Texte intégral
Du 20 mars 2026
54Z
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 24/02890 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYQ4
Entreprise [R] [L]
C/
[Y] [K], [A] [M]
- Expéditions délivrées à Avocats
- FE délivrée à Me JELEZNOV
Le 20/03/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 20 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Monsieur [L] [R]
exerçant la profession d’entrepreneur individuel sous l’enseigne “AECR”
SIRET 408 745 917
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me J. DIROU (Avocat au Barreau de Bordeaux)
DEFENDEURS :
Madame [Y] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [A] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés tous deux par Me A. JELEZNOV (Avocat au barreau de Bordeaux)
DÉBATS :
Audience publique en date du 16 Janvier 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [L] [R], qui exerce l'activité d'entrepreneur individuel du bâtiment, tous corps d'état, sous l'enseigne AECR, s'est vu confier un marché de construction par Madame [Y] [K] et Monsieur [A] [M] concernant la surélévation d'un garage dans leur immeuble d'habitation [Adresse 4] à [Localité 3].
Un devis du 9 novembre 2023, d'un montant de 56.786,28 euros annulant et remplaçant un précédent devis, a été accepté par Mme [Y] [K] et M. [A] [M].
Un devis a été émis le 27 novembre 2023 d'un montant de 1.928,27 euros pour plus-value.
Mme [Y] [K] et M. [A] [M] ont réglé 17.400 euros en juillet 2022, 23.000 euros sur 1ère situation du 21 novembre 2023 puis 13.080 euros sur 2ème situation du 15 décembre 2023.
Le 15 février 2024, M. [L] [R] a émis une facture de 3ème situation d'un montant de 3.116,93 euros ramenée à 2.344,65 euros selon facture du 27 mars 2024.
Un différent est né entre les parties notamment s'agissant de l'avancement des travaux et leur qualité, qui a conduit Mme [Y] [K] et M. [A] [M] à ne pas régler cette 3ème situation.
Un constat de non accord a été dressé le 24 avril 2024 par le conciliateur de justice.
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 octobre 2024, M. [L] [R] a fait assigner Mme [Y] [K] et M. [A] [M] à l'audience du 2 décembre 2024 de la chambre de Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, pour obtenir, leur condamnation, sur le fondement des articles 1217 et 1103 et suivants du code civil, au paiement :
- de la somme de 2.344,65 euros au titre de la facture du 27 mars 2024
- de la somme de 3.245,20 euros au titre des travaux non exécutés à titre de dommages et intérêts
- de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Après plusieurs reports pour échanges des pièces et conclusions entre les parties, l'affaire a été examinée à l'audience du 16 janvier 2026.
M. [L] [R], représenté par avocat, demande au tribunal de :
* juger la résolution du marché de construction conclu entre les consorts [W] et Monsieur [L] [R] aux torts exclusifs des consorts [W] ;
* condamner solidairement Madame [Y] [K] et Monsieur [A] [M] à lui payer les sommes de :
- 2.344.65 € au titre de la facture du 27 mars 2024
- 3.245.20 € au titre des travaux non-exécutés à titre de dommages et intérêts
- une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Il soutient, s'agissant de la facturation, s'être conformé aux termes du marché et ne réclamer que la troisième situation qui correspond aux travaux exécutés, et, à titre de dommages et intérêts, le solde du marché qui correspond à sa marge bénéficiaire.
Il fait valoir que le litige résulte du changement d'avis des maîtres de l'ouvrage sur le bardage prévu dans le devis, ceux-ci n'acceptant pas le surcoût nécessaire pour un bardage conforme à leur souhait mais aussi au permis de construire.
Il soutient que n'étant pas réglé de sa troisième situation, il était dans l'impossibilité de continuer le chantier et n'est pas responsable de la situation de blocage.
Il observe que les défendeurs ne peuvent se plaindre de la non-terminaison du chantier, qui résulte de leur fait et justifie la résiliation du contrat en raison de leur faute. Il soutient que les défendeurs ne justifient pas du bien fondé de leurs demandes et sont mal fondés en leur demande de dommages et intérêts.
Mme [Y] [K] et M. [A] [M], représentés par avocat, demandent au tribunal de :
- débouter M. [L] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner M. [L] [R] à leur payer la somme de 14.071,80 euros au titre de la levée des réserves ;
- condamner M. [L] [R] à leur payer la somme de 7.500 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
- condamne M. [L] [R] à leur payer la somme de 6.466,02 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens.
Ils objectent que le demandeur ne prouve pas le stade d'exécution des travaux lui permettant de réclamer le paiement de la facture, alors que les travaux sont affectés de malfaçons, et que la demande de dommages et intérêts n'a aucun fondement juridique.
Ils soutiennent que les affirmations de M. [L] [R] quant au bardage ne sont corroborées par aucune pièce.
Ils indiquent avoir procédé à la réception des travaux avec réserves qui demeurent non levées par M. [L] [R], malgré leur mise en demeure.
Ils contestent être redevables car ils sont fondés à opposer l'exception d'inexécution, et soutiennent que la demande de dommages et intérêts de M. [L] [R] ne repose sur aucune preuve d'une faute de leur part alors qu'il a abandonné le chantier.
Ils indiquent avoir fait procéder à la levée des réserves par une tierce entreprise et qu'ils sont fondés à obtenir paiement du coût des travaux selon le devis émis par cette entreprise.
Ils font enfin valoir que le chantier devait être achevé au 16 février 2024, échéance non respectée par M. [L] [R] et qu'ils sont fondés à obtenir réparation du préjudice de jouissance calculé sur la base de 500 euros par mois durant 15 mois.
Pour le détail de l'argumentation des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions écrites maintenues à l'audience.
MOTIFS
Sur la demande en paiement au titre de la facture n°2024/02/015
En application des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette seconde disposition étant d'ordre public.
Par ailleurs l'article 1193 du code civil prévoit quant à lui que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
L'article 1194 du code civil énonce que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi à toutes les suites que leurs donnent l'équité, l'usage, ou la loi.
En l'espèce, les parties ont conclu selon devis estimatif du 9 novembre 2023 un marché de travaux d'un montant de 56.786,28 euros, complété par un devis estimatif du 27 novembre 2023 portant plus-value pour des travaux supplémentaires d'un montant de 1.928,27 euros qui, s'il n'est pas signé par les maîtres de l'ouvrage, n'est pas discuté par eux.
Selon le contrat le paiement devait s'effectuer selon les modalités suivantes :
- 30% d'acompte à l'acceptation du devis
- 65% situations intermédiaires
- 5% solde de fin de chantier après bonne réception.
De fait, Mme [Y] [K] et M. [A] [M] ont réglé 17.400 euros en juillet 2022 soit bien avant la signature du devis définitif qui avait été précédé d'un devis en date du 12 mars 2022, 23.000 euros sur 1ère situation du 21 novembre 2023, 13.080 euros sur 2ème situation du 15 décembre 2023, soit la somme de 53.480 euros.
Après avoir émis le 15 février 2024 une première facture de 3ème situation d'un montant de 3.116,93 euros, M. [L] [R] a ramené sa facture n° 2024/02/2015 le 27 mars 2024 à 2.344,65 euros.
Le tribunal constate que chaque facture de situation ne fournit aucune information quant aux travaux exécutés par M. [L] [R], ce qui ne permet pas de vérifier le stade d'avancement des travaux, contesté en défense.
M. [L] [R] ne fournit pas d'autre élément de preuve permettant d'établir le stade d'avancement des travaux, alors que les défendeurs quant à eux produisent une note expertale de M. [C], expert bâtiment indépendant, qui a examiné les travaux, chiffre à 5.353,56 euros les travaux non exécutés au titre du devis du 9 novembre 2023 et contredit donc l'état d'avancement des travaux allégués par le demandeur.
Dans ces conditions, sa demande en paiement sera rejetée.
Sur la demande en dommages et intérêts pour rupture fautive des relations contractuelles
Selon l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L'article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ; l'article 1231-2 précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; enfin l'article 1231-4 prévoit que dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
En l'espèce, M. [L] [R] soutient que le contrat est résolu aux torts de Mme [Y] [K] et M. [A] [M] et demande leur condamnation au paiement de la somme de 3.245,20 euros à titre de dommages et intérêts, en soutenant que la rupture des relations contractuelles, imputables aux maîtres de l'ouvrage, lui a fait perdre le bénéfice du solde du marché qui correspond à sa marge bénéficiaire.
Cependant d'une part, il ne justifie pas du bien fondé de sa facture n°2024/02/015 dont il réclame paiement, d'autre part il ne justifie pas que Mme [Y] [K] et M. [A] [M] ont exigé une modification du bardage par rapport à ce qui avait été convenu selon le dévis accepté.
Or les pièces produites établissent que le désaccord qui a entraîné la rupture des relations a porté sur l'exigence d'une plus-value sur le bardage, refusée par les maîtres de l'ouvrage, qui se plaignaient au surplus de malfaçons, sur lesquelles ils fournissent des éléments probants au regard de la note expertale précitée de M. [C] complétée par le procès-verbal de constat établi le 23 décembre 2024 par Maître [U], commissaire de justice.
Par ailleurs, si M. [L] [R] prétend avoir tenté de régler amiablement le litige, le tribunal ne peut que constater que le conciliateur de justice a été saisi par Mme [Y] [K] et M. [A] [M] et non par lui et qu'au vu de la note expertale de M. [C] ils étaient fondés à ne pas accepter la proposition transactionnelle de M. [L] [R] pour mettre fin au litige.
Dès lors la rupture des relations, qui résulte du refus de M. [L] [R] de poursuivre l'exécution du marché, ne peut être imputée à une faute de Mme [Y] [K] et M. [A] [M].
En conséquence M. [L] [R] sera débouté en sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle au titre des travaux de finition et reprise
Le professionnel auquel est confiée la réalisation d'un ouvrage est tenu de réaliser un ouvrage conforme à la commande et aux règles de l'art.
En l'espèce les défendeurs allèguent que les travaux réalisés par M. [L] [R] présentent des malfaçons.
Ils produisent pour le démontrer la note expertale précitée de M. [C] lequel fait état des constatations techniques suivantes :
- raccord de gouttières non soudés mais mastiqués en contradiction avec le DTU 40.5 §5.3.1 et qui engendre une sinistralité
- tuile de rive non fixée contrairement au DTU 40.21§5.4.2.1
- malfaçon chéneau avec le voisin
- calfeutrement grossier du mastic des angles de la fenêtre donnant sur l'arrière
- absence de rejingot et pente d'appui de fenêtre non conforme au DTU 20.1 et 36.5
- pente de seuil inversé et absence de rejingot sur la porte de service
- absence de finition about de faîtage avec le voisin,
- tuile vélux cassée et coupe de tuile inversé sous vélux,
- travaux d'ossature du bardage ne respectant pas le DTU 31.2
- l'écran sous toiture a une résistance aux UV maximal de 3 mois
- défaut dans la pose de la porte à galandage qui empêche son ouverture complète
- joues du vélux de la chambre côté présentant des signes de condensation anormal, la réalisation de l'isolation en périphérie devant être revue
- non mise en oeuvre de protection prévue sur le devis en ce qui concerne le tableau électrique. En conclusion, l'expert relève de nombreux non-respect aux DTU et aux règles de l'art et des finitions médiocres.
Ces constatations sont étayées par des photographies et complétées par le procès-verbal de constat établi le 23 décembre 2024 par Maître [U], commissaire de justice, que Mme [Y] [K] et M. [A] [M] ont chargé de convoquer M. [L] [R] en vue d'établir un procès-verbal de réception des travaux auquel il ne s'est pas présenté.
Le commissaire de justice constate notamment, outre la non réalisation du bardage, que la jonction entre la construction existante et la surélévation n'est pas terminée au niveau de la toiture avec une gouttière le ruissellement de l'eau depuis les tuiles de la construction existante, l'absence de joint de dilatation entre la structure et l'existant gauche, le manque d'une descente de gouttière, la présence de mastic autour d'une fenêtre grossièrement posé, l'absence de rejingot au niveau d'une fenêtre, la présence du ferraillage et de traces de rouille sur cet appui de fenêtre, l'inversion de la pente du seuil du garage et de la porte arrière, avec à l'intérieur des traces assimilables à des traces d'infiltration d'eau, l'absence de joint au niveau du seuil et un joint posé de façon grossière en pourtour de la porte, outre un défaut de planéité de l'enduit, des câbles électriques non insérés dans des gaines,la présence de mastic au niveau des raccords entre les gouttières, la non fixation des tuiles de rives, une absence de finition au niveau du faîtage, une tuiles découpée sous un vélux, une tuile à gauche d'un autre vélux paraissant cassée, l'absence de joint au sol au niveau de la porte d'entrée dont l'ouverture n'est pas complète, le non fonctionnement du système d'amortisseur de la porte, des traces noirâtres au niveau de l'encadrement d'un vélux dans la deuxième chambre, assimilable à des traces de moisissures, en précisant qu'il se situe au niveau de la tuile découpée en toiture.
Mme [Y] [K] et M. [A] [M] produisent en outre un devis en date du 9 octobre 2024 de la Société ADP'BAT pour terminaison des travaux non réalisés mais qui confirme aussi la nécessité de travaux de reprise de malfaçons.
Au vu de ces éléments, il est suffisamment établi que les travaux présentent des malfaçons et n'ont pas été réalisés conformément aux règles de l'art.
La responsabilité de M. [L] [R] est donc engagée.
Pour chiffrer leur créance, Mme [Y] [K] et M. [A] [M] produisent le devis précité de la Société ADP'BAT; il convient cependant en ce qui concerne la chambre de ne retenir que le poste vélux dans la mesure où l'expert n'a pas fait mention d'autres désordres que les autres éléments du dossier ne suffisent pas à caractériser.
Déduction faite de la somme de 3.048 euros qui correspond aux travaux non retenus, le coût des travaux de finition et reprise s'établit à 11.023,80 euros.
Il y a lieu d'en déduire la somme de 5.234,55 euros non réglée à M. [L] [R] au titre du marché de travaux et des travaux en plus-value, dès lors que la créance des maîtres de l'ouvrage ne peut correspondre qu'à la somme qu'ils doivent supporter, en sus de ce qu'ils auraient dû régler au titre du marché, pour l'achèvement des travaux et la reprise des malfaçons.
M. [L] [R] sera donc condamné à payer à Mme [Y] [K] et M. [A] [M] la somme de 5.789,25 euros.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance
L'article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ; l'article 1231-2 précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; enfin l'article 1231-4 prévoit que dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Mme [Y] [K] et M. [A] [M] réclament la réparation de leur préjudice de jouissance.
Il n'est pas contestable que le défaut d'achèvement des travaux a privé Mme [Y] [K] et M. [A] [M] de la jouissance de l'extension, alors qu'ils avaient accepté le devis en mentionnant une fin de travaux au 16 février 2024, date qui n'a pas alors été contestée par M. [L] [R], qui aurait pu être tenue si les relations ne s'étaient pas dégradées au sujet de la facturation et des malfaçons, et qui ne l'a pas été par le fait de l'arrêt du chantier dont M. [L] [R] doit assumer la responsabilité.
Dès lors Mme [Y] [K] et M. [A] [M] sont fondés à solliciter la réparation d'un trouble de jouissance durant 15 mois mais seulement sur la base d'une somme mensuelle de 200 euros.
M. [L] [R] sera par suite condamné à leur payer la somme de 3.000 euros.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dépens seront supportés par M. [L] [R], qui succombe et l'indemnité due par la partie perdante au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à la somme de 2.500 euros.
En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTE M. [L] [R] en ses demandes ;
CONDAMNE M. [L] [R] à payer à Mme [Y] [K] et M. [A] [M] :
- la somme de 5.789,25 euros au titre des travaux de finition et reprise de malfaçons
- la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice de jouissance
- les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE Mme [Y] [K] et M. [A] [M] en leurs demandes plus amples ;
CONDAMNE M. [L] [R] aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [Y] [K] et M. [A] [M] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE