
condamné in solidum les sociétés VIAGOGO à payer à la FFT la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice moral et matériel causé par les atteintes à ses marques (contrefaçon et atteinte à la renommée) constatées jusqu'en avril 2018 ;
rejeté les demandes de la FFT concernant la concurrence déloyale et parasitaire ;
Confirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne in solidum les sociétés VIAGOGO à payer à la FFT la somme de 300.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'atteinte portée à son monopole d'exploitation sur la vente de billets d'accès aux manifestations sportives qu'elle organise, en l'occurrence les éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de 'Roland-Garros', son monopole s'étendant à la revente à titre habituel de ces billets d'accès à des internautes ne résidant pas en France ;
Liquide l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 22 décembre 2020 à la somme de 50.000 euros et condamné in solidum les sociétés VIAGOGO au paiement de cette somme à la FFT;
Dit que les sociétés VIAGOGO ont commis des actes de contrefaçon des marques verbales françaises n° 169 et n° 392, semi-figurative française n° 776 et verbale de l'UE n° 276 de la FFT et porté atteinte à ses marques de renommée n° 392 (marque verbale française) et 776 ;
Condamne in solidum les sociétés VIAGOGO à payer à la FFT la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice moral et matériel causé par les atteintes à ses marques (contrefaçon et atteinte à la renommée) constatées jusqu'en avril 2018 ;
Dit que les sociétés VIAGOGO ont commis des actes de parasitisme et de concurrence déloyale par des pratiques commerciales trompeuses au préjudice de la FFT ;
Condamne in solidum les sociétés VIAGOGO à payer à la FFT à titre de dommages-intérêts la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par les actes de parasitisme et celle de de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par les actes de concurrence déloyale par les pratiques commerciales trompeuses ;
Ordonne aux sociétés VIAGOGO de communiquer à la FFT (outre la liste des fournisseurs auprès desquels elles ont obtenu les billets d'accès aux éditions 2018, 2019 et 2020 du tournoi de 'Roland-Garros' offerts à la vente sur leur site, et les numéros de série de ces billets, comme ordonné par le tribunal), (i) la quantité de billets d'accès au tournoi de Roland-Garros 2018, 2019 et 2020 mis en vente sur l'ensemble des extensions du site Viagogo, (ii) la quantité de billets d'accès au tournoi de Roland-Garros 2018, 2019 et 2020 revendus sur l'ensemble des extensions du site Viagogo, (iii) le prix de revente des billets et (iv) le chiffre d'affaires brut correspondant réalisé par elles, et ce, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à exécuter la présente décision, courant à. l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification du présent arrêt, et pendant 180 jours ;
Infirme l'ordonnance du 13 septembre 2019 en ce qu'elle ordonne la communication à la FFT de la localisation territoriale déclarée par chacun des acheteurs lors de son achat en ligne et l'ouverture de son compte et le prix d'achat des billets ; la confirme pour le surplus de la communication ordonnée, ainsi que sur les dépens et les frais irrépétibles de l'incident ;
Infirme l'ordonnance du 20 novembre 2020 en ce qu'elle liquide l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 13 septembre 2019 à la somme de 270 000 € ; liquide l'astreinte à la somme de 200 000 € et condamne in solidum les sociétés VIAGOGO à payer cette somme à la FFT ; confirme l'ordonnance dans ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de l'incident ;
Infirme l'ordonnance rectificative du 22 décembre 2020 en ce qu'elle a ordonné la communication par les sociétés VIAGOGO de la localisation territoriale déclarée par chacun des acheteurs lors de son achat en ligne et l'ouverture de son compte et du prix d'achat des billets ; la confirme pour le surplus ;
Infirme le jugement en ce qu'il a liquidé à la somme de 90 000 € l'astreinte prononcée par l'ordonnance rectificative du 22 décembre 2020 ; liquide l'astreinte à la somme de 70 000 € et condamne in solidum les sociétés VIAGOGO à payer cette somme à la FFT ;
Liquide l'astreinte prononcée par le jugement dont appel à la somme de 90.000 euros et condamne in solidum les sociétés VIAGOGO à payer cette somme à la FFT ;
Condamne in solidum les sociétés VIAGOGO aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me FROMANTIN dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 70 000 € à la FFT en application de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme complétant celle allouée en première instance ;
Rejette les demandes contraires ou plus amples des sociétés VIAGOGO (dont les demandes de déchéance des droits de la FFT sur sa marque n° 276 pour les classes 3, 6, 12, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 30, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42 et 43, de transmission de questions préjudicielles à la CJUE) et de la FFT (dont les demandes de publication de la décision).
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE